Plan communal d'aménagement révisionnel n°1 dit "Poirier Dieu" - Adoption définitive - Vote

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment en ses articles L1122-30 et L1124-4 ;

• Rétroactes

Vu les articles 26, 47 et suivants du Code Wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine et de l’Energie (CWATUPE) ;

Vu les dispositions du Livre II du Code de Développement territorial, entré en vigueur le 1^er juin 2017, notamment ses articles D.II.24, D.II.56 et D.II.66 et 67 ;

Vu le décret du 1^er avril 2004, relatif à la mobilité durable et à l'accessibilité ;

Vu le Schéma de Développement Territorial (SDT) adopté le 23 avril 2024 et entré en vigueur le 1^er août 2024 ;

Vu le plan de secteur de Wavre-Jodoigne-Perwez adopté définitivement par arrêté royal du 28 mars 1979 ;

Vu la Déclaration de Politique Communale 2024-2030 ;

Vu la révision du Schéma de Structure Communal de Rixensart, devenu Schéma de Développement Communal (SDC), entrée en vigueur le 25 décembre 2010 ;

Vu la révision du Règlement Communal d’Urbanisme de Rixensart, devenu Guide Communal d’Urbanisme (GCU) entrée en vigueur le 2 avril 2011, actuellement en révision ;

Vu le Plan Intercommunal de Mobilité de La Hulpe, Lasne, Rixensart tel qu’adopté par le Conseil communal en séance du 1^er février 2006 ;

Vu le Plan Communal de Développement de la Nature ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2009 portant sur l’adoption de la liste des projets de plans communaux d’aménagement élaborés ou révisés en vue de réviser le plan de secteur, en application de l’article 49bis, al.1^er, du Code, modifié et complété par les arrêtés du Gouvernement wallon du 12 mai 2011, du 13 décembre 2012, du 21 février 2013, du 8 mai 2013 et du 19 mars 2015 ;

Vu le Plan Communal d’Aménagement (PCA) n°1 dit « Poirier Dieu » à Rixensart (Genval) adopté par arrêté royal du 16 février 1965, révisé totalement par arrêté ministériel du 20 octobre 1986 et révisé partiellement par arrêté du 13 juin 2005 en vue de réviser le plan de secteur ;

Vu l’avis rendu par le Fonctionnaire délégué en date du 28 avril 2015 portant sur la demande d’autorisation d’élaboration du PCAR n°1 Poirier Dieu ;  

Vu sa délibération du 26 août 2015, désignant l’auteur de projet agréé pour l’élaboration du Plan Communal d’Aménagement Révisionnel (PCAR) « Poirier Dieu », (bureau d’études AUPA SPRL) ;

Revu le dossier d’avant-projet en sa version du 14 septembre 2015, rédigé sur la base d’une analyse approfondie de la situation de fait et de droit ;

Vu les délibérations du 22 octobre 2014 et du 25 février 2015 du Conseil communal sollicitant du Gouvernement wallon l’autorisation de réviser partiellement le PCA n°1 dit « Poirier Dieu » en vue de réviser le plan de secteur de Wavre-Jodoigne-Perwez ;

Vu l'arrêté ministériel du 24 juin 2015, ainsi que sa carte annexe, autorisant la révision partielle du PCA n°1 de Genval, dit « Poirier Dieu », en vue de la modification du plan de secteur de Wavre-Jodoigne-Perwez ;

Considérant l’objectif de la révision du plan de secteur portant sur l’inscription au sein de son périmètre d’une zone d’habitat de en lieu et place de parcelles inscrites actuellement en zone d’activité économique industrielle ; que le périmètre de révision est circonscrit par la rue Vieux Chemin de l’Helpe, la rue de la Bruyère, la rue des Volontaires et la rue du Tilleul ; qu’il reprend, outre le périmètre propre au redéveloppement des anciennes activités GSK, l’ensemble des habitations et autres fonctions existantes au sein de l’ilot formé par ces voiries ;

Vu le courrier du 7 décembre 2015 émanant du SPW-TLPE, Direction de l’Aménagement Local, relatif au dossier d'avant-projet de plan communal d’aménagement (révision partielle du plan communal d’aménagement « Poirier Dieu » en vue de réviser le plan de secteur) ;

Vu sa délibération du 16 décembre 2015, adoptant l’avant-projet du PCAR « Poirier Dieu » et décidant de le soumettre pour avis à la Commission consultative communale d’aménagement du territoire et de mobilité (CCATM) ainsi qu’au Conseil Wallon de l’Environnement pour le Développement Durable (CWEDD) ; que par cette même délibération, a été fixé le projet de contenu du Rapport sur les Incidences Environnementales (RIE) et décidant de le soumettre pour avis aux instances précitées ;

Vu les avis rendus respectivement le 5 janvier 2016 par le CWEDD, et le 18 février 2016 par la CCATM et portant sur le projet de contenu du RIE ;

Vu sa délibération du 23 mars 2016, arrêtant définitivement le contenu du RIE relatif au PCAR « Poirier Dieu » ;

Vu sa délibération du 29 juin 2016, désignant l’auteur de projet chargé de l’élaboration du RIE (bureau d’études STRATEC SA) ;

Vu le projet de RIE remis par le bureau d’études STRATEC SA en janvier 2017 ;

Vu l’avis rendu le 12 octobre 2017 par la CCATM sur le projet de RIE ;

Vu ses délibérations du 28 mars 2018 de « modification de l’avant-projet du plan communal d’aménagement », renommée ultérieurement « Constitution d’un groupe de travail en vue d’alimenter les réflexions du RIE » ; et du 28 avril 2021 décidant d’apporter un erratum à la délibération du Conseil communal du 28 mars 2018 de « modification de l’avant-projet du PCAR Poirier Dieu » afin d’ajuster son intitulé et son contenu aux intentions attendues ;

Vu la synthèse des travaux du groupe de travail (processus participatif), datée du 18 décembre 2018 ;

Vu le procès-verbal de réunion du comité d’accompagnement du PCAR « Poirier Dieu » du 22 juin 2020 ;

