Fiscalité - Taxe communale annuelle directe sur les parcelles non bâties en bordure d'une voie publique suffisamment équipée en eau et électricité pourvue d’un revêtement solide et d’une largeur suffisante compte tenu de la situation des lieux - Exercices 2026 à 2031 inclus - Vote

Vu les articles 41, 162 et 170 § 4 de la Constitution ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l'autonomie locale, notamment l'article 9.1. de la Charte ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et notamment les articles L1122-30, L1124-4 et L3321-1 à 12 ;

Vu le Code de Développement Territorial, notamment l'article D.IV.64 ;

Vu l’arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement de taxes communales ;

Vu les recommandations émises par la Circulaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2026 ;

Considérant que le règlement portant sur le même objet voté par le Conseil communal vient à échéance le 31 décembre 2025 et qu'il y a dès lors lieu d'adopter un nouveau règlement fiscal pour les années 2026 à 2031 inclus ;

Considérant que la Commune se doit d'obtenir des recettes afin de se procurer les ressources nécessaires en vue du financement des dépenses de sa politique générale et de ses missions de service public ;

Considérant que la Commune entend taxer les parcelles détenues au titre de patrimoine foncier, sans pour autant pénaliser le propriétaire d'un terrain unique acquis en vue de la construction de leur habitation ou les sociétés nationales, régionales ou locales de logement social possédant des terrains destinés à la création de logements publics sur le territoire communal ;

Entendu l'exposé de Monsieur PIRART, Échevin des finances ainsi que les interventions de Messieurs ROMAL, REMUE et HANIN ;

Entendu, en suspension de séance, Monsieur KUC, Directeur financier ;

Entendu Monsieur ROMAL qui justifie son abstention de la manière suivante : " J'explique mon abstention pour les points 22 et 23 car d'une part, je dois rester cohérent avec mon vote sur le pcar et d'autre part j'estime que cette taxe est trop élevée et risque de pousser les propriétaires à vendre leur bien.

Ceci implique un risque accru d'une urbanisation et d'une diminution des espaces verts " ;

Par 21 voix pour et 4 abstentions (Mesdames THIRY, VERCRUYSSE, Messieurs VERMEYLEN et ROMAL) ; DÉCIDE :

Article 1^er : Objet  

Il est établi, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, au profit de la Commune, une taxe communale annuelle directe sur les parcelles non bâties en bordure d'une voie publique suffisamment équipée en eau et électricité, pourvue d'un revêtement solide et d'une largeur suffisante compte tenu de la situation des lieux.

Article 2 : Fait générateur

Cette taxe vise les parcelles non bâties situées :

• dans une zone d'enjeu communal et en bordure d'une voie publique suffisamment équipée en eau et électricité, pourvue d'un revêtement et d'une largeur suffisante compte tenu de la situation des lieux ;
• en bordure d'une voie publique suffisamment équipée en eau et électricité, pourvue d'un revêtement solide et d'une largeur suffisante, compte tenu de la situation des lieux et situé :

1. soit dans une zone d'habitat ou d'habitat à caractère rural inscrite au plan de secteur ou dans le périmètre des plans visés à l'article D.II;66 §3, alinéas 1^er et 2 du CoDT et affectés à l'habitat ou à l'habitat à caractère rural ;
2. soit dans une zone d'aménagement communal concerté mise en œuvre au sens de l'article D.II.42 du CoDT et affectées à l'habitat ou à l'habitat à caractère rural.
    

Article 3 : Taux

Le taux de la taxe est fixé à 40,00 € par mètre courant de longueur de parcelle à front de voirie avec un maximum de 400,00 € par parcelle non bâtie pour les parcelles non bâties visées au premier tiret de l’article 2.

Le taux de la taxe est fixé à 20,00 € par mètre courant de longueur de parcelle à front de voirie avec un maximum de 200,00 € par parcelle non bâtie pour les parcelles non bâties visées au second tiret point a) et b) de l’article 2.

Lorsque le terrain jouxte la voirie de deux côtés, seul le plus grand côté est pris en considération pour le calcul de l'imposition.

Article 4 : Redevable

La taxe frappe le propriétaire et est due, au premier janvier de l'exercice d'imposition, soit par le propriétaire, soit par l'emphytéote ou le superficiaire et, subsidiairement par le propriétaire.

La taxe est due à partir du 1^er janvier de la deuxième année qui suit celle de l'acquisition à la condition que les terrains acquis soient toujours non bâtis à cette date.

