Asbl « Crèche du Mersan » - prise de connaissance du compte de l'exercice 2025, du rapport d'activité 2025 et du budget 2026

Mme Tamara BEKAERT, Présidente du CPAS, Mmes Noémie Noël, Leslie Bouillon-Durand et Béatrice Pireaux-Didier, Conseillères, et M. Jérôme PETIT, Échevin, intéressés ne prennent pas part à la délibération conformément à l’article L1122-19 (décret du 8 décembre 2006, article 12) du Code de la Démocratie Locale et de la décentralisation ;

Vu l’article L1123-23 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu la délibération du Conseil communal du 01 mars 2017 relative à la décision de confier la gestion de la crèche communale sise rue du Mersan 2 à 6767 HARNONCOURT à l’asbl « Crèche du Mersan » ainsi que de l’approbation du projet des statuts de celle-ci ;

Vu les statuts de l’asbl « Crèche du Mersan » - inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0675.917.818 - publiés aux annexes du Moniteur belge du 06 juin 2017 et plus particulièrement l’article 28 des statuts de l’asbl « Crèche du Mersan » :  "L’assemblée générale est le pouvoir souverain de l’association. Elle possède les pouvoirs qui lui sont expressément conférés par la loi, les présents statuts ou le règlement d’ordre intérieur.         
Sont notamment réservées à sa compétence : 

• Les modifications aux statuts ;
• La nomination et la révocation du président, du vice-président, d’un membre du conseil d’administration et du commissaire aux comptes, sous réserve de ce qui est dit à l’article 6 ;
• La décharge à octroyer aux administrateurs et au commissaire aux comptes ;
• L'approbation du budget et des comptes ;
• La dissolution volontaire de l'association ;
• L'exclusion de membres ;
• Le remplacement d’un membre du conseil d’administration avant l’échéance du mandat et à la demande écrite de l’intéressé ;
• La transformation éventuelle de l'A.S.B.L. en Société à Finalité Sociale."

Vu la délibération du Conseil communal du 29 avril 2021 relative au renouvellement du contrat de gestion de la crèche du Mersan par l’asbl « Crèche du Mersan » et plus particulièrement l’article 21 relatif à l’évaluation de la réalisation des missions de l’asbl et du contrôle de l’emploi de la subvention octroyée par la Commune de Rouvroy: " Chaque année, au plus tard le 30 juin, l’asbl transmet au collège communal, un récapitulatif des actions menées au cours de l’exercice précédent ainsi que les perspectives d’actions pour l’exercice suivant, et notamment le budget prévisionnel de l’exercice suivant. Elle y joint ses bilans, comptes, rapport de gestion et de situation financière pour l’exercice précédent, son projet de budget pour l’exercice à venir s'il est disponible ou, à défaut, une prévision d’actions, ainsi que les justificatifs d’emploi des subventions tels que prévus aux articles L3331-34 et L3331-4 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, ou dans délibération d’octroi du Conseil communal qui y est relative. Si l’asbl n’est pas légalement tenue de dresser un bilan, elle devra à tout le moins fournir ses comptes de recettes et de dépenses et de situation de trésorerie, via la production du schéma minimum normalisé de livre comptable dressé à l’annexe A de l’Arrêté royal du 26 juin 2003 relatif à la comptabilité simplifiée de certaines asbl, ainsi que l’état de son patrimoine et les droits et engagements";

Considérant la transmission, en date du 24 mars 2026,des comptes 2025, le budget 2026 et le rapport d'activité 2025;

Considérant que les comptes de l'exercice 2025 font apparaître un bénéfice de l'exercice d'un montant de 5.095,71€ ;

Sur proposition du Collège lors de sa séance du 30 mars 2026.

Considérant la transmission du dossier au Receveur régional pour avis préalable en date du 30/03/2026,

Considérant l'avis positif du Receveur régional remis en date du 08/04/2026,

PREND CONNAISSANCE par x voix pour, 0 voix contre et 0 abstention,

Comme suit, le bilan et le compte de résultats de l’asbl « Crèche du Mersan » – rue du Mersan 2 à 6767 HARNONCOURT – présenté en séance pour l’exercice 2025

DÉCIDE

Article unique: De libérer les subventions suivantes:

• Subvention de fonctionnement d'un montant de 5.000,00€ prévue à l'article 835/33204-02 du budget ordinaire 2026;
• Subvention relative aux traitements d'un montant de 40.000,00€ prévue à l'article 835/33207-02 du budget ordinaire 2026.

Une copie de la présente décision sera transmise à madame Tamara BEKAERT - présidente de la Crèche du Mersan - pour information.