Département de l’administration générale/Service de la communication - Acquisition et placement d'écrans LED en remplacement de panneaux d'affichage dynamique - Marché public de fournitures - Approbation des conditions et du mode de passation - Vote

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 143.000,00 €) ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, spécialement en ses articles L1123-23 et L1124-4 ;

Vu le Règlement général de la Comptabilité communale ;

Considérant le cahier des charges N° 2025/33 C relatif au marché “Acquisition et placement d'écrans LED en remplacement de panneaux d'affichage dynamique” établi par le service des marchés publics ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 82.644,63 € hors TVA ou 100.000,00 €, 21% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;

Considérant que le crédit nécessaire à la présente dépense est inscrit au budget extraordinaire 2025, à l’article 10460/731-51/    -  /COMM-20251046 (pour les postes relatifs à l’enlèvement du matériel existant ainsi qu’à la fourniture et au placement d’un écran LED avec caisson, mât et accessoires) ;

Considérant que les crédits nécessaires aux dépenses liées aux postes suivants : location d’un logiciel en ligne pour le contrôle des écrans, contrat de maintenance, assurance tous risques d’un écran (avec mât et panneau) devront être inscrits au budget ordinaire 2026 et aux exercices ultérieurs ;

Entendu l’exposé de Monsieur PIRART, Échevin de la communication ainsi que les interventions de Messieurs BENNERT, ROMAL et de Mesdames VERCRUYSSE, VERHOEVEN, DE TROYER et BERNARD ;

À l'unanimité ; DÉCIDE :

Article 1^er :

d'approuver le cahier des charges N° 2025/33 C et le montant estimé du marché “Acquisition et placement d'écrans LED en remplacement de panneaux d'affichage dynamique”, établis par le service des marchés publics. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 82.644,63 € hors TVA ou 100.000,00 €, 21% TVA comprise.

Article 2 :

de passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.

Article 3 :

de financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2025, à l’article 10460/731-51/    -  /COMM-20251046 (pour les postes relatifs à l’enlèvement du matériel existant ainsi qu’à la fourniture et au placement d’un écran LED avec caisson, mât et accessoires) ; les dépenses relevant du service ordinaire devront, quant à elles, être inscrites au budget ordinaire 2026 et aux exercices ultérieurs.

Article 4 :

de transmettre un exemplaire de la présente délibération au Département du patrimoine et du logement/service des marchés publics, au Département de l’administration générale/service de la communication et au Directeur financier.