Règlements fiscaux - Redevance communale pour les frais d'enlèvement et de conservation des biens trouvés sur la voie publique en exécution de jugements d'expulsion - Exercices 2026 à 2031 inclus
Il est établi au profit de la commune, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une redevance communale pour les frais d'enlèvement et de conservation des biens trouvés sur la voie publique en exécution de jugements d'expulsion.
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Règlements fiscaux - Redevance communale pour les frais d'enlèvement et de conservation des biens trouvés sur la voie publique en exécution de jugements d'expulsion - Exercices 2026 à 2031 inclus
Il est établi au profit de la commune, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une redevance communale pour les frais d'enlèvement et de conservation des biens trouvés sur la voie publique en exécution de jugements d'expulsion.
Lieu et horaires de consultation
Le règlement est consultable à l'Hôtel de Ville de Rochefort, Place Roi Albert Ier, 1 à 5580 ROCHEFORT - au Service Patrimoine/Budget (2ème étage) - pendant les heures d'ouverture des bureaux, du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h et de 13h à 16h30.
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