Le Conseil communal, réuni en séance publique,
Vu les articles L1122-24 et L1122-30 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu l'article 12 du Règlement d'Ordre Intérieur du Conseil communal relatif à l'inscription d'un ou plusieurs points supplémentaires à l'ordre du jour du Conseil communal ;
Considérant la demande introduite par M. PALERMO Gianni, Conseiller PS, d'inscrire un point complémentaire à l'ordre du jour de ce Conseil communal ;
Considérant que ledit point concerne : "Motion de soutien aux zones de police de la Province de Hainaut concernant le financement fédéral des formations." ;
Considérant le projet de décision soumis par ledit Conseiller sur ce sujet, lequel propose :
"Le Conseil communal réunit en séance publique,
Le Conseil communal de Saint-Ghislain réuni en séance le 21 avril 2026
Considérant le courrier adressé le 27 mars 2026 par les Chefs de Corps de la Province de Hainaut à Monsieur Bernard QUINTIN, Ministre de la Sécurité et de l’Intérieur ;
Considérant que l’Arrêté Royal du 28 février 2002 définit le cadre du soutien fédéral pour l’organisation des formations par les écoles de police agréées ;
Considérant que cet Arrêté Royal prévoit explicitement une intervention financière de l'État fédéral pour :
- L'organisation des épreuves de sélection ;
- La formation de base des différents cadres ;
- La formation continuée ;
- La formation fonctionnelle.
Constatant avec inquiétude le désengagement progressif de l'État fédéral, marqué par la suppression du financement des formations continuées il y a quelques années, suivie de l'annonce de la fin de l'intervention financière pour les formations fonctionnelles pour l'année en cours ;
Considérant que ce transfert intégral de charges vers les zones de police est insoutenable pour les finances locales ;
Considérant que ce grèvement des budgets locaux se fait au détriment d'autres investissements prioritaires essentiels à la sécurité des citoyens ;
Sur proposition du groupe « PS »
par……Voix POUR, …………….Voix CONTRE, ……………Absentions
Le Conseil communal décide :
- Article 1 : d’apporter son soutien total aux Chefs de Corps de la Province de Hainaut dans leurs revendications auprès du Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur.
- Article 2 : de demander au Gouvernement fédéral de reconsidérer l'enveloppe budgétaire allouée aux formations de police afin de garantir un financement structurel pour l'ensemble du parcours de formation.
- Article 3 : d’exiger le respect de l’esprit de l’Arrêté Royal du 28 février 2002, afin que les zones de police ne soient plus contraintes d'assumer seules des missions relevant de la responsabilité fédérale.
- Article 4 : de transmettre la présente motion à Monsieur le Ministre de la Sécurité et de l’Intérieur, ainsi qu'aux instances de la Police Intégrée." ;
Considérant que la Présidente du Conseil soumet au vote de l'assemblée la proposition de décision déposée par M. PALERMO Gianni,
DECIDE, par 14 voix "POUR" (PS) et 11 "CONTRE" (OSONS !, Mouvement Citoyen et Entité Active) :
Article unique. - D'accepter la proposition de M. PALERMO Gianni, Conseiller PS, reprise ci-dessus.