Vu le rapport justificatif du 30 septembre 2020 remis par le bureau d’études AUPA SPRL et détaillant les propositions de modifications apportées au PCAR à l’issue de l’analyse des recommandations et des alternatives contenues dans le projet de RIE ;

Vu le RIE, dans sa version définitive datée du 21 décembre 2020 établi par le bureau d’études STRATEC SA ainsi que son résumé non technique ;

Vu le procès-verbal de réunion du comité d’accompagnement du PCAR « Poirier Dieu » du 4 octobre 2021 ;

Revu le dossier d’avant-projet du PCAR « Poirier Dieu » modifié, établi par le bureau d’études AUPA SPRL;

Vu l’avis favorable de la CCATM, rendu le 13 janvier 2022, sur l’avant-projet du PCAR « Poirier Dieu» ;

Vu la délibération du Collège communal du 2 février 2022 sollicitant l’avis du Fonctionnaire délégué, conformément à l’article 51 du Code Wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine (CWATUPE) ;

Vu l’avis du Fonctionnaire délégué, rendu le 20 septembre 2022, avant l’adoption provisoire du projet de PCAR ;

Vu l’avis favorable unanime du 25 avril 2023 de la CCATM sur le projet de PCAR « Poirier Dieu » ;

Vu l’avis favorable du 4 mai 2023 de la Commission communale « Cadre de vie » sur le projet de PCAR « Poirier Dieu » ;

Vu sa délibération du 31 mai 2023 adoptant provisoirement le projet de PCAR dit « Poirier Dieu » accompagné du RIE ;

Considérant que cette dernière délibération adopte notamment les éléments avancés dans le rapport dressé par le bureau d’études AUPA SPRL relatif à la prise en compte des recommandations reprises dans l’avis du Fonctionnaire délégué ;

Considérant qu’une enquête publique s’est déroulée du 26 juin 2023 au 15 juillet 2023 inclus et du 16 août 2023 au 25 août 2023 ;

Vu le procès-verbal de clôture d’enquête publique établi en séance du 6 septembre 2023 ;

Considérant que dans le cadre de l’enquête publique, 301 réclamations et/ou observations ont été introduites ; que dans l’ensemble, les réclamations/observations émises portent sur les thèmes suivants :

• Le manque de vision globale ;
• Le contexte bâti existant (gabarit, intégration architecturale ...) ;
• La densité excessive ;
• La gestion des eaux ;
• Le risque de pollutions résiduelles ;
• La sécurité routière sur et aux abords du projet ;
• La mobilité et le stationnement ;
• Le maintien de la végétation existante et la demande d’espaces verts compensatoires.

Considérant l’avis favorable) de la CCATM sur le projet de PCAR « Poirier Dieu » émis, suite à l’enquête publique, en séance du 19 octobre 2023 sous réserve d’ajouter dans les options du PCAR :

• d’imposer la conception de bâtiments beaucoup plus économes en énergie que les standards actuels afin d’améliorer l’ambition énergétique du nouveau quartier ;
• de prévoir la possibilité d’installer d’autres fonctions en sous-sol que du parking ;
• d’imposer un pourcentage de zones de vide permettant la création de respirations pour des questions environnementales, paysagères et de densité dans les zones « A1, A2 et A3 » comme c’est le cas pour la « zone B turquoise » ;
• créer une équivalence entre la surface des activités prévues en zone A3 et un logement : 200 m² d’activités = 1 logement ;

Considérant que des ajustements ont été apportés au projet de PCAR suite aux recommandations et mesures formulées dans le RIE, aux avis des instances et aux réclamations émises lors de l’enquête publique ; que ces modifications découlant des propositions et remarques formulées lors de cette enquête, il n’y a pas lieu de recommencer l’enquête publique (C.E., n° 217.713, 2 février 2012, de Rochele) ;

Vu la réunion du Comité d’accompagnement du PCAR « Poirier Dieu » du 18 juillet 2025 ;

Considérant qu’une réponse circonstanciée à ces recommandations, avis et réclamations figure dans la déclaration environnementale approuvée et jointe à la présente délibération ;

Considérant pour le surplus l’ « Etude de mobilité sur le quartier Poirier Dieu – Actualisation fine de la mobilité actuelle et projetée dans le quartier Poirier-Dieu en lien avec le PCAR » réalisée et déposée le 10 mars 2025 par le bureau d’études AGORA, à l’initiative du collège communal ; que cette étude ne s’inscrit pas dans le cadre de la présente procédure et en est totalement indépendante, son objet se limitant à évaluer les conséquences du cumul de projets dans le quartier (PCAR, maison de repos et de soins, extension du club de Hockey et implantation de l’école plurielle) ;

Considérant qu’une information au public a été donnée en date du 18 juin 2025, sous la forme d’une présentation publique de l’étude par l’auteur de projet (bureau d’études AGORA) en la verrière de la Maison communale ; que ladite étude est consultable sur le site internet communal depuis le 23 juin 2025 ;

Vu l’arrêt du Conseil d’État, n° 246.150, du 21 novembre 2019, annulant le permis d'urbanisme délivré le 26 février 2018 par le Ministre de l'Environnement et de l'Aménagement du territoire à la S.P.R.L. LA FONCIÈRE DES TILLEULS pour la construction d'une maison de repos et de soins avec parking sur un bien situé rue du Tilleul, 13 à Rixensart ;

• Objectifs et justification du PCAR

Considérant les raisons induisant la nécessité de mettre en révision le plan communal d’aménagement dérogatoire dit « Poirier Dieu » :

1. La cessation des activités de GSK sur le site de Genval crée une friche importante (halls vétustes, bureaux vides, importantes zones minéralisées de stationnement). L’emprise du site (+/- 4,61 hectares au sein d’un îlot de +/- 13,14 hectares) nécessite de redéfinir l’affectation et l’urbanisation du site en vue de lui donner un nouvel avenir, ce en relation harmonieuse avec l’ensemble de l’îlot, lequel comprend une partie déjà urbanisée ainsi qu’une partie devant encore l’être ;

