Demande de Monsieur DARMSTAEDTER - Motion sur l’urgence d’une action politique et humanitaire pour la Palestine

Monsieur DARMSTAEDTER prend la parole faisant suite à son mail du 19 juin 2025 dont il donne lecture : " Motion sur l’urgence d’une action politique et humanitaire pour la Palestine

Note de synthèse:

Le seule et unique boussole qui mène à cette proposition de motion est le droit international.

Pas un jour ne passe sans que nous n’ayons l’attention attirée par des nouvelles alarmantes, autant que bouleversantes concernant les territoires occupés par Israël, en particulier la bande de Gaza.

Les images, dramatiques, se suivent et se ressemblent : population affamée, hôpitaux, écoles et habitations civiles bombardés. L’offensive israélienne menée dans la bande de Gaza depuis le 7 octobre 2023 a causé la mort de plus de 54.500 personnes (54.607 au 3 juin 2025 - source: Ministère de la santé de Gaza sous contrôle du Hamas), dont 15.600 enfants (1). C’est plus que le nombre d’enfants tués dans toutes les guerres depuis 5 ans. A noter qu’il y a aussi eu en parallèle, 910 morts en Cisjordanie.

Le blocus humanitaire total de la bande de Gaza depuis le 25 mars dernier risque d’entraîner la mort de milliers de personnes supplémentaires. Il s’agit d’une catastrophe humanitaire majeure. Le droit international est bafoué, mais notre gouvernement continue de rester passif. Nous, conseiller·es rixensartois·es, ne pouvons nous résigner à cette passivité.

Le dimanche 15 juin, entre 75.000 et 110.000 belges (dont de très nombreuses et nombreux rixensartoises et rixensartois) étaient dans la rue pour protester contre "le génocide en cours" à Gaza. Il s’agit d’une des plus grosses mobilisation populaire après la marche blanche d’octobre 1996. Encore plus grande que les marches pour le climat de 2018 et 2019. Nous ne pouvons pas ignorer ce messages envoyé par nos concitoyens.

Par ailleurs, nous tenons à « exprimer sans réserve notre rejet absolu de toute forme de racisme, y compris l’antisémitisme, des préjugés anti-juifs et anti-israéliens. Nous condamnons toutes formes d’agression, de haine et de violence - verbales, écrites ou physiques - à l’encontre des Palestiniens, des Israéliens et des Juifs ».(2)

C’est pourquoi le groupe Ecolo Rixensart, dépose cette motion ce jour.

1. https://www.ochaopt.org/content/reported-impact-snapshot-gaza-strip-4-june-2025
2. Phrase tirée d’une lettre au gouvernement fédéral concernant la situation à Gaza, par le Pen Belgique (02/06/2025) -

https://www.lesoir.be/679653/article/2025-06-04/nous-demandons-que-les-actes-de-larm ee-israelienne-et-certaines-declarations-de

Projet de décision:

Considérant la création de l'Etat d'Israël en 1948 sur base du plan de partage de l'ONU et l'expulsion de 800.000 Palestiniens dans les mois qui ont précédé et suivis.

Considérant la politique israélienne illégale de colonisation et d’occupation du territoire palestinien occupé depuis 1967 et le système d’apartheid mis en place par les autorités israéliennes à l’encontre de la population palestinienne ;

Considérant la résolution 242 du Conseil de sécurité du 22 novembre 1967 qui condamne l’acquisition de territoire par la guerre, qui demande le retrait des forces armées israéliennes des territoires palestiniens occupés et qui affirme l’inviolabilité territoriale et l’indépendance politique de tous les États de la région ;

Considérant qu’aujourd’hui, quelque 650 000 colons sont installés illégalement en Cisjordanie et à Jérusalem-Est et que nombreux de ces colons participent au morcellement du territoire palestinien et à une stratégie de violence et d’oppression du peuple palestinien ;

Considérant le blocus de Gaza imposé à l'entièreté des 2 millions d’habitants depuis 2007 et les conséquences humanitaires, économiques et sociales qui ont plongé la population dans une extrême pauvreté ;

Considérant l’attentat terroriste du Hamas survenu le 7 octobre 2023 qui a causé la mort de 1200 personnes israéliennes et la prise d’otage de 252 personnes ;

Considérant que l'offensive israélienne menée dans la bande de Gaza depuis le 7 octobre 2023 a causé, au 3 juin 2025, la mort de plus de 54 500 personnes, dont plus de 15 600 enfants, et fait plus de 125 000 blessés, selon les autorités palestiniennes locales ;

Considérant l'étude du Lancet du 10 janvier 2025 estimant que ce nombre était sous-estimé de 41%, et que le nombre de mort indirect pourrait être jusqu'à quatre fois plus élevé ;

Considérant la mort de plus de 200 journalistes palestiniens et de 300 travailleurs humanitaires dans la Bande de Gaza depuis le début de l’offensive israélienne qui a suivi le 7 octobre ;

