Réforme des institutions provinciales - Avis du Conseil communal de Rouvroy

Vu la Constitution, notamment ses articles 41 et 162 consacrant l’autonomie communale ;

Vu la Charte européenne de l'autonomie locale; 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, en particulier les dispositions relatives aux compétences du Conseil communal ;

Vu la Déclaration de politique régionale 2019-2024 de la Région wallonne, annonçant une réforme de la gouvernance supralocale et du rôle des provinces ;

Vu le courrier du 22 décembre 2025 de Monsieur le Ministre des Pouvoirs locaux ayant pour objet "Institution provinciale: note d'orientation"; 

Considérant qu'aux termes de son courrier, le Ministre des Pouvoirs locaux sollicite une délibération du Conseil communal identifiant les missions supracommunales que ce dernier souhaite voir conservées ou développées, au niveau du territoire provincial, car jugées indispensables aux regards des enjeux de la population et du territoire; 

Considérant l'échéance fixée au 1er mai 2026 pour transmettre ces avis à la Région wallonne ;

Considérant que la déclaration de politique régionale mentionne à cet égard que: 

"Les missions provinciales seront analysées pour transférer certaines d'entre elles vers les niveaux de pouvoirs les plus adéquats, avec maintien de l'emploi et des enveloppes financières ad hoc. Les missions supracommunales résiduaires seront gérée par une assemblée de Bourgmestre"; 

Considérant qu'il convient de relever qu'auncune précision n'est donnée quant aux modalités envisagées de réforme de l'institution provinciale, ni quant à ses conséquences sur les matières et finances communales, ni encore quant aux modalités d'organisation et de financement des nouvelles instances supralocales envisagées par le Gouvernement wallon; 

Considérant que les provinces représentent un échelon nécessaire entre les communes, souvent trop petites pour assumer certaines compétences, et les régions, trop larges pour répondre aux réalités locales spécifiques;

Considérant le rôle des provinces dans l’organisation territoriale et les interactions avec les communes, notamment en matière de supracommunalité et de soutien aux politiques locales ;

Considérant l’impact potentiel de la réforme sur les compétences, les moyens et les partenariats des communes, en particulier pour les communes rurales ;

Considérant plus spécifiquement les missions actuelles de la Province de Luxembourg ; 

Considérant que la province de Luxembourg présente des spécificités territoriales importantes, notamment en raison de son étendue, de la dispersion de sa population et de sa faible densité démographique, qui impliquent des besoins particuliers en matière d'organisation des services publics et d'accompagnement des communes; 

Considérant que les communes de la province de Luxembourg bénéficient de longue date d'un accompagnement technique, logistique , humain et financier conséquent de l'Institution provinciale, souvent indispensable à l'exercice efficace de leurs compétences et à la réponse aux besoins des citoyens; 

Considérant par exemple à Rouvroy les cas concrets suivants: 

• les nombreux dossiers suivi par le Service technique provincial, désigné comme auteur de projet; 
• le suivi des cours d'eau et l'expertise dans les dossiers liés; 
• le travail collaboratif avec le SEPP de la province dans les matières liées à la prévention au travail; 
• le travail étroit entre la bibliothèque communale et la bibliothèque provincial; 
• le prêt de matériel dans les évenemments communaux d'ampleur (ex: Saulenvie); 
• etc. 

Considérant que l'Institution provinciale joue un rôle essentiel de coordination, de mutualisation et d'action supracommunale, complémentaire à celui des communes, des intercommunales, de la Région wallonne, de la Fédération Wallonie-Bruxelles et du Fédéral; 

Considérant que la province constitue un territoire pertinent pour exercer des missions nécessitant une coordination à large échelle, une expertise technique spécifique et la réalisation d'économies d'échelle, tout en garantissant une proximité avec les réalités locales; 

Considérant que les secteurs de compétence suivants apparaissent comme essentiels à gérer à l’échelon provincial:

• Le service technique provincial: 

Dans une commune rurale de petite taille comme la nôtre, disposant de moyens humains, techniques et financiers limités et reposant sur des agents polyvalents, il est illusoire d’envisager la reprise de certaines missions spécialisées. Le service technique provincial assure notamment la gestion des cours d’eau, mission particulièrement exigeante sur le plan technique et réglementaire. Les commissaires voyers constituent également un appui précieux pour les communes, grâce à leur expertise pointue en matière de voirie. Par ailleurs, la Province apporte un soutien significatif en tant qu’auteur de projets et dans les techniques spéciales, à des coûts maîtrisés. Ces services représentent un levier indispensable pour garantir la qualité et la sécurité des infrastructures communales.