L’affectation en zone d’activité économique au plan de secteur n’est plus cohérente du fait d’une part de la cessation des activités sur le site et d’autre part, de sa localisation à proximité du noyau de Genval-Maubroux, noyau qui va connaître un développement et un réaménagement significatifs avec la mise en place du RER ;

L’objectif du projet est de redévelopper un quartier résidentiel orienté vers un développement durable, s’inscrivant dans les objectifs visés au travers du schéma de structure communal ;

2. Le redéploiement des équipements scolaires de la commune ainsi que le besoin de nouveaux équipements communautaires sur le territoire communal ;

Considérant que le PCAR a pour ambition de requalifier et assainir le site industriel GSK et augmenter le nombre de logements dans la commune dans l’optique d’apporter une réponse à l’évolution démographique positive attendue à l’échelle de la commune ; qu’afin de contrer le processus de vieillissement, le développement de logements adaptés aux familles et aux jeunes couples est privilégié ;

Considérant que le PCAR reprend des objectifs généraux couvrant l’ensemble des dimensions intrinsèques à l’aménagement de ce nouveau quartier ; que ceux-ci sont déclinés sous plusieurs thématiques, à savoir : l’aménagement du territoire, l’aménagement des espaces publics et la mobilité, l’urbanisme et l’architecture, la mixité sociale et fonctionnelle ainsi que l’environnement et la biodiversité ;

Considérant qu’en termes d’aménagement du territoire et d’urbanisme, le PCAR vise à mettre en place différentes aires, dont une :

• Aire d’habitat unifamilial (A1)

Considérant que cette aire est réservée à l’habitat unifamilial ; que d’autres fonctions compatibles et accessoires (de type activités libérales) peuvent être autorisées ;

• Aire d’habitat mixte (A2)

Considérant que cette aire est réservée à de l’habitat mixte, c’est-à-dire que des logements collectifs (appartements) ou des logements individuels (maisons unifamiliales) peuvent y être implantés ; que d’autres fonctions compatibles (de type activités libérales) peuvent être autorisées ;

• Aire d’habitat, activité, Horeca, équipements communautaires (A3)

Considérant que cette aire est réservée à des constructions contenant des logements dans les étages et une activité au rez-de-chaussée ; que cette activité est nécessairement d’envergure locale, de type commerce ou service de proximité, HoReCa ou de petits équipements communautaires (crèche, école de devoirs, maison de quartier, etc.) ;

• Aire de services et d’équipements communautaires (B)

Considérant que cette aire est dédiée aux équipements communautaires et services publics ; que les seuls logements admissibles dans cette aire sont indispensables au fonctionnement de ces équipements ;

• Aire de recul (AR)

Considérant que cette aire est située dans le domaine privé, principalement entre le trait d’alignement et le volume principal des implantations ; que celle-ci est libre de construction et contient les accès principaux à la construction ;

• Aire de cours et jardins (V1)

Considérant que les aires de cours et jardins comprennent les jardins privés qui se situent principalement à l’arrière des constructions ; qu’elles visent à donner aux résidents (actuels comme futurs) un espace végétalisé privatif ; qu’elles sont aussi un élément constitutif du maillage écologique du nouveau quartier ;

• Aire d’espaces verts publics (V2)

Considérant que ces aires sont réservées à des lieux publics ouverts et végétalisés ; que deux types d’aménagements sont autorisés : parc et potager collectif ;

• Aire de voiries publiques (R1)

Considérant que les voiries comprennent les axes existants qui délimitent le site du PCAR ; qu’elles sont principalement dédiées à la circulation motorisée et n’ont pas vertu à pénétrer dans le centre du PCAR, qu’elles connectent la trame viaire interne du projet au reste du réseau carrossable ;

• Aire d’espaces partagés (R2)

Considérant que ces espaces accueillent le trafic, qu’il soit motorisé, piéton ou cycliste ; qu’ils sont les éléments principaux constitutifs de la trame viaire du nouveau quartier ;

• Aire de voies piétonnes (R3)

Considérant que ces voies piétonnes sont publiques et destinées exclusivement aux modes de déplacement de type « doux » ; qu’elles permettent de développer des connexions autant au travers du périmètre du PCAR que vers l’extérieur de celui-ci ; que leur aménagement participe au maillage écologique du quartier ;

• Aire de stationnement (P)

Considérant que cette aire est réservée aux parkings groupés sur parcelles privées ou publiques ; qu’elle est conçue de manière à créer une zone à circulation réduite et à vitesse limitée ; qu’elle contient également les espaces de circulation pour les usagers non motorisés ;

Considérant qu’en matière d’aménagement des espaces publics et de mobilité, le PCAR vise à articuler le nouveau réseau viaire à celui existant, sans créer dans le site des by-pass entre les voiries périphériques, afin de préserver l’intégrité du maillage urbain ;

Considérant la volonté de générer des relations qualitatives entre les usagers de l’espace public ainsi que des connexions à la fois intra quartiers et inter quartiers, renforçant ainsi la cohérence sociale et urbaine du territoire ;

Considérant la création d’espaces publics partagés, conçus pour limiter les conflits d’usage et garantir la sécurité de tous les usagers, quels que soient leurs modes de déplacement ;

Considérant que le stationnement est pensé de manière à réduire drastiquement la présence de véhicules motorisés dans les espaces publics de la voirie, en faveur d’un cadre de vie apaisé ;

Considérant la mise en place d’aires publiques dédiées à la détente et aux loisirs, renforçant l’attractivité et la convivialité du cadre urbain ;

Considérant le développement des mobilités actives et collectives ;

Considérant qu’en termes d’urbanisme et d’architecture, le PCAR vise à réhabiliter une friche industrielle située au cœur d’un quartier habité ;

Considérant la création d’un espace vert public structurant dans le cœur du nouveau quartier ;

Considérant la conception des bâtiments (dimensions/gabarits) s’intégrant au tissu existant tout en permettant des concepts architecturaux efficients, originaux et en lien avec les principes du développement durable ;

Considérant qu’en termes de mixité sociale et fonctionnelle, le PCAR vise à créer un nouveau quartier habité ; que l’implantation d’activités et de services communautaires attractifs, conçus pour compléter la fonction résidentielle et en harmonie avec le voisinage tout en maintenant les équipements collectifs existants ; qu’il est prévu le développement de typologies de logements diversifiées assurant une mixité sociale ;

Considérant la conception d’espaces ouverts appropriables par les riverains, tels que des voiries partagées, parcs, places ou potagers collectifs ;

Considérant la recherche d’une cohabitation harmonieuse entre les différentes fonctions et activités du site, dans une logique d’équilibre urbain et de qualité de vie.

