Comptes - Exercice 2025 - Approbation

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, les articles L1122-23, L1122-26, L1122-30, et Première partie, livre III ; 

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l’article L1315-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu les comptes établis par le collège communal,

Attendu que conformément à l’article 74 du Règlement général de la Comptabilité communale et après vérification, le Collège certifie que tous les actes relevant de sa compétence ont été correctement portés aux comptes ;

Attendu que la circulaire du 30 mai 2024, relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2025, précise qu’à partir de 2025, le choix est donné à la commune soit de se maintenir dans le schéma de la balise d’emprunt, soit dans le schéma du respect des ratios de dette et de charges financières »;

Attendu que le choix opéré pour les dernières modifications budgétaires 2025 était celui de conserver la mécanique de la balise d’emprunt (OU de recourir aux ratios du volume de la dette et des charges financières) ;

Attendu que le Collège veillera au respect des formalités de publication prescrites par l’article L1313-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Attendu que le Collège veillera également, en application de l’article L1122-23, § 2, du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, à la communication des présents comptes aux organisations syndicales représentatives, ainsi qu’à l’organisation, sur demande desdites organisations syndicales, d’une séance d’information présentant et expliquant les présents comptes ;

Considérant la présentation du compte 2025 par Stéphanie THOMAS, Receveur régional, en séance publique du Conseil communal ;

Après en avoir délibéré en séance publique,

Considérant la transmission du dossier au Receveur régional pour avis préalable en date du 02/04/2026,

Considérant l'avis non rendu par le Receveur régional,

DÉCIDE 

par xxx oui et xxx non et xxx abstention;

Art. 1^er

D’arrêter, comme suit, les comptes de l’exercice 2025:

Art. 2

De transmettre la présente délibération aux autorités de tutelle, au service des Finances et au directeur financier/à la directrice financière.