Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
Réfection du pont de Gemeroye - Travaux de désamiantage - Approbation d'un crédit d'urgence - Vote sur l'urgence
Note de synthèse
En date du 04.11.2024, le Collège Communal a attribué le marché de travaux “Réfection du pont rue de Gemeroye" attribué à TEGEC SRL, Avenue de l'Expansion, 11 - 4432 Alleur au montant de 589.480,60 € TVAC (487.174,05 € HTVA).
Ce chantier a été suspendu en attente des interventions ORES qui ont eu lieu en 2025.
En date du 02.03.2026, le chantier a repris et de l'amiante a été découvert lors des interventions de démolition.
Cette découverte fortuite constitue un événement imprévisible qu'un pouvoir adjudicateur diligent ne pouvait prévoir :
- rien ne présageait la présence d’amiante dans les documents d'archive examinés dans le cadre de l'instruction de ce dossier,
- l’auteur de projet désigné pour l'étude du projet n’a émis aucune remarque à ce sujet,
- les sondages préalables n'ont pas indiqué la présence d'amiante.
Il convient donc de procéder sans attendre aux travaux de désamiantage estimés à 197.671,65 € HTVA, soit 239.182,70 € TVAC.
Ces travaux auront par ailleurs un impact sur l'organisation du chantier principal qui doit être suspendu, ce qui implique de frais de statage estimés au maximum à 77.612,24 € HTVA, soit 93.910,81 € TVAC.
C'est pourquoi, le Conseil communal est invité à déclarer l’urgence pour mettre en discussion à la présente séance le point suivant :
Réfection du pont de Gemeroye - Travaux de désamiantage - Approbation d'un crédit d'urgence.
Lors de la même séance, le Conseil sera invité à approuver un crédit d’urgence pour faire face à ces dépenses
- de 340.000 EUR à inscrire sur l’article 14010/732-60 (D.E.) du budget de l’exercice 2026,
- de 340.000 EUR à inscrire prioritairement sur l’article 06020/995-51 (R.E.) du budget de l’exercice 2026 (fonds de réserve extraordinaire Aménagement Résilience Territorial) ;
En cas de réponse négative du Pouvoir subsidiant sur la prise en charge des frais de suspension, le solde de la dépense non couverte par l'article de recette mentionné ci-avant sera inscrit à l’article 06021/995-51 (fonds de réserve extraordinaire Inondations/Fonds des Calamités).
Décision
Le Conseil communal,
Vu la délibération du Collège communal du 04.11.2024, n°COL/20241104-26, relative à l’attribution le marché “Réfection du pont rue de Gemeroye" attribué au montant de 589.480,60 € TVAC (487.174,05 € HTVA) à TEGEC SRL, Avenue de l'Expansion, 11 - 4432 Alleur ;
Vu la délibération du Collège communal en date du 03.03.2025, n°COL/20250303-8, décidant de suspendre les travaux du marché “Réfection du Pont de Gemeroye” à partir du 17.02.2025 dans l'attente de l'obtention de l'autorisation domaniale et de la communication du planning d'intervention lié au déplacement des câbles, à fournir par ORES;
Attendu que, lors de l'année 2025, les interventions ORES ont dès lors été réalisées;
Attendu que, suite à la reprise du chantier principal en date du 02.03.2026, de l'amiante a été découvert lors des interventions de démolition;
Attendu que cette découverte fortuite constitue un événement imprévisible qu'un pouvoir adjudicateur diligent ne pouvait prévoir :
- rien ne présageait la présence d’amiante dans les documents d'archive examinés dans le cadre de l'instruction de ce dossier,
- l’auteur de projet désigné pour l'étude du projet n’a émis aucune remarque à ce sujet,
- les sondages préalables n'ont pas indiqué la présence d'amiante;
Attendu que les travaux de désamiantage sont extrêmement couteux et que la réalisation de ces travaux aura des conséquences sur l’organisation du chantier;
Attendu qu'il convient d'agir sans délai afin de contenir les frais de statage du chantier;
Attendu qu'il convient de voter l'approbation d'un crédit d'urgence pour face aux coûts suivants :
- travaux de désamiantage : 197.671,65 € HTVA, soit 239.182,70 € TVAC;
- frais d'organisation du chantier : 77.612,24 € HTVA, soit 93.910,81 € TVAC;
Attendu que conformément à l’article L1122-24, al. 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, l’urgence est déclarée par les deux tiers au moins des membres présents pour soumettre les objets suivants lors de la présente séance, et que cette urgence est déclarée par Mmes et MM.
Monsieur Julien DEFAUX, Bourgmestre - Président;
Monsieur Pierre-Yves DERMAGNE, 1er Échevin;
Madame Louise MERTZ, Madame Vanessa GONAY, Monsieur Grégory JACQUET, Monsieur Arthur ZABUS, Échevins;
Monsieur Léonard BILLIET, Monsieur Jean-Pol LEJEUNE, Madame Leslie WIRTZ, Monsieur Jean-Yves ANTOINE, Madame Angie WIRTZ, Madame Charlotte BODART, Monsieur Rodolphe CAPON, Madame Florence DALEM, Madame Isabeau GOETZ, Monsieur Thierry LAVIS, Monsieur Laurent LIBOTTE, Monsieur Gérard LUPCIN, Madame Carine SCHAERS, Monsieur Pol BOUCHE, Monsieur Bernard CONVIÉ, Conseillers;
Madame Janique LEJEUNE, Présidente du CPAS;
Considérant la transmission du dossier au Directeur financier pour avis préalable en date du 17/04/2026,
Considérant l'avis positif du Directeur financier remis en date du 17/04/2026,
À L'UNANIMITÉ (22 VOIX POUR) :
DECLARE l’urgence pour mettre en discussion à la présente séance le point suivant :
Réfection du pont de Gemeroye - Travaux de désamiantage - Approbation d'un crédit d'urgence.