Considérant qu’en termes d’environnement et de biodiversité, le PCAR vise à intégrer le concept de « durabilité » dans le développement du quartier, notamment à travers un usage rationnel des ressources et des énergies ; que la mise en place d’un maillage écologique à l’échelle du quartier, participe à l’accueil et au renforcement de la biodiversité à une échelle locale ;

Considérant la mise en œuvre d’une densité résidentielle cohérente en phase avec la lutte contre l'artificialisation et respectueuse des outils d'aménagement du territoire et d'urbanisme ; que l’objectif est d’implanter une densité d’habitat comprise en 20 et 25 logements/ha ;

Considérant l’assainissement d’une friche industrielle affectée par une pollution, en vue de sa réintégration dans un tissu urbain sain et fonctionnel.

Considérant que le Conseil communal constate que ces objectifs, et leurs déclinaisons, sont compatibles avec une vision dynamique et de long terme de l’aménagement du territoire communal ; que l’urbanisation proposée participe de même, pour l’ensemble de ces raisons, d’une gestion parcimonieuse du territoire ;

• Schéma de Développement de l’Espace Régional (SDER) et Schéma de Développement Territorial (SDT)

Considérant que les options défendues au travers de la révision du PCAR est conforme à la stratégie territoriale défendue tant par l’ancien Schéma de Développement de l’Espace Régional (SDER), que par l’actuel Schéma de Développement Territorial (SDT) ;

Considérant qu’au niveau du SDER, ses objectifs sont effectivement rencontrés en ce qui concerne, entre autres, la nécessité de renforcer la centralité et la densification de l'urbanisation dans le but d’utiliser de manière parcimonieuse le sol et ses ressources ; que l’actuelle révision permet de limiter la dispersion de l’habitat sur le territoire communal et la délocalisation des activités vers les périphéries ; qu’elle permet en outre de limiter l’étalement urbain et promeut la densification des lieux de vie, et par conséquent la rationalisation des déplacements ; qu’elle encourage une mixité raisonnée des activités ; qu’elle encourage un usage du sol moins générateur de déplacements en voiture, en favorisant notamment l’espace partagé et les déplacements des vélos et piétons ; qu’elle prend en considération la dimension paysagère et le cadre biologique, ceci notamment par la prise en compte de recommandations établies par le RIE notamment quant au renforcement de la trame verte nécessaire à la constitution de connexions plus efficaces avec les espaces verts/naturels aux alentours ;

Considérant également que le projet de PCAR est conforme à la stratégie territoriale définie par le SDT ; que ce dernier oriente les décisions régionales et communales en matière d'aménagement du territoire et d'urbanisme ; qu’il propose des mesures concrètes qui permettent d'optimiser le territoire en maîtrisant l'artificialisation et en luttant contre l'étalement urbain ; que le SDT comprend plusieurs objectifs régionaux de développement territorial et d'aménagement qui ont pour finalité l'optimisation spatiale, le développement socio-économique et de l'attractivité territoriale, la gestion qualitative du cadre de vie et la maîtrise de la mobilité ; que le projet de PCAR, de par les objectifs qu’il met en avant, entend s’inscrire pleinement dans les objectifs du schéma supérieur ;

Considérant à titre surabondant que le SDT identifie des centralités destinées à concentrer l’urbanisation et qui sont, « conçues comme des lieux caractérisés par une concentration en logements et fournissant, au minimum, une bonne accessibilité en transports en commun et des services et équipements de base, tout en assurant la qualité de vie des habitants (espaces verts, surface habitable, etc.), la cohésion et la mixité sociales et le développement économique ».

Considérant que le périmètre étudié est repris en centralité urbaine de pôle correspondant à l’espace dense et urbanisé comprenant notamment cette partie de l’entité de Rixensart ; qu’une telle centralité, bien que non encore applicable, traduit en l’espèce la réalité morphologique du bâti dense communal ;    

Considérant que les options ou objectifs définis au travers du PCAR ainsi que les fonctions existantes et futures qu’il consacre s’insèrent au sein d’un tissu résidentiel accessible par les transports en commun (TEC et SNCB – future gare RER) et est marqué par la présence de services nombreux à proximité (Papeteries de Genval et Mazerine, notamment, services communaux, etc.) ; que, par la requalification et l’assainissement du site GSK, avec pour objectif d’y développer une vocation majoritairement résidentielle, tout en contribuant à l’augmentation de l’offre de logements sur le territoire communal et en y promouvant également des activités et services communautaires et de proximité, ce redéveloppement s’inscrit dans les orientations du SDT;

• Schéma de Développement Communal (SDC)

Considérant que le SDC actuellement en vigueur identifie trois affectations au sein du périmètre concerné par le PCAR, à savoir : Quartier résidentiel dense à titre principal, Activité économique industrielle de recherche et Équipement accessibles au public ;

Considérant que le RIE atteste de l'adéquation entre les Objectifs et les indications du SDC avec les Objectifs, le Plan de Destination et les Options du PCAR pour ce qui concerne le Quartier résidentiel dense ; que pour cette destination, le SDC désigne les options visant à « encourager une relative densification raisonnée lorsque la zone est proche de commerces et d’équipements » ; qu’outre la fonction résidentielle qui doit représenter le modèle dominant, cette zone peut inclure d’autres fonctions (d’importance limitée) telles que des commerces, services, bureaux, ou encore des espaces verts ; que le PCAR s’inscrit pleinement dans cette dynamique ;

