Création d'un demi emploi d'institutrice maternelle - Ecoles communales - Section Genval - Ratification
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, spécialement en ses articles L1123-23 et L1124-4 ;
Vu l'arrêté royal du 30 août 1984 portant rationalisation et programmation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire ;
Vu le décret du 13 juillet 1998, et plus précisément les articles 3ter et 41 à 48, portant organisation de l'encadrement dans l'enseignement maternel ordinaire ;
Vu le décret du 19 juillet 2005 adopté par le Parlement de la Communauté française portant amélioration de l'encadrement dans l'enseignement maternel et primaire ordinaire ;
Considérant que dans cette optique, il est prévu quatre augmentations de cadre au niveau maternel au cours de l'année scolaire 2024-2025, et notamment au 26 mai 2025 ;
Entendu l'exposé de Madame VAN den EYNDE, Échevine de l'enseignement ainsi que l'intervention de Monsieur BENNERT ;
À l'unanimité ; DÉCIDE :
Article 1er :
de ratifier la décision de créer, au 26 mai 2025, un demi emploi d'institutrice maternelle à l'école communale de Genval qui, en vertu de l'article 43 du décret du 13 juillet 1998, sera maintenu et subventionné jusqu'au 4 juillet 2025, et de solliciter à cet effet les subventions accordées par la Fédération Wallonie-Bruxelles, prise par le Collège communal en sa séance du 28 mai 2025.
Article 2 :
de transmettre un exemplaire de cette délibération au Département de l'enseignement, des bibliothèques/service enseignement et au Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles, Direction générale du personnel de l'Enseignement officiel subventionné, pour information.