Règlements fiscaux - Taxe sur les terrains de camping - Exercices 2026 à 2031 inclus - Modification.

Il est établi au profit de la commune, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une taxe communale sur les terrains de camping existant au 1er janvier de l'exercice d'imposition.

Pour l’application du présent règlement, sont considérés comme :
emplacement de type 1 : les abris mobiles, terrasses, auvents et avancées en toile compris ;
emplacement de type 2 : les abris fixes, terrasses, auvents et avancées en toile compris.
Il faut entendre par :
abri fixe : l’infrastructure de logement mise à disposition des touristes par l’exploitant de l’hébergement touristique, présente de manière ininterrompue et immobile au sein d’un hébergement touristique durant toute la période d’ouverture de celui-ci,
abri mobile : l'infrastructure de logement apportée par le touriste au sein de l'hébergement touristique.