• Les marchés publics et les centrales d'achats 

La Province offre un appui déterminant aux communes via ses centrales d’achats, permettant des économies d’échelle et une simplification administrative essentielle pour des administrations de petite taille. Qu’il s’agisse de marchés d’énergie, de la fourniture de sel de déneigement stocké à l’échelle provinciale, ou encore de l’acquisition et de l’entretien d’équipements de sécurité (extincteurs, dévidoirs, etc.), ces dispositifs permettent aux communes de bénéficier de conditions avantageuses qu’elles ne pourraient obtenir seules. Aucun autre niveau de pouvoir ne semble en mesure d’assurer ce service avec la même efficacité et proximité.

• L'agriculture

Dans une province à forte dominante rurale, le soutien au secteur agricole constitue un enjeu majeur. La Province de Luxembourg développe des services de conseil à destination des agriculteurs et des producteurs locaux, contribuant à la pérennité et à l’innovation du secteur. Elle joue également un rôle essentiel dans la sensibilisation à la ruralité auprès des citoyens, notamment des jeunes générations. Il apparaît difficile d’identifier un autre niveau de pouvoir capable d’assurer un accompagnement aussi proche du terrain et adapté aux spécificités locales.

• La santé 

La Province de Luxembourg joue un rôle structurant dans l’organisation des soins de santé sur son territoire. En tant qu’actionnaire majoritaire (53 %) de l’intercommunale Vivalia, elle contribue directement à garantir une offre de soins de qualité pour l’ensemble de la population. Elle assure également la gestion de huit centres de santé, dont quatre disposent d’un service de santé mentale accueillant chaque année près de 1 500 personnes. Dans un contexte rural, où l’accès aux soins constitue un défi majeur, l’implication provinciale apparaît essentielle et difficilement remplaçable.

• La culture et la lecture publique 

La Province assure un rôle fondamental dans le soutien et la structuration de l’offre culturelle à l’échelle supracommunale. La bibliothèque centrale de Marche constitue un pilier du réseau de lecture publique, en organisant notamment la circulation des ouvrages entre bibliothèques locales. Ce service mutualisé est indispensable pour garantir un accès équitable à la culture sur l’ensemble du territoire. Par ailleurs, la Province soutient financièrement de nombreux opérateurs culturels, dont les 12 centres culturels du territoire ainsi que la télévision locale TV Lux. Aucun autre niveau de pouvoir ne semble en mesure d’assurer une telle cohérence territoriale.

• La formation et l'enseignement spécialisé 

La Province de Luxembourg déploie une offre de formation professionnelle de grande qualité, tant pour les agents des pouvoirs locaux que pour les services de sécurité et d’urgence (filières feu, police, aide médicale urgente, etc.). Une telle organisation ne pourrait être efficacement reproduite à l’échelle communale, notamment via de simples conventions entre communes, sans une structuration et des moyens significatifs.
Par ailleurs, la Province exerce une activité importante dans l’enseignement spécialisé. Le transfert de cette compétence vers les communes apparaît inadapté, au regard de leur capacité organisationnelle et financière, tandis qu’un transfert vers la Région ou la Fédération Wallonie-Bruxelles soulèverait également une question, notamment au vu des contraintes budgétaires de cette dernière.

