Règlements fiscaux - Redevance sur la délivrance de sacs pour les déchets - Exercices 2026 à 2031 inclus
Il est établi au profit de la commune, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une redevance communale sur la délivrance :
1. des sacs de 30 ou de 60 litres destinés à contenir des déchets ménagers et assimilés et couvrant la partie variable de la taxe sur la gestion des déchets ménagers ;
2. des sacs destinés à contenir des PMC (plastiques, métaux et cartons à boissons) ;
3. des sacs destinés à contenir des déchets organiques (déchets de cuisine, petits déchets verts, mouchoirs en papier, nappes en papier, …).
https://www.deliberations.be/rochefort/publications/reglements-fiscaux-redevance-sur-la-delivrance-de-sacs-pour-les-dechets-exercices-2026-a-2031-inclus
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Règlements fiscaux - Redevance sur la délivrance de sacs pour les déchets - Exercices 2026 à 2031 inclus
Il est établi au profit de la commune, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une redevance communale sur la délivrance :
1. des sacs de 30 ou de 60 litres destinés à contenir des déchets ménagers et assimilés et couvrant la partie variable de la taxe sur la gestion des déchets ménagers ;
2. des sacs destinés à contenir des PMC (plastiques, métaux et cartons à boissons) ;
3. des sacs destinés à contenir des déchets organiques (déchets de cuisine, petits déchets verts, mouchoirs en papier, nappes en papier, …).
Lieu et horaires de consultation
Le règlement est consultable à l'Hôtel de Ville de Rochefort, Place Roi Albert Ier, 1 à 5580 ROCHEFORT - au Service Patrimoine/Budget (2ème étage) - pendant les heures d'ouverture des bureaux, du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h et de 13h à 16h30.
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