Considérant ainsi que l’ambition du PCAR est d’accroître l’offre de logements, notamment pour les familles et jeunes couples, afin de répondre à la croissance démographique attendue et de lutter contre le vieillissement de la population ; que les options générales du SDC tendent notamment à maintenir les habitants au sein de la commune en évitant que certaines classes d’âge ou catégories sociales ne soient contraintes de la quitter faute de logements adaptés, d’équipements ou de services accessibles : qu’il convient pour ce faire de répondre aux besoins des jeunes ménages, familles monoparentales, personnes seules, personnes âgées et ménages à revenus faibles ou modérés par une offre diversifiée ;

Considérant que cette demande est consacrée au travers des options arrêtées par le PCAR quant à la typologie des logements admis (maisons unifamiliales et habitations collectives) favorisant la mixité sociale et fonctionnelle, tout en la combinant avec l’implantation d’activités et de services communautaires complémentaires, n’excluant pas l’implantation de logements d’utilité publique, tout en préservant les équipements collectifs existants ;

Considérant que le SDC précise que les autres fonctions sont possibles à condition que leur importance et leur rôle polarisateur soient strictement limités ; que les autres fonctions admises conditionnellement par ce dernier seront volontairement limitées (activités d’envergure locale, commerce ou service de proximité,...) au sein du périmètre à redévelopper ;

Considérant qu’au sein de cette zone, le SDC désigne des densités à respecter, recommandées à 20 logements/ha et limitées à 25 logements/ha ; que l’objectif du PCAR est d’implanter en son périmètre une densité d’habitat comprise en 20 et 25 logements/ha ; qu’il est donc admis que la densité proposée par le PCAR est conforme à l’esprit du SDC ;

Considérant qu'il peut également être attesté de l'adéquation entre les objectifs et les indications du SDC avec les objectifs, le plan de destination et les options du PCAR pour l'espace repris en Équipement accessibles au public ; que le SDC préconise de réserver 10% de la superficie aux espaces verts publics en y privilégiant les activités d’utilité publique ou d’intérêt général qui accueillent régulièrement la population ; que cet objectif est en l’espèce rencontré tant pour sa superficie que par la destination des activités pouvant s’y déployer ; que le PCAR permet par ailleurs la préservation de plus de 30% d’espaces verts dans son périmètre ;

Considérant que le PCAR entend également dans les objectifs définis par le SDC en matière de mobilité et lequel préconise de développer des réseaux de mobilité douce au sein des îlots ; 

Considérant enfin que, pour ce qui concerne la partie du périmètre reprise en zone d’activité économique industrielle de recherche, au vu des arguments déjà avancés, une telle affectation n’a plus sa raison d’être ; que la révision du plan de secteur opérée au travers de la présente procédure implique que le SDC s’aligne sur les options arrêtées lors de sa prochaine révision ;

• Guide Communal d’Urbanisme (GCU)

Vu les articles 82 du CWATUPE ainsi que l’article D.III.10 du CoDT ;

Considérant que le GCU le périmètre du PCAR englobe 4 types d’aires différenciées : Habitat en dehors des centres (1/3) ; Habitat à caractère résidentiel (1/41) ; Activité économique (2) ; Service public et d’équipements communautaires (3) ;

Considérant la relativité du GCU née du caractère révisionnel du plan secteur par le PCAR, l’aire différenciée d’activités économiques ne correspondant plus aux nouvelles affectations proposées ;

Considérant que de manière générale, les options et prescriptions proposées par l’avant-projet de PCAR respectent le GCU (normes de toitures imposées, normes de stationnement imposées par le GCU) ; qu’il n’en va pas de même, pour les zones A1 à A3, qui se rapportent à la sous-aire d’habitat en ordre semi-ouvert en dehors des centres (gabarit général autorisé par le GCU dépassé pour certaines zones capables, hauteur sous acrotère maximale dépassée ; pas de restrictions des matériaux possibles) ; que pour les zones capables situées dans la sous-aire d’habitat à caractère résidentiel, les prescriptions du PCAR respectent les prescriptions du GCU, à l’exception des hauteurs sous corniche ;

Considérant que pour les zones B, qui se rapportent à l’aire de services publics et d’équipements communautaires, la hauteur sous corniche maximale autorisée par le GCU est largement dépassée ; que le PCAR ne restreint pas les matériaux possibles et les teintes autorisées ; que les normes de stationnement sont respectées ;

Concernant que pour le bâtiment GSK conservé, les normes de l’aire différenciée d’activités économiques sont respectées ;

Considérant que les normes proposées au travers du PCAR traduisent une vision de l’aménagement d’un quartier durable et contemporain à l’échelle de l’îlot et pouvant impliquer ponctuellement notamment des gabarits plus élevés ou une souplesse plus grande par rapport à ce qui prévalait lors de l’adoption des anciens règlements d’urbanisme (2011) ; que pour l’aire B, la prescription du GCU au niveau du gabarit (6,5 m) ne permet pas le développement normal pour un bâtiment de ce type ; que les orientations données ainsi au développement du futur quartier comme du solde du périmètre sont judicieuses et ne sont pas de nature à impacter les circonstances urbanistiques locales au regard de la situation existante aux alentours immédiats du périmètre ;

• Autres plans et documents pertinents

Considérant que le PCAR prend en considération les orientations données au travers du Plan Communal de Développement de la Nature (PCDN) ; qu’il prévoit, en compensation de l’urbanisation pour partie d’un pâturage existant, de favoriser la création de nouveaux milieux propices à la biodiversité en renforçant notamment en certains endroits, la trame verte à l’échelle de cet îlot, en continuité du site des Charmettes ; que le principe d’un chemin traversant une partie du site est conservé au travers du maillage prévu ;

Vu les lotissements recensés dans le périmètre du PCAR et leur prise en considération par ce dernier ;

• Procédure

Considérant que le site « Poirier-Dieu » a déjà fait l’objet de plusieurs plans communaux d’aménagement par le passé :