• la sécurité civile et la Zone de secours 

La Province de Luxembourg se caractérise par l’existence d’une zone de secours unique couvrant l’ensemble de son territoire. Ces dernières années, la Province a apporté un soutien financier conséquent aux communes, en prenant en charge une part importante des coûts liés à cette zone. Au-delà de cet aspect financier, le niveau provincial permet d’assurer une vision globale et cohérente de la sécurité civile. En matière de planification d’urgence, il constitue un échelon indispensable, aux côtés des niveaux communal et fédéral. Les situations de crise dépassant fréquemment le cadre communal, une approche supracommunale coordonnée s’avère indispensable pour garantir l’efficacité des interventions et la sécurité des citoyens.

Considérant, dès lors, qu’au regard des spécificités rurales de notre commune, de sa taille modeste et de ses moyens limités, le maintien de ces compétences à l’échelon provincial constitue une condition essentielle pour garantir un service public efficace, cohérent et accessible à l’ensemble de la population; 

Considérant que certaines compétences pourraient difficilement pouvoir être reprises à un autre niveau de pouvoir; 

Que l'on songe notamment au financement des zones de secours, de l'intercommunale VIVALIA ou encore à l'Enseignement spécialisé provincial qu'il n'apparaît pas souhaitable de voir transférées aux communes; 

Considérant le travail de modernisation entrepris par l'Institution provinciale, ayant permis de clarifier, rationaliser et recentrer ses missions, et d'opérer des choix structurants ; 

Considérant que lors de la réflexion stratégique "Luxembourg 2030" et de la concertation qui s'en est suivi entre l'Institution provinciale et les communes, ces dernières ont pu mesurer l'importance des actions supracommunales menées par celle-ci; 

Considérant que l'institution provinciale œuvre depuis plusieurs années à une gestion responsable et rationalisée de ses ressources humaines, de ses services et de son budget, tout en développant une action supracommunale importante permettant aux communes de mutualiser leurs moyens et de coordonner leurs actions; 

Considérant que les transferts de compétences vers les communes pourraient accentuer des problèmes de recrutement; 

Considérant par ailleurs en la matière le support que la Province de Luxembourg peut apporter aux Communes en cas de besoin de support RH (par la mise à disposition d'agents administratifs notamment); 

Considérant l'importance de garantir la continuité, la qualité et l'accessibilité des services rendus aux citoyens de la province de Luxembourg; 

Considérant enfin que l'Institution provinciale dispose de recettes fiscales propres contribuant au financement de ses missions et de ses services; 

Sur base des éléments précités; 

Après en avoir délibéré; 

DÉCIDE

• De réaffirmer
  • son attachement à la Province, à l'institution provinciale mais également à l'autonomie et la démocratie locales ainsi qu'au principe de subsidiarité;
  • la pertinence d'un niveau de pouvoir provincial fort, ancré dans les réalités de terrain et capable de porter des politiques publiques adaptées aux spécificités du territoire luxembourgeois: 
• De considérer comme missions essentielles devant être garanties, exercées et renforcées au niveau de l'Institution provinciale: 
  • le service technique provincial
  • Les marchés publics et les centrales d'achats
  • L'agriculture
  • La santé
  • La culture et la lecture publique
  • La formation et l'enseignement spécialisé
  • la sécurité civile et la Zone de secours
• De demander qu'une concertation soit organisée avec les différents niveaux de pouvoir concernés par les transferts potentiels (Comunes, Province, Région wallonne et Fédération Wallonie-Bruxelles) afin que l'ensemble des services et compétences exercés par l'Institution provinciale fasse l'objet d'une analyse visant à déterminer le niveau territorial le plus pertinent pour leur exercice, sachant que toute réforme devrait: 
  • garantir la pérennité et l'accessibilité des services actuellement rendus par l'Institution provinciale; 
  • tenir compte de ses impacts sur l'emploi et sur l'économie; 
  • assurer le maintien des moyens nécessaires au financement de ces missions, notamment par une fiscalité perçue par et pour notre territoire provincial. Ces montants seraient annuellement versés par notre territoire vers les niveaux de pouvoirs ou organismes ou institutions qui auraient repris les compétences actuellement exercées par le niveau provincial. 
• Une expédition conforme de la présente délibération sera transmise: 
  • au Ministre des Pouvoirs locaux; 
  • à la Province de Luxembourg; 
  • à l'Union des Villes et Communes de Wallonie.