Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, spécialement en ses articles L1122-30, L1123-23 et L1124-4 ;
Vu le décret du 6 juin 1994 et ses modifications subséquentes fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné ;
Vu la réglementation en matière de disponibilité par suppression d'emploi et de réaffectation dans l'enseignement officiel subventionné ;
Considérant qu'au vu de la pénurie d'enseignants grandissante et des absences d'enseignants pour lesquels le service enseignement ne trouve pas de remplaçant en cours d'année, l'encadrement des enfants qui sont confiés à l'enseignement communal est parfois mis en péril ;
Considérant que, dans un souci d'optimisation de l'encadrement réservé aux élèves des écoles communales, il convenait de s'assurer de la présence d'une personne supplémentaire à temps plein pour l'enseignement francophone et une personne supplémentaire à 1/4 temps, pour l'enseignement en néerlandais, ces personnes assurent des périodes de remédiations dans les 4 écoles communales et peuvent, lorsqu'aucun remplaçant n'est engagé suite à une absence, pallier au manque de personnel le temps des recherches ;
Considérant que le traitement de ces personnes peut en partie être subventionné lorsque la personne assure un remplacement autorisé par la Fédération Wallonie-Bruxelles ;
Considérant que les crédits sont prévus au service ordinaire de l’exercice 2025 aux articles 72201/111-12/ -/PERS, 72201/113-12/ -/PERS, 72202/111-12/ -/PERS, 72202/113-12/ -/PERS, 72205/111-12/ -/PERS, 72205/113-12/ -/PERS, 72209/111-12/ -/PERS et 72209/113-12/ -/PERS et devront être inscrits au budget de l’exercice 2026 ;
Considérant que le coût mensuel moyen d'une période de cours peut être estimé à 160,00 € ;
Entendu l'exposé de Madame VAN den EYNDE, Échevine de l'enseignement ;
À l'unanimité ; DÉCIDE :
Article 1er :
de ratifier la décision de prendre à charge des fonds communaux 30 périodes/semaine d'enseignant primaire du 25 août 2025 au 3 juillet 2026, prise par le Collège communal en sa séance du 16 juillet 2025.
Article 2 :
de transmettre un exemplaire de cette délibération au Département de l'enseignement, des bibliothèques/service enseignement, au Département des finances et au Département des ressources humaines.