• Le premier PCA n°1 a été approuvé en 1965 et proposait l’aménagement d’habitations, de laboratoires et d’une zone d’artisanat ;
• En 1986, il a été révisé (partiellement) pour agrandir la zone de laboratoires et préciser les types d’habitations à développer ;
• En 2002, il a été décidé d’autoriser la dérogation au plan de secteur afin d’ajouter une zone d’espaces publics et équipements communautaires (école) et de l’habitat à la place d’une partie (Nord) de la ZAEI. Le PCA dérogatoire qui en résulte a été adopté en 2005 ;

Considérant l’arrêté ministériel du 24 juin 2015, ainsi que sa carte annexe, autorisant la révision partielle du PCA n°1 de Genval, dit « Poirier Dieu », en vue de la modification du plan de secteur de Wavre-Jodoigne-Perwez ; autorisation portant sur la transformation d’une zone d’activité économique industrielle en zone d’habitat ; que par application des articles D.II.66, §3 et R.II.66-1 du CoDT, entrés en vigueur le 1^er juin 2017, il y a lieu de lire l’arrêté ministériel du 24 juin 2015 comme autorisant la transformation d’une zone de services publics et d’équipements communautaires et une zone d’activité économique industrielle en zone d’habitat ;

Considérant également que le 16 décembre 2015 a été approuvé par le Conseil communal l’avant-projet de révision de plan de secteur dans le cadre de la présente procédure ; que par application de l’article D.II.67 du Code de Développement Territorial (CoDT) entré en vigueur le 1^er juin 2017, la révision d’un plan communal d’aménagement dont l’avant-projet a été adopté par le conseil communal avant la date d’entrée en vigueur du Code (1^er juin 2017) se poursuit selon les dispositions en vigueur avant cette date ; qu’en cas d’approbation par le Gouvernement, il devient un schéma d’orientation local (SOL) et est soumis aux dispositions y relatives ; que pour les plans communaux d’aménagement révisionnels (PCAR), la carte d’affectation du territoire visée à l’article 49, 2°, du CWATUPE opère révision du plan de secteur au sens de l’article D.II.56 ;

Considérant qu’en vertu du CWATUPE, le Plan Communal d’Aménagement précise, en le complétant, le plan de secteur et peut réviser celui-ci ; que les destinations prévues sur la carte des nouvelles affectations au plan de secteur sont conformes à la carte jointe à l’arrêté ministériel du 24 juin 2015 autorisant la révision partielle du PCAR Poirier Dieu ; que l’ensemble des affectations et options prévues par le PCAR sont conformes à la zone d’habitat visée tant à l’article 26 du CWATUPE qu’à l’article D.II.24 du CoDT ;

Considérant que les articles 51 à 53 du CWATUPE ne déterminent pas de délai spécifique qui rythmerait l'enchaînement des actes d’instruction jusqu’à l'adoption définitive du PCAR (C.E. n°247.912, 25 juin 2020, WalWeb) ; 

Considérant que les actes d’instruction posés dans le cadre de la procédure démontrent le caractère ininterrompu de celle-ci, quel que soit le délai parfois usé à finaliser certains d’entre eux ; que le projet de PCAR a pour ambition de redessiner les contours du redéveloppement d’une partie stratégique du territoire communal, compte tenu de la fin des activités développées par le groupe GSK et justifiant l’ensemble des actes d’instruction nécessaires à sa validation ; qu’il en va notamment du processus participatif initié en 2018 ainsi que des adaptations nécessaires au projet de PCA notamment suite à l’avis du Fonctionnaire délégué en encore, ou des ajustements nécessaires suite aux recommandations du RIE, des avis ainsi que des réclamations et observations résultant de l’organisation de l’enquête publique ;

• Evaluation des incidences sur l’environnement

Considérant la version définitive du RIE datée du 21 décembre 2020 ;

Revu sa délibération du 23 mars 2016, arrêtant définitivement le contenu du RIE relatif au PCAR « Poirier Dieu »; que le RIE contient une table de concordance permettant de conclure à l’adéquation du RIE avec le contenu tel qu’arrêté ;

Considérant que le RIE a procédé à une analyse environnementale conforme aux dispositions le régissant en examinant successivement le cadre physique, l’énergie et la qualité de l’air, le cadre biologique, le cadre bâti et les réseaux techniques, le paysage, les activités humaines, la mobilité et la sécurité routière, le bruit et les vibrations et la sécurité et la santé humaine ; que le RIE, combiné à l'ensemble des autres éléments du dossier, décrit et analyse suffisamment les incidences non négligeables probables du PCAR sur l'environnement ; qu'il formule pour chaque thématique abordée, un certain nombre de recommandations qui ont été appréhendées et prises en compte dans le cadre de la déclaration environnementale jointe à la présente décision ; que le Conseil considère qu'il est suffisamment éclairé pour fonder sa décision en pleine connaissance de cause ;

Considérant particulièrement la question de l’impact du projet sur la mobilité et la sécurité routière, notamment pour le voisinage immédiat du périmètre du PCAR ; que cette thématique a pu soulever des inquiétudes légitimes auprès de celui-ci ;

Considérant que le RIE consacre une large place à une analyse approfondie de ces impacts non seulement en termes de fluidité du trafic compte tenu du potentiel résidentiel, mais aussi des autres fonctions admises et compte tenu de l’ensemble des déplacements déjà existant et de leurs besoins, mais aussi en termes de stationnement nécessaires ; que le RIE arrive moyennant des recommandations pertinentes, à la conclusion que l’insertion du programme soutenu dans le PCAR dans son contexte existant ne devrait pas impacter de manière significative la mobilité dans et aux alentours du site ;

