Concession domaniale à accorder dans les locaux de la rue du Tilleul, 60 à GENVAL au profit des mouvements de jeunesse de la 15ème Unité BW les scouts - Convention de concession - Approbation - Vote

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment en ses articles L1122-30 et L1124-4 ;

Vu la décision du Conseil communal du 25 septembre 2019 décidant d’accorder à la 15^ème unité BW Les Scouts (la 15^ème unité ci-après), une concession domaniale de six années l’autorisant à occuper les locaux sis à l’entrée du site des Charmettes, rue du Tilleul, 60 à Genval ;

Considérant que cette concession prend fin le 29 septembre 2025 ;

Considérant que la collaboration avec la 15^ème unité a été fructueuse pendant les six dernières années hormis quelques remarques relatives à l’obligation de la 15^ème unité BW Les Scouts de maintenir les lieux dans un état de propreté et de commodité adéquat ; que le concédant s’est engagé à respecter cette obligation et qu’il procède déjà au rangement des lieux ;

Considérant que rien ne justifie que la concession domaniale ne soit pas reconduite et qu’il convient dès lors de proposer l’adoption d’une nouvelle concession de 6 ans qui prendra rétroactivement cours dès le 30 septembre 2025 pour expirer le 29 septembre 2031 ; 

Considérant que pour le surplus, la nouvelle concession, intégralement jointe à la présente, prévoit ce qui suit :

• il n'y a plus lieu de maintenir une disposition relative à la présence du service communal D’Clic dans les locaux hors périodes scolaires ou en périodes scolaires ; que des contacts récents avec D’Clic, il ressort que ce dernier n’a plus besoin de recourir à ladite occupation ;
• le paiement par le concessionnaire d’une redevance annuelle d’occupation d’un euro ;
• le maintien d’un subside destiné à soutenir le concessionnaire notamment dans le paiement de ses charges pour une consommation responsable ;
• le paiement par la Commune des consommations d’électricité et chauffage et leur refacturation annuelle au concessionnaire ;
• est rappelé le devoir du concessionnaire d’assurer à tout moment la propreté et la commodité des lieux qu’il occupe ;
• la prise en charge par la Commune des grosses réparations liées au bien concédé et l’obligation dans le chef de la 15^ème unité de se charger des menues réparations ainsi que d’informer la Commune le plus rapidement possible en cas de constat de dégâts dans les locaux ;

Considérant que la 15^ème unité bénéficie, outre la mise à disposition des locaux susmentionnés pour l’euro symbolique annuel (subside en nature), d’un subside destiné à contribuer à ses frais de transport dans le cadre de ses activités ainsi que d’un subside annuel destiné notamment à couvrir les charges d’électricité et d’eau liées aux locaux concédés ;

Considérant qu’en cas d’augmentation exceptionnelle du coût de l’énergie, il est proposé que la situation soit examinée au cas par cas, en tenant compte d'une consommation normale (Kwh), responsable et comparable à celle des années précédentes, et qu’un complément de subside puisse, le cas échéant, être envisagé ;

Vu l'avis favorable du Directeur financier en date du 15 septembre 2025 ; 

Entendu l’exposé de Madame VAN den EYNDE, Échevine de la jeunesse ainsi que l'intervention de Monsieur MEERT ;

À l'unanimité ; DÉCIDE :

Article 1^er :

de donner son accord sur la concession au mouvement de jeunesse « la 15^ème Unité BW Les Scouts » des locaux communaux sis rue du Tilleul, 60 à Genval pour une durée de 6 ans prenant cours rétroactivement au 30 septembre 2025 et expirant le 29 septembre 2031 conformément à la convention de cession jointe en annexe à la présente. 

Article 2 :

de charger le Collège communal de l'exécution de sa décision.

Article 3 :

de transmettre la présente délibération au Département de l'Administration générale/service juridique, au Directeur financier, au Département des infrastructures/service bâtiments et au concessionnaire.