Règlements fiscaux - Redevance sur la délivrance de permis d'urbanisme et certificats d'urbanisme - Exercices 2026 à 2031 inclus

Il est établi au profit de la commune, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une redevance sur la délivrance de permis d’urbanisme et de certificats d'urbanisme.

Date de publication

15/12/2025 à 14:29

Autorité délibérante

Date de décision

03/11/2025

Exécutoire en date du (expiration délai tutelle)

09/12/2025

État

Horodatage qualifié Publié

Nature du document

Matière

Entrée en vigueur

01/01/2026

Document

Lieu et horaires de consultation

Le règlement est consultable à l'Hôtel de Ville de Rochefort, Place Roi Albert Ier, 1 à 5580 ROCHEFORT - au Service Patrimoine/Budget (2ème étage) - pendant les heures d'ouverture des bureaux, du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h et de 13h à 16h30.

Horodatage qualifié

Cette publication a été horodatée le 15/12/2025 à 14:29 conformément à la législation en vigueur.