Considérant que le RIE procède à l’analyse de quatre alternatives et cinq variantes consistant en la modification plus ponctuelle de la configuration de certains espaces et ne modifiant pas ou peu les surfaces dédiées ou différentes affectations ou le nombre de logements ; qu’il ressort d’une analyse comparative du projet de PCAR et de ses alternatives et variantes, le caractère justifié de l’avant-projet de PCAR, celui-ci permettant « de répondre de manière équilibrée aux besoins socio-économiques (croissance démographique, habitat de qualité en ville, amélioration du cadre de vie, etc.) en exploitant les potentialités du territoire (réhabilitation d’une friche, développement en intérieur d’ilot, etc.) et en respectant la majeure partie des principes prônés par les documents de références dans le cadre de l’aménagement d’écoquartiers (développement de l’urbanisation au sein des agglomérations, valorisation des friches, développement durable, etc.) » ;

Considérant que si l’analyse des alternatives et des variantes a permis de dégager certaines possibilités d’évolution pertinente de l’avant-projet et traduites sous forme de recommandations, « les principes fondateurs de l’avant-projet sont cependant justifiés ; qu’il en va notamment de la réservation d’espaces verts centraux ou encore la mixité de fonctions qui sont des éléments jugés pertinents au regard d’aspects environnementaux » ; que, relativement à certaines thématiques (bâti, écologie, mobilité active), « le site représente une barrière physique nuisant à la dynamique locale » et « les besoins de mettre en place certains développements sur cette zone » apparaissent donc multiples et justifiés, les aménagements que permettent l’avant-projet de PCAR ou certains éléments des alternatives répondant à ceux-ci ;

Considérant que le développement attendu « devrait ainsi permettre de tendre vers une cohérence globale à l’échelle du quartier, le développement du site offrant, en outre, l'opportunité d’améliorer le réseau viaire (en proposant) un maillage fin à son intérieur et un équilibre entre tous les modes de déplacements, y compris les piétons et cyclistes » ;

Considérant par ailleurs que l’évaluation environnementale réalisée au travers le RIE conserve sa pertinence au moment pour le Conseil communal de statuer de manière définitive sur le PCAR ; que les circonstances urbanistiques locales et le diagnostic environnemental arrêtés lors de sa finalisation n’ont pas changé de manière sensible au moment s’adopter définitivement le PCAR ; que la possibilité de transformer le terrain de football sur le site des Charmettes en second terrain de Hockey avait déjà été prise en considération dans le cadre du RIE ; que l’analyse faite au travers de celui-ci de la situation existante de fait et de droit reste d’actualité ; que les environs directement immédiats, voire plus éloignés (en direction de Maubroux, des Papeteries, de la Mazerine ou de la place communale de Genval n’ont pas fait l’objet et ne font pas l’objet de procédure en cours ou de permis susceptibles de modifier notablement le contexte pris en considération dans le RIE ;

Considérant que le bâtiment anciennement GSK restera à réaffecter à usage d’équipement à caractère communautaire, nonobstant le fait que l’installation des services communaux dans ce bâtiment n’est plus d’actualité ;

Considérant à titre surabondant et sans que cet élément fonde l’appréciation du Conseil communal, l’étude de mobilité actualisée et datée du 10 mars 2025 afin de tenir compte de projets liés, outre à l’implantation d’une maison de repos et de soin de 96 lits (équipement intégré dans le périmètre du PCAR) à l‘extension des installations du club de Hockey ainsi qu’à l’installation d’un nouvel établissement scolaire (école plurielle), entre-temps abandonné ; que cette étude valide l’analyse portée dans le RIE quant à la faisabilité des options portées par le PCAR sur la thématique de la mobilité ;

Vu les points mis en avant par le RIE et lesquels n’ont pas davantage été approfondis dès lors que leur analyse se justifie davantage dans le cadre des évaluations des incidences ultérieures, notamment dans le cadre de l’instruction des futurs permis d’urbanisme ou permis unique ;

Considérant que le projet de PCAR de par la typologie et le maillage des voiries défini au travers du plan de destination et de ses options est conforme au décret du 1er avril 2004 relatif à la mobilité durable et à l'accessibilité en ce qu’il intègre le principe STOP qui impose, lorsque l’on procède à des travaux d’aménagement ou de réaménagement de voirie dans l’espace public, de privilégier l’espace dédié d’abord aux piétons, ensuite aux cyclistes, puis aux transports en commun et en fin, aux véhicules motorisés personnels ;

• Déclaration environnementale

Considérant que des modifications ont été apportées au projet de PCAR suite aux recommandations et mesures formulées dans le RIE, aux avis des instances et aux réclamations émises lors de l’enquête publique ;

Considérant que la déclaration environnementale annexée à la présente délibération reprend les réponses apportées aux avis des instances, aux réclamations, et aux recommandations formulées dans le cadre du RIE ;

Considérant que cette déclaration environnementale résume la manière dont les considérations environnementales ont été intégrées dans le plan et dont le RIE, les avis, réclamations et observations émis ont été pris en considération, ainsi que les raisons du choix du plan tel qu’adopté, compte tenu des autres solutions raisonnables envisagées ;

Considérant que la déclaration environnementale est conforme à l'article 51, §4 du CWATUPE ; qu'elle est annexée à la présente délibération ;

Considérant les mesures envisagées pour assurer le suivi de l’aménagement du site aux fins de limiter les impacts de la mise en œuvre du PCAR ; qu’ainsi, le RIE prévoit : « Pour garantir la bonne intégration de l’aménagement vis-à-vis des populations locales, il semble essentiel de mettre en place un processus préalable de participation important pour les deux groupes-cibles que sont les futurs habitants et les riverains. À ce titre, le Référentiel des Quartiers Durables préconise l’établissement de notes et de réunions publiques additionnelles à ce qu’impose le cadre légal en matière de concertation. Dans la continuité, il est important que les aménagements proposés sur le site soient bien identifiés et perçus comme destinés à tous, et pas en priorité pour les nouveaux arrivants (par exemple pour les potagers collectifs), et qu’ils n’entrent pas en concurrence directe avec des établissements en place à proximité (comme par exemple un fleuriste, le site étant situé à proximité d’un commerce de ce type déjà établi rue de la Bruyère) » ;

Considérant par ailleurs les recommandations formulées par le RIE et visant des mesures propres à la mise en œuvre du PCAR au travers des permis ou par tout autre politique ou décision communales ;

