Règlements fiscaux - Redevance sur la location de compteur d'eau et sur la consommation d'eau de la distribution publique - Dès l'entrée en vigueur du présent règlement et jusqu'à l'exercice 2026 inclus.

Il est établi, dès l'entrée en vigueur du présent règlement et jusqu'à l'exercice 2026 inclus, une redevance sur la location du compteur d’eau et sur la consommation d’eau de la distribution publique, conformément à la structure tarifaire suivante :
Redevance compteur : (20 x CVD)+ (30 x CVA)
0 à 30 m³ : (0,5 x CVD) + FSE
de + de 30 à 5000 m³ : CVD + CVA + FSE
+ de 5000 m³ : (0,9 x CVD) + CVA + FSE
CVD = coût vérité à la distribution
CVA = coût vérité à l’assainissement
FSE = fonds social de l’eau
Montants auxquels il convient d’ajouter la TVA.