- Règlement-taxe sur la délivrance de documents administratifs à toute personne non domiciliée sur le territoire de la commune – Dès son entrée en vigueur et jusqu’au 31 décembre 2031.

Un horodatage qualifié garantit la date et l'heure exactes de publication d'un document numérique, conformément à la législation européenne (eIDAS). Il assure l'intégrité et la validité juridique du document.