Banque Carrefour de la Sécurité Sociale (BCSS). Echange de données dans le projet « statuts sociaux harmonisés – droits dérivés » (SSH). Contrat. Information

Vu le règlement-taxe du 24/10/2024 sur l’entretien des égouts et des voies d’écoulement des eaux ;

Vu le règlement-taxe du 06/11/2025 sur l’enlèvement des immondices ;

Vu que les règlements précités prévoient des exonérations pour certaines catégories de contribuables, dont notamment les bénéficiaires du statut BIM – OMNIO ;

Vu le contrat entre la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale et la Commune relatif à la communication de données à caractère personnel par la BCSS à la Commune en vue de l’octroi automatique de droits supplémentaires fixés dans les règlements-taxes précités ;

Considérant que cet octroi automatique de certaines exonérations est de nature à alléger le travail administratif mais surtout d’éviter des formalités aux bénéficiaires (p. ex. l’envoi annuel à la commune d’une attestation de la mutuelle) et de toucher tous les bénéficiaires, certains ignorant l’existence de l’exonération à laquelle ils ont droit par leur statut ;

Considérant l’obligation d’information des conseillers prévue à l’article 7 du contrat ;

PREND CONNAISSANCE de l’existence du contrat.

Le présent extrait du registre aux délibérations de la séance du Conseil communal de la séance de ce 26/03/2026 sera transmis à la BCSS.