Fiscalité - Taxe communale annuelle sur les locaux affectés à l’accomplissement d’actes de commerces - Exercices 2026 à 2031 inclus - Vote

Vu les articles 41, 162 et 170 § 4 de la Constitution ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 et la loi du 24 juin 2000 portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l'article 9.1. de la Charte ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et notamment les articles L1122-30 et L1124-4 ;

Vu l’arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale ;

Vu les dispositions légales et règlementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement de taxes communales ;

Vu les recommandations émises par la Circulaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2026 ;

Considérant que le règlement portant sur le même objet voté par le Conseil communal vient à échéance le 31 décembre 2025 et qu'il y a dès lors lieu d'adopter un nouveau règlement fiscal pour les années 2026 à 2031 inclus ;

Considérant que la Commune se doit d'obtenir des recettes afin de se procurer les ressources nécessaires en vue du financement des dépenses de sa politique générale et de ses missions de service public ;

Entendu l'exposé de Monsieur PIRART, Échevin des finances ;

À l'unanimité ; DÉCIDE :

Article 1^er : Objet

Il est établi, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une taxe communale annuelle sur les locaux affectés à l'accomplissement d'actes de commerce.

Ne sont pas visés par le présent règlement les locaux :

(a) occupés par les personnes de droit public, à l'exception toutefois des surfaces utilisées dans le cadre de la pratique d'opérations lucratives ou commerciales ;

(b) servant aux cultes et à la laïcité, aux établissements d'enseignement, aux hôpitaux, aux cliniques, aux dispensaires ou œuvres de bienfaisance ainsi qu'aux associations sans but lucratif, mentionnés à l'article 181 du Code des Impôts sur les Revenus.

Article 2 : Définitions

Pour l’application du présent règlement, on entend par : 

« Surface commerciale » : l’établissement de commerce de détail d’une surface commerciale nette de plus de quatre cents mètres carrés ;

« Établissement de commerce de détail » : l'unité de distribution dont l'activité consiste à revendre de manière habituelle des marchandises à des consommateurs en nom propre et pour compte propre, sans faire subir à ces marchandises d'autre traitement que les manipulations usuelles dans le commerce ;

« Surface commerciale nette » : la surface destinée à la vente et accessible au public ; cette surface inclut notamment les zones de caisses et les zones situées à l’arrière des caisses.

Article 3 : Fait générateur

Le fait générateur de la taxe est l'existence sur le territoire communal, à un moment quelconque de l'exercice d'imposition, de locaux affectés à l'accomplissement d'actes de commerces tels que définis supra.

Article 4 : Redevable

La taxe est due par le bailleur des surfaces visées par les présentes dispositions. La qualité de bailleur est déterminée par l'acte de bail ou la convention locative afférent à la location des surfaces soumises à imposition. Il sera cependant tenu compte des dispositions particulières reprises dans les conventions particulières passées entre les bailleurs et leurs locataires bien que celles-ci ne puissent en rien influencer le mode de calcul des surfaces taxables et que les bailleurs restent en tout état de cause codébiteurs des taxes.

Lorsque le propriétaire, l'usufruitier ou l'emphytéote des surfaces soumises à imposition occupe lui-même ces dernières, l'imposition est due par l'occupant.

Le locataire des surfaces visées par les présentes dispositions est codébiteur de la taxe.

En ce qui concerne les locaux occupés par leur propriétaire, usufruitier ou emphytéote, leur occupation est présumée dès l'achèvement des travaux ou de l'entrée en possession du bien, à moins d'éléments matériels communiqués par le redevable établissant la non-occupation totale ou partielle du bien.

Lorsque le redevable est une association non dotée de la personnalité juridique, chacun de ses membres est codébiteur de la taxe.

Article 5 : Déclaration des modifications

La taxe est due aussi longtemps que le redevable ne signale pas à l’Administration toute modification de la base imposable, et ce, par pli recommandé, ou par dépôt à l’Administration.

Cette formalité doit intervenir dans les quinze jours de la date de modification et suivant la procédure déterminée à l’article 12. À défaut, la date de modification sera censée être le quinzième jour précédant la réception de l’information.

Article 6 : Base imposable

La base imposable de la taxe est établie par le calcul de la superficie nette des locaux visés à l’article 1^er.

Article 7 : Taux

Le taux de cette imposition est fixé comme suit :

• à 5 € le m² de surface commerciale nette par an et par surface commerciale visée par le présent règlement taxe.

Sont toutefois exonérés les 400 premiers m² déclarés.

Pour les exercices 2027 à 2031 inclus, ces montants seront indexés annuellement selon la formule suivante :

Montant x indice des prix à la consommation du mois de janvier de l’année précédente (exercice budgétaire n-1) / Indice du mois de janvier 2020

Article 8 : Indivisibilité de la taxe

La taxe est indivisible et est due pour toute l'année, quelle que soit la période pendant laquelle les locaux sont affectés à l’exercice d’un commerce, sous réserve de l’application de l’article 9.

Article 9 : Ouverture, cessation et modification en cours d’exercice

En cas d'ouverture ou de fermeture définitive d'un établissement en cours d'exercice d'imposition, la taxe concernant celui-ci est, selon le cas, diminuée d'autant de douzièmes que de mois entiers précédant la mise en exploitation de l’établissement ou diminuée d'autant de douzièmes que de mois entiers suivant la cessation d'exploitation de l’établissement.

Pour pouvoir bénéficier de cette disposition, le contribuable doit en adresser la demande, accompagnée de tout document probant permettant d’établir que la situation est conforme à la réalité, par pli recommandé ou remise à l'Administration contre-reçu dans les six mois de l’événement ou de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.

