Règlements fiscaux - Redevance sur la demande d'autorisation d'activités en application du décret relatif au permis d'environnement - Exercices 2026 à 2031 inclus
Il est établi au profit de la commune, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une redevance communale sur la demande d’autorisation d’activités en application du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement.
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Règlements fiscaux - Redevance sur la demande d'autorisation d'activités en application du décret relatif au permis d'environnement - Exercices 2026 à 2031 inclus
Il est établi au profit de la commune, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une redevance communale sur la demande d’autorisation d’activités en application du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement.
Lieu et horaires de consultation
Le règlement est consultable à l'Hôtel de Ville de Rochefort, Place Roi Albert Ier, 1 à 5580 ROCHEFORT - au Service Patrimoine/Budget (2ème étage) - pendant les heures d'ouverture des bureaux, du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h et de 13h à 16h30.
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