Considérant la catastrophe humanitaire majeure engendrée par ces bombardements depuis plus de 620 jours et les frappes répétées sur des infrastructures civiles telles que des écoles, des marchés et des camps de réfugiés ;

Considérant que les déplacements forcés de population, affectant à Gaza plus de 80 % des 2,3 millions d'habitants peuvent être considéré comme des crimes de guerre voire des élements constitutifs d'un crime de génocide ;

Considérant que le gouvernement israélien a mis en place volontairement un blocus humanitaire total de la Bande de Gaza depuis le 25 mars 2025 qui entraine une famine et risque d'entraîner prochainement la mort de milliers de personnes ;

Considérant que les déclarations d'officiels israéliens - notamment du Premier ministre Benyamin Netanyahou, du ministre des Finances Bezalel Smotrich, du ministre de la Sécurité nationale Itamar Ben-Gvir et de l’ancien ministre de la Défense Yoav Gallant - constituent des éléments de preuve d’une intention de commettre un crime de génocide.

Considérant que le “risque de Génocide” est repris et détaillé par de nombreuses ONG de renommées internationales telles que Amnesty International, Human Right Watch, Médecin

sans frontières mais aussi des organisations belges telles que le CNCD 11.11.11, l’Association Belgo Palestinienne , l'Union des Progressites Juifs de Belgique ;

Considérant les déclarations du 6 novembre de Francesca Albanese, rapporteuse spéciale des Nations Unies sur la situation des droits de l’Homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967, alertant sur le risque de génocide à Gaza ;

Considérant l'ouverture d'une enquête en 2021 par la Cour Pénale Internationale sur des crimes de guerre présumés dans le Territoire palestinien occupé et considérant les appels croissants à enquêter sur de possibles crimes contre l'humanité et crimes de génocide perpétrés par le gouvernement israëlien, notamment la déclaration du procureur fondateur de la Cour pénale internationale Luis Moreno Ocampo du 15 octobre 2023 ;

Considérant l’affirmation de longue date par les organisations de défense palestiniennes des droits humains, récemment rejointes par des organisations internationales telles que Human Rights, Watch, Amnesty International ou israéliennes comme B’Tselem ou Yesh Din ainsi que par plusieurs experts des Nations Unies selon lesquels l’État d’Israël se rend coupable du crime contre l’humanité ;

Considérant que la convention pour la prévention et la répression de crime de Génocide de 1948, oblige ses Etats signataires, dont la Belgique, à prendre des mesures pour le prévenir ;

Le conseil communal de Rixensart décide :

Au niveau communal :

A très court terme :

• De hisser le drapeau palestinien en solidarité avec la population civile palestinienne.
• De déclarer la commune de Rixensart “Libre d'apartheid” en veillant désormais à ne pas soutenir des entreprises ou des associations impliquées dans les violations des droits humains en Palestine occupée.
• De veiller à exclure de ses marchés publics toute entreprise impliquée, de près ou de loin, dans les violations du droit international.
• de publier la présente motion sur le site internet de la commune et/ou dans le Rix’Info.

A moyen terme :

• D’entreprendre les démarches en vue d'un jumelage symbolique entre la commune de Rixensart et une ville palestinienne
• Favoriser la délivrance de nationalité belge aux enfants apatrides nés sur le territoire communal.

Demande au gouvernement wallon :

• d’examiner les aides économiques, subsides et partenariats régionaux qui pourraient bénéficier, directement ou indirectement, à des entreprises complices de la colonisation ou du complexe militaro-sécuritaire israélien et d’y mettre un terme.

• de suspendre toute mission économique en Israël tant que cet État ne respecte pas le droit international et les résolutions de l'ONU.

Demande au gouvernement fédéral :

• De favoriser au niveau diplomatique la levée du blocus immédiate et l’entrée de l’aide humanitaire dans la Bande de Gaza
• D'œuvrer à un cessez-le-feu immédiat, à la libération des otages israéliens et des prisonniers palestiniens.
• De soutenir la suspension de l’accord d'association UE-Israël demandée par les Pays-bas et soutenue par des pays européens.
• De prendre des sanctions économiques et diplomatiques contre les dirigeants israéliens responsables dans les violations du droit international.
• De déclarer publiquement la mise en place d’un embargo militaire contre l'Etat d'Israël.
• D'interdire sur le sol belge l'importation de produits issus des colonies israéliennes.
• La reconnaissance de la Palestine comme état souverain

Transmet cette motion :

• au Premier Ministre, au Ministre des Affaires étrangères, au Ministre-Président de la Région wallonne, aux présidents des Parlements fédéral et régional wallon, ainsi qu'aux ambassades de Palestine et d'Israël en Belgique ;
• à l’union des villes et communes pour information et diffusion. "

Madame LEBON répond à Monsieur DARMSTAEDTER qu'elle prend acte de la demande de motion mais qu'elle invite chaque groupe politique à lui communiquer très rapidement le nom d'un ou de deux représentants afin que le groupe de travail puisse se réunir et proposer un texte de motion qui conviendrait à l'ensemble du Conseil communal.

Madame VERCRUYSSE intervient également par la suite.