Décision de principe de prise en charge sur fonds communaux de 6 périodes d'emploi d'institutrice maternelle - Ecoles communales - Section Maubroux - Ratification
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, spécialement en ses articles L1122-30, L1123-23 et L1124-4 ;
Vu la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, spécialement en ses articles 1, 3 et 7 ;
Considérant que Madame DELWICHE, Directrice de l'école communale de Maubroux, avec son 1/4 temps à prester en classe, sollicitait de pouvoir être remplacée dans ses 6 périodes de classe afin de pouvoir consacrer plus de temps à la partie pédagogique de son rôle et à la mise en œuvre de son contrat d'objectif ;
Considérant que le coût mensuel moyen d'une période maternelle peut être estimé à 160 € ;
Considérant que les crédits sont inscrits au budget ordinaire de l'exercice 2025 aux articles 72104/111-12/ -/PERS et 72104/113-12/ -/PERS et devront être inscrits au budget de l’exercice 2026 ;
Entendu l'exposé de Madame VAN den EYNDE, Échevine de l'enseignement ainsi que l'intervention de Monsieur BENNERT ;
À l'unanimité ; DÉCIDE :
Article 1er :
de ratifier la décision de prendre à charge des fonds communaux 6 périodes d'emploi d'institutrice maternelle du 25 août 2025 au 3 juillet 2026 afin de libérer Madame DELWICHE de son 1/4 temps en classe, prise par le Collège communal en sa séance du 16 juillet 2025.
Article 2 :
de transmettre un exemplaire de cette délibération au Département de l'enseignement, des bibliothèques/service enseignement et au Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles, Direction générale du personnel de l'Enseignement officiel subventionné, pour information, au Département des ressources humaines et au Département des finances.