CPAS - Statut des grades légaux du CPAS - Mise à jour - Approbation - Vote

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment en ses articles L1122-30, L1124-4 et L1213-1 ;

Vu la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS, notamment l'article 112quater;

Considérant que le statut des grades légaux du CPAS n'a plus été mis à jour depuis 2007 et qu'il convenait d'effectuer une mise à jour en y intégrant notamment le grade de Directeur général adjoint ;

Vu sa délibération du 21 décembre 2022 décidant d’approuver la décision du Conseil de l'Action sociale du 25 août 2022, portant sur la modification du cadre du personnel du CPAS ;

Vu la décision du Conseil de l'Action sociale du 26 janvier 2023, décidant d'arrêter la mise à jour du statut des grades légaux du CPAS ;

Vu la transmission du dossier par le CPAS en date du 20 février 2023 ;

Vu le procès-verbal de la réunion du Comité particulier de négociation qui s'est tenue le 20 février 2023 ainsi que du protocole d'accord qui en découle ;

Considérant que le nouveau statut y intègre notamment les dispositions des décrets du 18 avril 2013 et du 19 juillet 2019 ainsi que des arrêtés du Gouvernement wallon des 11 juillet 2013 et 24 janvier 2019 ;

Entendu l’exposé de Monsieur PIRART, Président du CPAS ;

À l'unanimité ; DÉCIDE :

Article 1^er :

D’approuver la décision du Conseil de l'Action sociale du 26 janvier 2023, portant sur la mise à jour du statut des grades légaux du CPAS.

Article 2 :

de transmettre un exemplaire de la délibération au CPAS.