Considérant qu’il ressort de l’ensemble des considérants qui précèdent que le PCAR participe d’un développement durable de son territoire en assurant également une utilisation efficiente et cohérente du sol au travers d’une nouvelle urbanisation ; qu’il rencontre de manière équilibrée les besoins sociaux nécessitant d’assurer une offre diversifiée de logements assurant une cohésion sociale, l’enjeu démographique communal et les impératifs de protection de l’environnement,  le tout en tirant parti de la dynamique territoriale et des spécificités de cette partie du territoire communal ;

Entendu en interruption de séance, Monsieur Cedric FRANCK du bureau « Urban Platform » et Monsieur Renaud DAELE du bureau « Aupa » ;

Entendu l'exposé de Monsieur HANIN, Échevin de l'urbanisme ainsi que les interventions de Messieurs VERMEYLEN, PIRART, DARMSTAEDTER et ROMAL ;

Considérant la proposition d'amendement déposé par le groupe ECOLO à savoir " Page 10-11 du PCAR - paragraphe 3.2.2 - LOGEMENTS ET MIXITÉ SOCIALE):

L’objectif est d’implanter une densité d’habitat de 20 logements à l’hectare au sein du périmètre du Plan Communal d’aménagement révisionnel.

Le calcul de la densité de logements pour le périmètre ne tient pas compte des surfaces occupées par l'Aire B - Service et d'équipement communautaires. Cette densité sera respectueuse des Objectifs fixés.

A l’intérieur du périmètre du nouveau quartier (hormis l’aire B), une limite de 128 logements est imposée." 

;

Entendu Monsieur ROMAL qui tient à justifier son abstention de la manière suivante : " Depuis plus de dix ans, je m’oppose au PCAR « Poirier-Dieu » dans sa forme actuelle.

Ce n’est pas le principe du développement que je conteste, ni le besoin de logements. C’est la densité prévue et l’urbanisation, que je juge trop élevées ainsi que les impacts concrets et négatifs que cela entraînera : embouteillages, saturation des voiries, manque de stationnement, pression sur les écoles et les commerces.

Ces effets ne se limiteront pas au périmètre du quartier — ils toucheront la totalité du haut de Genval et au-delà pour des décennies.

J’ai aussi des inquiétudes sur les nuisances liées au chantier, sur l’équilibre du cadre de vie, et sur la capacité du site et du quartier à accueillir, en plus, une maison de repos et la reconversion du bâtiment GSK.

Je suis pour un développement réfléchi, qui respecte la mobilité, la qualité de vie et les habitants. Et je crois que ce projet mérite d’être revu avec plus d’implication citoyenne.

Toutefois, par respect pour le comité de quartier et les bénévoles qui ont œuvré dans le groupe de travail, et par cohérence avec mes prises de position précédentes, je voterai abstention.

Ce n’est pas un retrait. C’est une manière de dire : ce projet, tel qu’il est, ne me convainc pas. " ;

Entendu Monsieur DARMSTAEDTER qui tient à justifier le vote de son groupe de la manière suivante : " Ce projet reste, à nos yeux, trop important en termes de nombre de logements. C’est une réserve de fond que nous avions déjà exprimée lors du vote de l’avant-projet en 2023 et qui n’a pas été levée depuis.

Le processus de PCAR a certes permis de faire évoluer positivement plusieurs aspects du projet, mais il ne remet pas en question la densité globale, qui demeure excessive à nos yeux au regard du Schéma de Développement Communal.

Celui-ci recommande une densité de 20 logements à l’hectare, alors que le projet en prévoit 23-24. Notre amendement visant à ramener cette densité à la valeur recommandée, correspondant à environ 128 logements, n’ayant pas été retenu, le projet reste selon nous disproportionné par rapport à la capacité du quartier.

Une telle densité aura des conséquences négatives sur la mobilité, déjà très problématique dans ce secteur, et sur les infrastructures publiques, déjà fortement sollicitées. Elle accentuera également la pression sur les espaces verts, alors que la population communale se rapproche du plafond des 25.000 habitants fixé par le Schéma de Structure.

Ces objections fondamentales nous amènent donc, malgré la qualité générale du travail mené, à voter négativement sur ce point." ;

Par 17 voix contre, 8 voix pour (Messieurs BENNERT, DARMSTAEDTER, Mesdames THIRY, VERCRUYSSE, BERNARD, Messieurs MEERT, VERMEYLEN et Madame VERHOEVEN) et 1 abstention (Monsieur ROMAL) ; DÉCIDE :

Article 1^er :

que la proposition d'amendement déposée par le groupe ECOLO est refusée.

Monsieur de CARTIER ne prend pas part au 2^e vote étant donné qu'il est sorti ;

Par 16 voix pour, 4 voix contre (Monsieur DARMSTAEDTER, Madame BERNARD, Monsieur MEERT et Madame VERHOEVEN) et 5 abstentions (Monsieur BENNERT, Mesdames THIRY, VERCRUYSSE, Messieurs VERMEYLEN et ROMAL)  ; DÉCIDE :

Article 2 :

d’adopter définitivement le plan communal d’aménagement révisionnel PCA n°1 dit « Poirier Dieu » en vue de réviser le plan de secteur de Wavre-Jodoigne-Perwez.

Article 3 :

de joindre, en annexe à la présente délibération, la déclaration environnementale.

Article 4 :

de charger le Collège communal de soumettre au Ministre compétent le plan communal d’aménagement révisionnel PCA n°1 dit « Poirier Dieu » en vue de réviser le plan de secteur de Wavre-Jodoigne-Perwez.

Article 5 :

de transmettre un exemplaire de la délibération :

• au Service public de Wallonie/TLPE/DATU — Direction de l'Aménagement local, rue des Brigades d'Irlande 1 à 5100 Namur ;
• au Fonctionnaire délégué du Service public de Wallonie/TLPE/DATU — Direction du Brabant Wallon, avenue Einstein 12-2ème étage à 1300 Wavre ;
• au Département du cadre de vie/service de l'urbanisme de la Commune de Rixensart.