POINT COMPLEMENTAIRE INSCRIT A L'ORDRE DU JOUR A LA DEMANDE D'UN CONSEILLER COMMUNAL APRES RECEPTION DE LA CONVOCATION : "ACCUEIL DE LA PETITE ENFANCE - RELATIONS AVEC L’INTERCOMMUNALE IRSIA ET STRATEGIE COMMUNALE" :

Le Conseil communal, réuni en séance publique,

Vu les articles L1122-24 et L1122-30 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu l'article 12 du Règlement d'Ordre Intérieur du Conseil communal relatif à l'inscription d'un ou plusieurs points supplémentaires à l'ordre du jour du Conseil communal ;

Considérant la demande introduite par M. FERNEZ Loïc, Conseiller Entité active, d'inscrire un point complémentaire à l'ordre du jour de ce Conseil communal ;

Considérant que ledit point concerne : "Accueil de la petite enfance - Relations avec l’intercommunale IRSIA et stratégie communale" ;

Considérant le projet de décision soumis par ledit Conseiller sur ce sujet, lequel propose : 

"Le Conseil communal, réuni en séance publique,
Vu l’article L1122-24 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu les compétences communales en matière de politique de la petite enfance et de soutien à l’accueil des jeunes enfants ;
Vu l’adhésion de la Ville de Saint-Ghislain à l’intercommunale IRSIA ;
Considérant que la création de places d’accueil pour la petite enfance constitue un enjeu majeur pour les familles de la commune ;
Considérant que l’intercommunale IRSIA développe des projets visant à augmenter le nombre de places de crèche ;
Considérant que les dynamiques de développement de l’accueil de la petite enfance évoluent à l’échelle régionale ;
Considérant que plusieurs investissements importants ont été réalisés ces dernières années dans la crèche de Saint-Ghislain ;
Considérant que la qualité du service d’accueil actuellement proposé au sein de cette structure est reconnue ;
Considérant que des échanges ont eu lieu entre la Ville et l’intercommunale IRSIA ;
Considérant que plusieurs réunions ont eu lieu entre les représentants de l’IRSIA et ceux de la Ville de Saint-Ghislain afin d’échanger sur les perspectives en matière d’accueil de la petite enfance ;
Considérant qu’il est important que le Conseil communal puisse disposer d’informations claires concernant la stratégie poursuivie par la Ville dans ses relations avec cette intercommunale ;

Décide, par … voix pour, … voix contre et … abstention(s) :
Article 1
De demander au Collège communal de présenter au Conseil communal un état des lieux détaillé des relations et des échanges entre la Ville de Saint-Ghislain et l’intercommunale IRSIA.
Article 2
De demander au Collège communal de préciser la stratégie poursuivie par la Ville concernant son maintien ou son retrait de l’intercommunale IRSIA à l’horizon 2030.
Article 3
De demander au Collège communal de présenter au Conseil communal les différentes options envisagées afin de répondre aux besoins en places d’accueil pour la petite enfance sur le territoire de Saint-Ghislain." ;

Considérant que le Collège partage tout à fait l’intérêt pour l'accueil de la petite enfance, qui est un enjeu majeur pour les familles, preuve en est du projet de crèches de 28 places à Sirault ;

Considérant cependant que le groupe Entité Active dispose d'un représentant au sein de l'Intercommunale IRSIA ; que par conséquent, ce dernier est déjà parfaitement au courant des dynamiques internes et des projets de cette structure ;

Considérant qu’il semble donc superflu de solliciter un "état des lieux détaillé" alors que le groupe dispose des canaux d'information directs pour suivre l'évolution de ces relations ;

Considérant que le point soulevé arrive prématurément ; qu’en effet, si des contacts informels avec l'Intercommunale ont bien eu lieu, sur l’intégration ou non d’une crèche supplémentaire au sein de l’Intercommunale, la Ville attend de voir ce qu’il ressortira de ces échanges, et surtout, de comprendre comment l'IRSIA entrevoit l'avenir et quelles propositions elle fera aux communes en matière de stratégie régionale ;

Considérant que débattre d'un maintien ou d'un retrait à l'horizon 2030 sans ces éléments concrets serait un exercice de pure spéculation ;

Considérant que l’objectif est d’augmenter le nombre de places d’accueil sur le territoire ; qu’il est évident que si la Fédération Wallonie-Bruxelles lance un nouvel appel à projet du type « Plan cigogne », la Ville ne manquera pas d’y répondre ayant toujours le projet de la crèche dans l’ancien hangar à marchandises de la gare de Saint-Ghislain ;

Considérant, en conclusion, que le Collège communal reviendra vers le Conseil en toute transparence lorsque les discussions avec l'IRSIA auront abouti à des perspectives concrètes ;

Considérant que la Présidente du Conseil soumet au vote de l'assemblée la proposition de décision déposée par M. FERNEZ Loïc,

DECIDE, par 11 voix "POUR" (OSONS !, Mouvement Citoyen et Entité Active) et 14 "CONTRE" (PS) :

Article unique. - De refuser la proposition de M. FERNEZ Loïc, Conseiller Entité active, reprise ci-dessus.