Réfection du pont de Gemeroye - Travaux de désamiantage - Approbation d'un crédit d'urgence

Note de synthèse

En date du 04.11.2024, le Collège Communal a attribué le marché de travaux “Réfection du pont rue de Gemeroye" attribué à TEGEC SRL, Avenue de l'Expansion, 11 - 4432 Alleur au montant de 589.480,60 € TVAC (487.174,05 € HTVA).

Ce chantier a été suspendu en attente des interventions ORES qui ont eu lieu en 2025.

En date du 02.03.2026, le chantier a repris et de l'amiante a été découvert lors des interventions de démolition. 

Cette découverte fortuite constitue un événement imprévisible qu'un pouvoir adjudicateur diligent ne pouvait prévoir : 

• rien ne présageait la présence d’amiante dans les documents d'archive examinés dans le cadre de l'instruction de ce dossier,
• l’auteur de projet désigné pour l'étude du projet n’a émis aucune remarque à ce sujet,
• les sondages préalables n'ont pas indiqué la présence d'amiante.

Il convient donc de procéder sans attendre aux travaux de désamiantage estimés à 197.671,65 € HTVA, soit 239.182,70 € TVAC.

Ces travaux auront par ailleurs un impact sur l'organisation du chantier principal qui doit être suspendu, ce qui implique de frais de statage estimés au maximum à 77.612,24 € HTVA, soit 93.910,81 € TVAC.

C'est pourquoi, le Conseil communal est invité à déclarer l’urgence pour mettre en discussion à la présente séance le point suivant :

Réfection du pont de Gemeroye - Travaux de désamiantage - Approbation d'un crédit d'urgence.

Lors de la même séance, le Conseil sera invité à approuver un crédit d’urgence pour faire face à ces dépenses

• de 340.000 EUR à inscrire sur l’article 14010/732-60 (D.E.) du budget de l’exercice 2026,
• de 340.000 EUR à inscrire prioritairement sur l’article 06020/995-51 (R.E.) du budget de l’exercice 2026 (fonds de réserve extraordinaire Aménagement Résilience Territorial) ;

En cas de réponse négative du Pouvoir subsidiant sur la prise en charge des frais de suspension, le solde de la dépense non couverte par l'article de recette mentionné ci-avant sera inscrit à l’article 06021/995-51 (fonds de réserve extraordinaire Inondations/Fonds des Calamités).

Décision

Le Conseil communal,

Vu l’article 1311-5, al. 1^er du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu l’article 16 du nouveau Règlement Général de la Comptabilité Communale ;

Vu sa délibération de ce jour n° CC/20260420-11 par laquelle deux tiers au moins des membres présents du Conseil communal ont déclaré l’urgence pour mettre en discussion à la présente séance l’objet : « Réfection du pont de Gemeroye - Travaux de désamiantage - Approbation d'un crédit d'urgence » ;

Vu la délibération du Collège communal du 04.11.2024, n°COL/20241104-26, relative à l’attribution le marché “Réfection du pont rue de Gemeroye" attribué au montant de 589.480,60 € TVAC (487.174,05 € HTVA) à TEGEC SRL, Avenue de l'Expansion, 11 - 4432 Alleur ;

Vu la délibération du Collège communal en date du 03.03.2025, n°COL/20250303-8, décidant de suspendre les travaux du marché “Réfection du Pont de Gemeroye” à partir du 17.02.2025 dans l'attente de l'obtention de l'autorisation domaniale et de la communication du planning d'intervention lié au déplacement des câbles, à fournir par ORES; 

Attendu que, lors de l'année 2025, les interventions ORES ont dès lors été réalisées; 

Attendu que, suite à la reprise du chantier principal en date du 02.03.2026, de l'amiante a été découvert lors des interventions de démolition; 

Attendu que cette découverte fortuite constitue un événement imprévisible qu'un pouvoir adjudicateur diligent ne pouvait prévoir : 

• rien ne présageait la présence d’amiante dans les documents d'archive examinés dans le cadre de l'instruction de ce dossier,
• l’auteur de projet désigné pour l'étude du projet n’a émis aucune remarque à ce sujet,
• les sondages préalables n'ont pas indiqué la présence d'amiante; 

Attendu que les travaux de désamiantage sont extrêmement couteux et que la réalisation de ces travaux aura des conséquences sur l’organisation du chantier; 

Attendu qu'il convient d'agir sans délai afin de ne plus retarder les travaux tout en contenant les frais de statage du chantier; 

Attendu qu'il convient de voter l'approbation d'un crédit d'urgence pour face aux coûts suivants : 

• travaux de désamiantage : 197.671,65 € HTVA, soit 239.182,70 € TVAC; 
• frais d'organisation du chantier (suspension) : 77.612,24 € HTVA, soit 93.910,81 € TVAC (pour maximum 5 mois de suspension); 

Attendu que les travaux de désamiantage font partie intégrante des frais de démolition/reconstruction du point et peuvent être subsidiées via le 2ème Droit de tirage Acquisition/Démolition (Volet 2); 

Attendu que ces dépenses seront financées par un prélèvement sur les fonds Aménagement Résilience Territoire et Inondations/Fonds des Calamités ;

Considérant qu’il est impératif de prévoir un crédit d’urgence afin de faire face à ces dépenses (en prévoyant une marge de sécurité pour d'éventuels imprévus) ;

Considérant la transmission du dossier au Directeur financier pour avis préalable en date du 17/04/2026,

Considérant l'avis positif du Directeur financier remis en date du 20/04/2026,

À L'UNANIMITÉ (22 VOIX POUR) : 

DÉCIDE :

- de pourvoir à cette dépense, réclamée par des circonstances impérieuses et imprévues, et

- d’approuver un crédit d’urgence

• de 340.000 EUR à inscrire sur l’article 14010/732-60 (D.E.) du budget de l’exercice 2026,
• de 340.000 EUR à inscrire prioritairement sur l’article 06020/995-51 (R.E.) du budget de l’exercice 2026 (fonds de réserve extraordinaire Aménagement Résilience Territorial) ;

En cas de réponse négative du Pouvoir subsidiant sur la prise en charge des frais de suspension, le solde de la dépense non couverte par l'article de recette mentionné ci-avant sera inscrit à l’article 06021/995-51 (fonds de réserve extraordinaire Inondations/Fonds des Calamités); 

Ces crédits seront inscrits au budget communal de l’exercice 2026 par voie de modifications budgétaires n° 1 approuvées lors d'une prochaine séance.