Fabrique d'église protestante - Église Protestante de Rixensart - Compte 2024 - Vote

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l’article 6, §1^er, VIII, 6° ;

Vu le décret du 5 mai 1806 relatif au logement des ministres du culte protestant et à l’entretien des temples, l’article 2 ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014, l’article 18;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment en ses articles L1122-20, L1122-30, L1124-4, L1124-40, L1321-1, 9°, et L3111-1 à L3162-3 ;

Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu la délibération du 27 mars 2025, parvenue à l’Autorité de tutelle accompagnée de toutes ses pièces justificatives, par laquelle le Conseil d’administration de l’établissement cultuel Église Protestante de Rixensart, arrête le compte annuel, pour l’exercice 2024, dudit établissement cultuel ;

Vu les pièces justificatives jointes à la délibération susvisée ;

Vu l’envoi simultané du dossier susvisé à l’organe représentatif du culte;

Vu que le Conseil Administratif du Culte Protestant et Évangélique ne semble pas avoir émis de remarques sur le dossier transmis ;

Considérant que le compte annuel susvisé reprend, tant au niveau des recettes qu’au niveau des dépenses, les montants effectivement encaissés et décaissés par l’établissement cultuel Église Protestante de Rixensart au cours de l’exercice 2024 ; qu’en conséquence, il s’en déduit que le compte annuel est conforme à la loi ;

Considérant les différentes vérifications effectuées par le service des finances en vue d'établir la complétude des éléments transmis ainsi que la cohérence comptable du compte n'amène aucune remarque particulière, les crédits budgétaires inscrits pour l'exercice 2024 ayant été respectés ;

Entendu l'exposé de Monsieur GARNY, Échevin des cultes ;

Par 21 voix pour et 4 abstentions (Monsieur CHATELLE, Madame DE TROYER, Monsieur BENNERT et Madame VERCRUYSSE) ; ARRÊTE :

Article 1^er :

Que la délibération du 27 mars 2025, par laquelle le Conseil d’administration de l’établissement cultuel Église Protestante de Rixensart arrête le compte annuel, pour l’exercice 2024, dudit établissement cultuel est approuvée comme suit :

Article 2 :     

En application de l'article L3162-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, un recours est ouvert à l'Église protestante de Rixensart et au Conseil Administratif du Culte Protestant et Évangélique contre la présente décision devant le Gouverneur de la province du Brabant wallon. Ce recours doit être introduit dans les 30 jours de la réception de la présente décision.

Article 3 :     

Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État.

A cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par lettre recommandée à la poste, au Conseil d'État (rue de la Science, 33, 1040 Bruxelles) dans les 60 jours à dater du lendemain de la notification qui leur est faite par la présente.

La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site internet du Conseil d'État : http://eproadmin.raadvst-consetat.be.

Article 4 :     

Conformément à l'article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d'une affiche.

Article 5 :

Conformément à l'article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est notifiée au :

• Conseil d'administration de l'Église protestante de Rixensart ; 
• Conseil Administratif du Culte Protestant et Évangélique.