Fabrique d'église - Église protestante de Rixensart - Budget 2026 - Approbation - Vote

Vu la Constitution en ses articles 41 et 162 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l'article 6, §1^er, VIII, 6 ;

Vu le décret du 5 mai 1806 relatif au logement des ministres du culte protestant et à l’entretien des temples, l’article 2 ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014, l’article 18 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L1122-20, L1122-30, L1124-4, L1124-40, L1321-1, 9°, et L3111-1 à L3162-3 ;

Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu la délibération du 05 juin 2025, parvenue à l’Autorité de tutelle accompagnée de toutes ses pièces justificatives par laquelle le Conseil d’administration de l’établissement cultuel Église Protestante de Rixensart, arrête le budget, pour l’exercice 2026, dudit établissement cultuel ;

Vu l'envoi simultané du dossier susvisé, accompagné de ses pièces justificatives renseignées dans la circulaire susvisée, à l'organe représentatif du culte ;

Considérant qu'il appert que l’organe représentatif du culte n’a pas rendu de décision à l’égard du budget endéans le délai de 20 jours lui prescrit pour ce faire ; que sa décision est donc réputée favorable ;

Considérant les différentes vérifications effectuées par le service des finances portant sur les crédits portés au budget ; 

Considérant que le budget susvisé répond au principe de sincérité budgétaire ; qu’en effet, les allocations prévues dans les articles de recettes sont susceptibles d’être réalisées au cours de l’exercice 2026 et que les allocations prévues dans les articles de dépenses sont susceptibles d’être consommées au cours du même exercice ; qu’en conséquence, il s’en déduit que le budget est conforme à la loi et à l’intérêt général ;

Considérant que, nonobstant cette remarque, le budget susvisé, tel que proposé, peut être considéré comme conforme à la loi ; 

Considérant que les crédits relatifs à la dotation communale ordinaire devront être inscrits à l'article 79009/435-01/    -  /CULTE du budget ordinaire de l'exercice 2026 ;

Considérant que les crédits relatifs à la dotation extraordinaire devront être inscrits à l'article 79009/635-51/    -  /CULT-20267901 du budget extraordinaire de l'exercice 2026 ;

Entendu l'exposé de Monsieur GARNY, Échevin des cultes ;

Par 23 voix pour et 2 abstentions (Monsieur CHATELLE et Madame DE TROYER) ; ARRÊTE :

Article 1^er :

d'approuver au montant de 12.148,74 € la dotation communale ordinaire à l'Église protestante de Rixensart pour l'exercice 2026 et au montant de 9.500,00 € la dotation communale extraordinaire à l'Église protestante de Rixensart pour l'exercice 2026.

Article 2 :

que la délibération du 05 juin 2025, par laquelle le Conseil d’administration de l’établissement cultuel Église Protestante de Rixensart arrête le budget, pour l’exercice 2026, dudit établissement cultuel est approuvée comme suit :

Article 3 :

En application de l'article L3162-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, un recours est ouvert à l'Église protestante de Rixensart et au Conseil Administratif du Culte Protestant et Évangélique contre la présente décision devant le Gouverneur de la Province du Brabant wallon. Ce recours doit être introduit dans les 30 jours de la réception de la présente décision.

Article 4 :

Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État.

À cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par lettre recommandée à la poste, au Conseil d'État (rue de la Science, 33, 1040 Bruxelles) dans les 60 jours à dater du lendemain de la notification qui leur est faite par la présente.

La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site internet du Conseil d'État : http://eproadmin.raadvst-consetat.be.

Article 5 :

Conformément à l'article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d'une affiche.

Article 6 :

Conformément à l'article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est notifiée au :

• Conseil d'administration de l'Église protestante de Rixensart ; 
• Conseil Administratif du Culte Protestant et Évangélique.