Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, spécialement en ses articles L1123-23 et L1124-4 ;
Vu la loi du 8 juillet 1976 organique des Centres publics d’Action sociale et notamment son article 112 ter ;
Vu la circulaire du 21 janvier 2019 portant sur la tutelle sur les actes des centres publics d'action sociale et des associations visées au chapitre XII de la loi du 08 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale - (circulaire relative aux pièces justificatives) ;
Vu la décision du Conseil de l'Action sociale de Rixensart du 24 juillet 2025 approuvant le compte du CPAS pour l’exercice 2024 ;
Considérant que les actes des centres publics d’action sociale portant sur le compte (visé à l’article 89, alinéa 1er de la loi organique), sont soumis avant le 1er juin qui suit la clôture de l’exercice, à l’approbation du Conseil communal. Le rapport annuel est communiqué au conseil communal à titre de commentaire des comptes ;
Considérant que ce compte est commenté par le président du centre lors de la séance du Conseil communal à l’ordre du jour de laquelle est inscrite son approbation ;
Considérant que le Conseil communal prend sa décision dans les quarante jours de la réception de l’acte et de ses pièces justificatives ;
Considérant que le Conseil communal peut proroger le délai qui lui est imparti pour exercer son pouvoir d’une durée maximale égale à la moitié du délai ;
Considérant que, compte tenu de la nature complexe dudit dossier (compte dans l’état), il échet de garantir au Directeur financier communal le délai légal de dix jours ouvrables (de la réception du dossier contenant le projet et ses annexes explicatives éventuelles) pour remettre son avis de légalité, afin d’apprécier la complétude du compte, d’en vérifier la conformité aux dispositions légales et réglementaires, et d’obtenir les informations complémentaires relatives à certaines recettes inscrites audit compte ;
Considérant en particulier que le résultat budgétaire constaté s’écarte de manière significative de la trajectoire financière prévisionnelle ce qui nécessite un examen approfondi des écarts et de leurs causes avant toute décision formelle du Conseil communal ;
Considérant que pour ce dossier, le délai légal de tutelle de 40 jours prévu à l’article 112ter démarre le 09 août 2025 et expire le 17 septembre 2025, mais est susceptible d'être prolongé de 20 jours, ce qui reporte son échéance au 07 octobre 2025 ;
Considérant dès lors que, moyennant cette prolongation de délai, le Conseil communal du 24 septembre 2025 pourra statuer valablement sur ce dossier ;
Entendu l’exposé de la Bourgmestre ainsi que les interventions de Messieurs REMUE, HUET, ROMAL, VERTE et PIRART ;
À l'unanimité ; DÉCIDE :
Article 1er :
de prolonger de 20 jours le délai de tutelle pour le compte "dans l'état" 2024 du CPAS afin de permettre au Conseil communal de statuer sur ce dossier dans les délais légaux prévus par la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale.
Article 2 :
de solliciter une intervention extérieure.
Article 3 :
de notifier la présente décision au CPAS.