Modification budgétaire n°1 au budget communal 2025 - Arrêt - Vote

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment en ses articles L1122-30 et L1124-4 ;

Vu la Constitution, spécialement en ses articles 41 et 162 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L1122-23, L1122-26, L1122-30, et Première partie, livre III ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l'article L1315-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, en particulier l'article 12 ;

Vu la Circulaire relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2025 ;

Vu la délibération du Collège communal du 4 décembre 2024, arrêtant pour passage en Conseil communal, le budget communal pour l'exercice 2025, service ordinaire et service extraordinaire ;

Vu la décision de l’Autorité de tutelle en date du 9 janvier 2025 approuvant ladite délibération ; 

Vu sa délibération du 29 janvier 2025 prenant acte de l'approbation du budget par le Ministre des Pouvoirs locaux le 09 janvier 2025 ;

Considérant qu'il y a lieu de revoir un certain nombre de crédits budgétaires tant au service ordinaire qu'au service extraordinaire ; 

Considérant que le projet de modification budgétaire intègre les remarques (informelles) de la tutelle ;

Considérant que le projet de modification budgétaire a été arrêté pour passage en Conseil communal par le Collège communal en sa séance du 11 juin 2025 ;

Considérant que l'avant-projet de modification budgétaire a été exposé par le Directeur financier au CODIR (Comité de direction) lors de sa séance du 10 juin 2025, et dont le compte-rendu est repris dans les annexes de la modification budgétaire ;

Considérant le rapport favorable de la Commission visée à l'article 12 du Règlement général de la Comptabilité communale ;

Considérant le projet de modification budgétaire n°1 pour l'exercice 2025, accompagné de ses annexes ;

Considérant que le Collège veillera au respect des formalités de publication prescrites par l'article L1313-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Considérant que le Collège veillera également, en application de l'article L1122-23 § 2, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, à la communication du présent budget ou des présentes modifications budgétaires aux organisations syndicales représentatives ; ainsi qu'à l'organisation, sur demande desdites organisations syndicales d'une séance d'information présentant et expliquant le présent budget ou les présentes modifications budgétaires ;

Considérant la circulaire en date du 26 mai 2025 relative aux décrets portant sur la prolongation des délais, suite à l’intrusion d’avril 2025 dans le système informatique des services du Gouvernement wallon ;

Considérant que cette circulaire précise, s’agissant de la tutelle financière et de l’inaccessibilité temporaire de l’outil eComptes pour les communes et les provinces, qu’en raison de l’impossibilité temporaire de générer le Tableau des Prévisions Budgétaires Pluriannuelles (TPBP), cette pièce peut être absente du dossier ;

Considérant que les autorités de tutelle tiendront compte de ce contexte, et que l’absence de ces tableau ne fera, exceptionnellement, pas obstacle à la complétude du dossier ;

Considérant dès lors qu’il est possible à ce stade de considérer le dossier comme complet au sens de la réglementation en vigueur ;

Entendu l'exposé de Monsieur PIRART, Échevin des finances ainsi que les interventions de Monsieur HUET et de Madame BERNARD ;

Entendu Madame BERNARD qui justifie le vote du groupe ECOLO de la manière suivante : " Cette Modification Budgétaire 1 est constituée essentiellement d’une série d’ajustements techniques (incorporation des résultats de l’exercice 2024, adaptation du budget initial 2025 aux réalités du terrain de ces 6 derniers mois, investissements nécessaires au service extraordinaire des projets déjà en cours). Notre groupe ECOLO ne s’oppose pas à cette MB, cependant nous ne pouvons l’approuver. En effet, en l’absence du Programme Stratégique Transversal de la majorité, il ne nous est pas possible d’avoir une vision claire et précise des priorités de la majorité pour 2025 et pour la législature complète, et donc des moyens financiers nécessaires pour la réalisation des projets futurs. Par cohérence avec notre abstention lors du vote du budget initial 2025, notre avis politique reste le même, à savoir une abstention sur ce vote. " ;

Entendu Monsieur HUET qui tient à justifier le vote du groupe Proximité Agir Autrement de la manière suivante : " La soi-disante bonne gestion de la commune provient uniquement de l’explosion des taxes,  +6 millions  payées , chaque année, par les familles rixensartoises via l’ IPP et le précompte immobilier , hausse due à l’inflation et également à la hausse des centimes additionnels décidée par l’ancienne majorité.

Le boni , différence entre recettes et charges , qui étaient de 6 millions en 2023 s’est évaporé de moitié en 2024 et totalement dans le budget 2025. Le cout du personnel et de fonctionnement dérapent.

Aucun plan d’efficience avec un plan et timing précis de réduction des dépenses n’est présenté.

Proximité Agir Autrement voulait réduire les impôts et essentiellement les centimes additionnels, Proximité Agir Autrement ne rencontre pas ces objectifs dans la politique actuelle et donc vote contre  les comptes 2024 et contre la MB1 2025. " ;

Par 13 voix pour, 5 voix contre (Monsieur BENNERT, Mesdames THIRY, VERCRUYSSE, Messieurs VERMEYLEN et HUET) et 4 abstentions (Monsieur DARMSTAEDTER, Madame BERNARD, Monsieur MEERT et Madame VERHOEVEN) ; DÉCIDE :

Article 1^er :

d'arrêter la première modification au budget communal pour l'exercice 2025 comme suit :

1. Balance des recettes et des dépenses

Service ordinaire

Service extraordinaire

2. Tableau récapitulatif

3. Montants des dotations issus du budget des entités consolidées (si budget non voté, l’indiquer) [En cas de modifications par rapport au budget initial ou par rapport aux modifications budgétaires précédentes]

4. Budget participatif : oui

Article 2 :     

de transmettre la présente délibération, la modification budgétaire, ainsi que ses annexes, à l'Autorité de tutelle, pour approbation.

Article 3 :

de transmettre un exemplaire de cette délibération au Directeur financier ainsi qu'au Département de l'administration générale/service secrétariat de la Direction générale.