Règlements fiscaux - Taxe sur le stationnement de véhicules à moteur - Exercices 2026 à 2031 inclus

Il est établi au profit de la commune, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une taxe communale due en cas de stationnement d'un véhicule à moteur ou de sa remorque à un endroit où, en vertu du règlement de police adopté par le Conseil Communal, ce stationnement est interdit sauf usage régulier d'un horodateur, le terme "horodateur" désignant tout appareil établi pour un emplacement de stationnement ou pour un ensemble d'emplacements de stationnement et destiné à indiquer la durée du stationnement qui est autorisé à raison de la taxe payée.