Décision de principe de prise en charge sur fonds communaux de 13 périodes d'emploi d'institutrice maternelle - Écoles communales - Section Bourgeois - Ratification

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, spécialement en ses articles L1122-30, L1213-1 et L1124-4 ;

Vu la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, spécialement en ses articles 1, 3 et 7 ;

Considérant que l'école communale de Bourgeois perdait un demi-emploi d'institutrice maternelle subventionné au 1^er octobre 2025 suite au comptage du 30 septembre 2025, mais qu'elle sera dans les conditions de nombre d'élèves pour récupérer ce mi-temps subventionné à partir du 18 novembre 2025 ;

Considérant que l'application stricte de l'article 27 du décret du 13 juillet 1998 ne pourrait qu'être de nature à porter préjudice à la qualité de l'enseignement auquel les enfants qui sont confiés au réseau d'enseignement communal sont en droit de prétendre ;

Considérant donc que dans un souci d'organisation optimale de la section maternelle de l'enseignement communal, il convient de maintenir un encadrement de qualité, même si celui-ci n'est pas subventionné ;

Considérant dès lors qu'il convenait de prendre en charge 13 périodes d'emploi d'institutrice maternelle du 1^er octobre au 17 novembre 2025 afin de pouvoir maintenir l'organisation mise en place depuis le 25 août 2025 ;

Considérant que le coût mensuel moyen d'une période maternelle peut être estimé à 160,00 € ;

Considérant que les crédits nécessaires ne sont pas prévus au service ordinaire de l’exercice 2025 et devront être inscrits par voie de modification budgétaire 2/2025 aux articles 72109/111-12/    -  /PERS ; 72109/113-12/    -  /PERS ; 72109/112-12/    -  /PERS ;

Entendu l'exposé de Madame VAN den EYNDE, Échevine de l'enseignement ;

À l'unanimité ; DÉCIDE :

Article 1^er :

de ratifier la décision de marquer accord sur la prise en charge sur fonds communaux de 13 périodes par semaine d'emploi d'institutrice maternelle, du 1^er octobre au 17 novembre 2025 à l'école communale de Bourgeois, prise par le Collège communal en sa séance du 24 septembre 2025.

Article 2 :

de transmettre une copie de la présente délibération aux Autorités concernées.