Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment en ses articles L1122-30 et L1124-4 ;
Vu le Code du développement territorial, notamment en ses articles D.III.4 à D.III.8 ;
Vu sa délibération du 5 novembre 2020 par laquelle celui-ci décide de procéder à la révision globale du guide communal d’urbanisme ;
Vu sa délibération du 24 février 2021 par laquelle celui-ci décide du mode de passation du marché et d’adopter le cahier spécial des charges relatif à la révision du guide communal d’urbanisme ;
Vu la délibération du Collège communal du 5 mai 2021 par laquelle celui-ci décide d’attribuer le marché relatif à la révision du guide communal d’urbanisme au bureau d’études AGORA sa ;
Vu le dossier d’avant-projet de guide communal d’urbanisme établi par le bureau d’étude AGORA sa, lequel est accompagné du rapport intitulé « PARTIE 1 - TRAVAUX PRÉPARATOIRES - ANALYSE DU TERRITOIRE DU POINT DE VUE URBANISTIQUE » ;
Vu sa délibération du 25 juin 2025 par laquelle celui-ci décide d'adopter l'avant-projet de guide communal d'urbanisme et de déterminer le contenu du rapport sur les incidences environnementales ;
Vu l'avis de la Commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité, émis en séance du 10 juillet 2025, repris en annexe à la présente délibération ;
Considérant que l'avis de la Commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité précité doit porter sur l'ampleur et la précision des informations que le rapport sur les incidences environnementales contient (article D.VIII.33, §5, al.2 du Code du développement territorial) ; que ledit rapport a pour objectif d'évaluer les incidences de l'avant-projet de guide communal d'urbanisme, pris dans sa globalité, sur l'environnement ;
Considérant que l'avant-projet de guide communal d'urbanisme ne contient pas de dispositions spécifiques relatives aux habitats légers, aux pompes à chaleur et aux éoliennes ; que l'évaluation environnementale de ces éléments spécifiques sort du cadre de l'évaluation environnementale de l'avant-projet de guide communal d'urbanisme, laquelle doit évaluer la pertinence environnementale des options retenues par l'avant-projet concerné ;
Considérant que le rapport sur les incidences environnementales porte sur l'avant-projet de guide communal d'urbanisme, lequel s'inscrit dans la procédure de révision globale du guide communal d'urbanisme actuellement en vigueur visant à ce que la Commune se dote d'un nouveau guide communal d'urbanisme ; que la procédure initiée s'inscrit dans l'action et pas dans l'inaction ; que le point 2° du contenu du rapport sur les incidences environnementales vise les aspects pertinents de la situation socio-économique et environnementale ainsi que son évolution probable si le guide n'est pas mis en œuvre ; que les conséquences de l'inaction seront donc bien évaluées ;
Considérant que l'avant-projet de guide communal d'urbanisme contient des indications sur les enseignes et sur l'espace public ; que l'évaluation environnementale des enseignes commerciales lumineuses et de l'éclairage public tels qu'ils sont "encadrés" par les dispositions de l'avant-projet de guide communal d'urbanisme mérite d'être retenue ;
Considérant que l'avis du Pôle Environnement a été sollicité en date du 11 juillet 2025 ; que celui-ci n'a pas remis d'avis dans le délai de 30 jours imparti ;
Entendu l'exposé de Monsieur HANIN, Échevin de l'urbanisme ainsi que l'intervention de Monsieur MEERT ;
À l'unanimité ; DÉCIDE :
Article 1er :
De fixer définitivement le contenu du rapport sur les incidences environnementales à ce qui est prévu à l’article D.VIII.33, §3 du Code du développement territorial, lequel est repris en annexe à la présente délibération, complété par l'évaluation de l'impact environnemental des enseignes commerciales lumineuses et de l'éclairage public en fonction de son lieu d'implantation (quantité et intensité lumineuse) et par les mesures à envisager pour éviter, réduire et, dans la mesure du possible, compenser toute incidence négative non négligeable de la mise en œuvre du guide sur l'environnement, en rapport avec ces éléments.
Article 2 :
De transmettre une copie de la présente délibération pour information :
- Au Fonctionnaire délégué du Service public de Wallonie/DATU – Direction du Brabant wallon, avenue Einstein, 12 à 1300 Wavre ;
- Au Service public de Wallonie/DATU – Direction de l’Aménagement local, rue de Brigades d’Irlande 1 à 5100 Namur ;
- Au Département du cadre de vie/service urbanisme.