Article 5 : Exonérations

Sont exonérés de la taxe :

1. les personnes physiques et morales qui ne sont propriétaires (ou titulaires de droits réels) en matière de biens immeubles situés en Belgique ou à l'étranger que de la seule parcelle non bâtie visée par le présent règlement, et ce, conformément à l’article D.VI.64 §2, 2° du CoDT ;
2. les sociétés nationales, régionales et locales de logement social, et ce, conformément à l’article D.VI.64 §2, 3° du CoDT ;
3. les personnes physiques ou morales en ce qui concerne les terrains sur lesquels il n'est pas permis de bâtir en vertu d'une décision de l'Autorité ou lorsqu'il n'est pas possible de la faire ;
4. les personnes physiques ou morales en ce qui concerne les parcelles effectivement et entièrement utilisées, à titre d'activité professionnelle, à des fins agricoles et horticoles et ce, conformément à l’article D.VI.64 §3 in fine du CoDT ;

L'exonération prévue au 1) ci-dessus n'est applicable que durant les cinq exercices qui suivent l'acquisition du bien. Ces délais sont suspendus durant tout le temps de la procédure lorsqu'un recours en annulation a été introduit à l'encontre d'un permis relatif au dit bien devant le Conseil d'Etat ou qu'une demande d'interruption des travaux autorisés par le permis est pendante devant une juridiction de l'ordre judiciaire.

L'exonération accordée pour les terrains à bâtir utilisés à des fins agricoles ou horticoles n'est applicable que si ces terrains reçoivent cette affectation réellement en entier et durant toute l'année.

Si des co-propriétaires sont exonérés en vertu des dispositions ci-dessus, la taxe est répartie entre les autres co-propriétaires en proportion de leur part.

Article 6 : Maintien de la taxation en présence d’un permis

L'existence d'une demande de permis ou d'un permis d'urbanisme délivré ne fait pas obstacle à la taxation. La parcelle est considérée comme non bâtie tant que le début effectif des travaux n'a pas été notifié à l'Administration communale.

Article 7 : Non-cumul

Les parcelles soumises à la présente taxe ne sont pas passibles de la taxe sur les parcelles non bâties dans un périmètre d'urbanisation non périmé.

Article 8 : Modalité de paiement et exigibilité

La taxe est perçue par voie de rôle, et est payable dans les deux mois de l'envoi de l'avertissement-extrait de rôle qui est dressé et rendu exécutoire par le Collège communal.

Article 9 : Recouvrement

Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et de l’arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le Collège des Bourgmestres et Échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

En cas de non-paiement de la taxe, conformément à l’article L3321-8 bis du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, une sommation de payer sera envoyée au contribuable. Cette sommation de payer se fera par courrier recommandé et les frais postaux de cet envoi seront mis à charge du redevable. Ces frais seront recouvrés de la même manière que la taxe à laquelle ils se rapportent.

Article 10 : Responsabilité solidaire en cas de non-paiement

En cas de non-paiement de la taxe, le recouvrement de la taxe pourra également être poursuivi à charge d'un codébiteur conformément au Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

En cas de location, le propriétaire est codébiteur de la taxe.

En cas d'indivision, tous les propriétaires sont codébiteurs de la taxe.

Article 11 : Réclamations et recours

Le redevable peut introduire une réclamation auprès du Collège communal de la Commune à l’adresse suivante : Avenue de Merode 75 à 1330 Rixensart.

Les réclamations doivent être motivées et introduites, sous peine de déchéance, dans un délai de (01) un an à partir du troisième jour ouvrable qui suit la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.

La décision prise par le Collège communal peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal de Première Instance.

Les formes, délais et la procédure applicables au recours ainsi que les possibilités d’appel sont fixés par le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et le Code judiciaire.

Article 12 : Dispositions relatives à l'application du règlement général sur la protection des données (RGPD)

Responsable du traitement : Commune de Rixensart.

Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la taxe dont objet.

Catégories de données : données d'identification des personnes physiques (nom, adresse, numéro national composition du ménage) ; données d'identification des personnes morales (nom adresse, numéro d'entreprise, forme juridique) ; données patrimoniales (biens possédés dans et hors de la commue).

Durée de conservation : la Commune s'engage à conserver les données pour un délai de 30 ans et à les supprimer par la suite ou les transférer aux archives de l’État.

Modalité de collecte : Registre de population, Banque Carrefour des entreprises, Cadastre, Attestations et copies d'actes remis par les redevables, enrôlements des exercices antérieurs, contrôles ponctuels ou au cas par cas en fonction de la taxe, documents d’urbanisme en vue d'établir le régime applicable aux biens visés  

Communication des données : les données ne seront communiquées qu'à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l'article 327 du Code des impôts sur les revenus , ou à des sous-traitants du responsable de traitement.

Article 13 : Entrée en vigueur

La présente délibération entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 à 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 14 : Transmission au Gouvernement wallon pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation

La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon pour exercice de la tutelle spéciale d'approbation conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, ainsi que, pour information, à Monsieur le Directeur financier et à tous les services administratifs concernés.