Le calcul de la modération de la taxe doit être considéré par mois calendrier pour chaque contribuable tel que déterminé à l’article 4.

En cas de modification des surfaces soumises à l'imposition en cours d'exercice, le calcul l'impôt prendra en compte la superficie taxable au premier jour calendrier de chaque mois.

Article 10 : Surfaces occupées sous des titres différents

Au cas où un commerce est constitué de surfaces à la fois possédées, louées, ou occupées en vertu d'un autre type de contrat, la taxe sur le commerce est calculée en prenant en compte la totalité de la surface concernée et est ensuite répartie, au prorata des surfaces concernées, entre les différents redevables selon les critères repris à l'article 4.

Article 11 : Non-cumul de taxation

Les surfaces commerciales soumises à la présente taxe ne sont pas passibles de la taxe sur les surfaces de bureau et sur les locaux affectés à l'exercice d'une profession libérale.

Article 12 : Déclaration

L'Administration communale adresse au contribuable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, dans le 30 jours de l'envoi de ladite formule. 

Cette déclaration est valablement adressée à l’Administration communale de Rixensart - Département des finances - Avenue de Merode 75 à 1330 Rixensart ou par voie électronique exclusivement à l'adresse  [email protected] 

À défaut d'avoir reçu cette déclaration, le contribuable est tenu de donner à l'Administration communale tous les éléments nécessaires à la taxation, et ce, au plus tard le 30 avril de l'exercice d'imposition.

L'Administration communale pourra faire vérifier sur place la sincérité des renseignements reçus.

La déclaration faite durant la période de validité d’un règlement antérieur au présent règlement garde toute sa validité. Il n’est donc pas nécessaire de refaire la déclaration en se basant sur les dispositions du présent règlement.

Article 13 : Enrôlement d'office de la taxe

Conformément à l'article L3321-6 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la non-déclaration dans les délais prévus par le présent règlement ou la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise de la part du redevable entraîne l'enrôlement d'office de la taxe.

Il est renoncé à l’accroissement d’impôt pour la première infraction commise de bonne foi.

Les taxes enrôlées d'office sont majorées selon une échelle dont les graduations sont les suivantes :

• 10 pour cent pour le 1^er enrôlement d'office 
• 50 pour cent pour le 2^e enrôlement d'office 
• 100 pour cent pour le 3^e enrôlement d'office 
• 200 pour cent à partir du 4^e enrôlement d'office.

Cette majoration étant elle-même enrôlée lors de l'enrôlement d'office.

Pour la détermination de l’échelle à appliquer, il y a 2^e enrôlement ou enrôlement subséquent si, au moment où une nouvelle infraction est commise, il a été donné connaissance depuis plus de trente jours au contrevenant, à travers la notification prévue à l’article L3321-6 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, de l’application de la sanction concernant l’infraction antérieure.

Pour apprécier la récurrence de la taxation, il y a lieu de remonter jusqu’au premier exercice fiscal au cours duquel la taxe a été établie, peu importe que les taxations se soient faites sur base de différents règlements qui se sont succédé au fil du temps.

Les infractions antérieures sont négligées si aucune infraction en la matière n'est sanctionnée pour les trois derniers exercices d'imposition qui précèdent celui pour lequel la nouvelle infraction doit être pénalisée.

Article 14 : Modalité de paiement et exigibilité

La taxe est perçue par voie de rôle, et est payable dans les deux mois de l'envoi de l'avertissement-extrait de rôle qui est dressé et rendu exécutoire par le Collège communal.

Article 15 : Responsabilité solidaire en cas de non-paiement

En cas de non-paiement de la taxe, le recouvrement de la taxe pourra également être poursuivi à charge d'un codébiteur conformément au Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 16 : Recouvrement

Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et de l’arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le Collège des Bourgmestres et Echevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

En cas de non-paiement de la taxe, conformément à l’article L3321-8 bis du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, une sommation de payer sera envoyée au contribuable. Cette sommation de payer se fera par courrier recommandé et les frais postaux de cet envoi seront mis à charge du redevable. Ces frais seront recouvrés de la même manière que la taxe à laquelle ils se rapportent.

Article 17 : Réclamations et recours

Le redevable peut introduire une réclamation auprès du Collège communal de la Commune à l’adresse suivante : Avenue de Merode 75 à 1330 Rixensart.

Les réclamations doivent être motivées et introduites, sous peine de déchéance, dans un délai de (01) un an à partir du troisième jour ouvrable qui suit la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.

La décision prise par le Collège Communal peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal de Première Instance.

Les formes, délais et la procédure applicables au recours ainsi que les possibilités d’appel sont fixés par le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et le Code judiciaire.

Article 18 : Dispositions relatives à l'application du règlement général sur la protection des données (RGPD) 

Responsable de traitement : la Commune de Rixensart.

Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la taxe dont objet.

Catégorie de données : données d’identification des redevables (personnes morales ou physiques) ; données nécessaires au calcul de la surface commerciale nette.

Durée de conservation : la Commune s’engage à conserver les données pour un délai de 30 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’État.

Modalité de collecte : formulaire de déclaration, Registre de population, Banque Carrefour des entreprises, déclarations et attestations remises par les redevables, enrôlements des exercices antérieurs, contrôles ponctuels ou au cas par cas en fonction de la taxe.

Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants du responsable du traitement.

Article 19 : Entrée en vigueur

La présente délibération entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 à 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 20 : Transmission au Gouvernement wallon pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation

La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon pour exercice de la tutelle spéciale d'approbation conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, ainsi que, pour information, à Monsieur le Directeur financier et à tous les services administratifs concernés.