Règlements fiscaux - Redevance sur les prestations d'implantation de construction et d'établissement de procès-verbaux en résultant - Exercices 2026 à 2027 inclus
Il est établi au profit de commune, pour les exercices 2026 à 2027 inclus, une redevance communale sur la vérification sur place de l’implantation des constructions et l’établissement des projets de procès-verbaux en résultant, en application de l’article D.IV.72 du Code de développement Territorial.
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Règlements fiscaux - Redevance sur les prestations d'implantation de construction et d'établissement de procès-verbaux en résultant - Exercices 2026 à 2027 inclus
Il est établi au profit de commune, pour les exercices 2026 à 2027 inclus, une redevance communale sur la vérification sur place de l’implantation des constructions et l’établissement des projets de procès-verbaux en résultant, en application de l’article D.IV.72 du Code de développement Territorial.
Lieu et horaires de consultation
Le règlement est consultable à l'Hôtel de Ville de Rochefort, Place Roi Albert Ier, 1 à 5580 ROCHEFORT - au Service Patrimoine/Budget (2ème étage) - pendant les heures d'ouverture des bureaux, du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h et de 13h à 16h30.
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