Fiscalité - Règlement redevance fixant les tarifs pour les garderies dans les écoles communales en dehors des périodes de vacances scolaires - Vote

Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1124-40, L1133-1 & L1133-2 ;

Vu la loi du 4 mai 2023 portant sur le livre XIX du Code de droit économique et plus particulièrement sur les règles de recouvrement amiable des dettes des consommateurs et applicables à l'égard des personnes physiques agissant en dehors de tout cadre professionnel ;  

Vu le décret du 3 juillet 2003 relatif à la coordination de l’accueil des enfants durant leurs temps libres et au soutien de l’accueil extrascolaire, tel que modifié par le décret du 26 mars 2009 ainsi que ses arrêtés d’application ;

Vu les dispositions légales et règlementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement des redevances communales ;

Vu la circulaire budgétaire du 30 mai 2024 relative à l'élaboration des budgets des Communes de la Région wallonne, pour l'exercice 2025 ;

Vu que la Commune se doit d'obtenir des recettes afin de se procurer les ressources nécessaires en vue du financement des dépenses de sa politique générale et de ses missions de service public ;

Considérant que la délibération portant sur le même objet adopté par le Conseil communal lors de sa séance du 24 juin 2024 approuvée par la Ministre des Pouvoirs locaux le 10 juillet 2024, couvrait l’année scolaire 2024/2025 ;

Considérant qu’il y a dès lors lieu de prendre une nouvelle délibération pour l’année scolaire 2025/2026 et les années suivantes ;

Considérant que la Commune de Rixensart propose l'adaptation annuelle du montant de la redevance sur base de l'évolution de l'indice santé ;

Considérant que la Commune de Rixensart organise, en dehors des périodes de vacances scolaires, des garderies le matin avant le début des cours à partir de 7 heures, le midi, le soir après la fin des cours jusque 18 heures et le mercredi après-midi ;

Considérant qu’il est proposé de faire payer pour l'année scolaire 2025/2026 la garderie à partir de 16h00 au montant de 1,04 €/heure. Tout quart d’heure entamé est dû ;

Considérant le principe de dégressivité du prix pour les inscriptions multiples au sein d’une même famille ;

Considérant qu’en cas de dépassement de l’horaire, une redevance de 5,15 € par quart d’heure et par enfant sera appliquée ; que cette redevance s’explique par le fait que les heures « normales » de la garderie sont dépassées, que le personnel doit rester plus longtemps sur place, que les infrastructures sont normalement fermées et qu'il faut donc les maintenir ouvertes ;

Considérant la communication du dossier au Directeur financier ;

Entendu l’exposé de Madame VAN den EYNDE, Échevine de l’enseignement ;

À l'unanimité ; DÉCIDE :

Article 1^er :

Il est établi, dès l'entrée en vigueur et jusqu’en 2031 inclus, au profit de la Commune, une redevance communale fixant les tarifs pour les garderies scolaires organisées dans les écoles communales en dehors des périodes de vacances scolaires.

Article 2 :       

la redevance est due par la personne responsable de l’enfant qui a bénéficié du service de garderie, c’est-à-dire par ses parents ou par son tuteur.

Article 3 :         

les redevances sont fixées comme suit :

garderie du matin à partir de 07h00 (avant les cours) : gratuité 

garderie du midi : gratuité

garderie du soir : payant par quart d’heure de 16h00 à 18h00 

garderie du mercredi après-midi : payant par quart d’heure de 12h30 à 18h00 

Le tarif est fixé comme suit :

En cas de dépassement de l’horaire, une redevance de 5,15 € par quart d’heure et par enfant sera appliqué.

En ce qui concerne les garderies payantes du soir et du mercredi après-midi, tout quart d’heure commencé est considéré comme dû.

Article 4 :

Les montants repris à l'article 3 seront indexés annuellement sur base sur l'évolution de base de l'indice santé suivant la formule suivante : 

indice de référence : indice santé → 04/2025 soit 134,77
indice de l'année de taxation : indice santé du mois d'avril de l'année de taxation 

Les montants calculés seront arrondis à l'euro cent.

Article 5 :

Le calcul de la redevance est effectué sur base des entrées et sorties enregistrées sur la plateforme de gestion AP School, les montants calculés sont déduits du portefeuille de l'enfant dans la plateforme de gestion AP School.

Article 6 :

À défaut d’apurement du solde du portefeuille de l'enfant dans la plateforme de gestion AP School dans le mois, et conformément aux dispositions du livre XIX du CDE, un premier rappel sans aucun frais sera adressé au redevable.

À défaut de paiement dans un délai de 14 jours calendrier qui prend court le troisième jour ouvrable qui suit l'envoi du rappel visé ci-dessus, conformément à l'article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s'élèveront à quinze (15) euros. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel. Dans les cas non prévus par cette disposition, le recouvrement sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes.

Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal. Celui-ci ne produira d’intérêt de retard qu'à dater de la mise en demeure du redevable.

Article 7 :

En cas de contestation de la redevance, le redevable devra introduire une réclamation, dans les 30 jours de leur inscription dans le portefeuille de la plateforme AP School.

Cette réclamation est valablement adressée à l’Administration communale de Rixensart - Département des finances - Avenue de Merode 75 à 1330 Rixensart ou par voie électronique exclusivement à l'adresse [email protected]

Il en sera accusé de réception et le Collège communal statuera sur celle-ci après instruction du dossier par les services administratifs de la Commune.

Article 8 :

Dispositions relatives à l'application du règlement général sur la protection des données (RGPD) :

• Responsable de traitement : Commune de Rixensart ;
• Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance ;
• Catégorie de données : données d’identification des redevables personnes physiques (nom, adresse, numéro national composition du ménage) ;
• Durée de conservation : la Commune s'engage à conserver les données pour un délai de 30 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l'État ;
• Modalité de collecte : Registre de population, Registre des étrangers, Registre national, banque de données Creos. Enregistrement des présences sur la plateforme de gestion AP-School ;
• Communication des données : les données ne seront communiquées qu'à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l'article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants du responsable du traitement.

Article 9 :

La présente délibération entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 à 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 10 :

Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon pour exercice de la tutelle spéciale d'approbation conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, ainsi que, pour information, au Directeur financier et à tous les services administratifs concernés.