POINT COMPLEMENTAIRE INSCRIT A L'ORDRE DU JOUR A LA DEMANDE D'UN CONSEILLER COMMUNAL APRES RECEPTION DE LA CONVOCATION : "SECURISATION DES ESPACES « POINT CASH » ET RETABLISSEMENT DE LA TRANQUILLITE PUBLIQUE AUX ABORDS DES DISTRIBUTEURS AUTOMATIQUES" :

Le Conseil communal, réuni en séance publique,

Vu les articles L1122-24 et L1122-30 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu l'article 12 du Règlement d'Ordre Intérieur du Conseil communal relatif à l'inscription d'un ou plusieurs points supplémentaires à l'ordre du jour du Conseil communal ;

Considérant la demande introduite par M. ROOSENS François, Conseiller Mouvement Citoyen, d'inscrire un point complémentaire à l'ordre du jour de ce Conseil communal ;

Considérant que ledit point concerne : "Sécurisation des espaces « Point Cash » et rétablissement de la tranquillité publique aux abords des distributeurs automatiques." ;

Considérant le projet de décision soumis par ledit Conseiller sur ce sujet, lequel propose : 

"Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et notamment l’article L1122-30, selon lequel le Conseil communal règle tout ce qui est d’intérêt communal; 

Vu la Nouvelle loi communale, et notamment son article 133, en vertu duquel le bourgmestre est chargé de l’exécution des règlements et arrêtés de police et est responsable en matière de police administrative sur le territoire de la commune ; 

Vu la Nouvelle loi communale, et notamment son article 135, §2, selon lequel les communes ont pour mission de faire jouir les habitants des avantages d’une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics ; 

Considérant que plusieurs citoyens font état de nuisances, d’occupations problématiques et d’un sentiment d’insécurité aux abords de certains espaces « Point Cash » situés sur le territoire communal ;

Considérant que ces espaces permettent l’accès à un service de base essentiel pour de nombreux habitants, en particulier pour les personnes qui dépendent encore largement des retraits en liquide ;

Considérant que la présence prolongée de personnes stationnant dans ces lieux ou à leurs abords, lorsqu’elle s’accompagne d’attroupements, d’incivilités, de sollicitations insistantes, de dégradations ou d’autres comportements inadaptés, est de nature à porter atteinte à la tranquillité publique et à décourager l’utilisation normale de ces équipements ;

Considérant qu’il appartient à l’autorité communale d’agir chaque fois qu’une situation locale altère concrètement le sentiment de sécurité des habitants et l’usage paisible d’un espace accessible au public, ce qui relève de la mission de bonne police visée à l’article 135, §2, de la Nouvelle loi communale ; 

Considérant qu’une fermeture d’établissement ne peut être envisagée que dans des conditions légales strictes, et qu’en l’espèce il apparaît plus pertinent, plus proportionné et juridiquement plus solide d’exiger d’abord des mesures concrètes de sécurisation, de prévention et d’aménagement adaptées ; 

Considérant qu’il est opportun que la Ville interpelle formellement les exploitants ou gestionnaires des espaces « Point Cash » concernés afin qu’ils prennent, en concertation avec les autorités locales, toutes les dispositions utiles pour sécuriser ces lieux et en garantir l’usage normal par la population ;

Le Conseil communal, réuni en séance publique,

DÉCIDE, par … voix POUR, … voix CONTRE et … ABSTENTION(S) :

Article 1er : Le Conseil communal demande à la bourgmestre de prendre toutes les mesures utiles relevant de ses compétences de police administrative afin de rétablir la tranquillité publique et le sentiment de sécurité aux abords des espaces « Point Cash » situés sur le territoire de Saint-Ghislain. 

Article 2 : Le Conseil communal demande à la bourgmestre d’interpeller formellement les gestionnaires ou exploitants des espaces « Point Cash » concernés afin d’obtenir, dans les meilleurs délais, la mise en place de mesures concrètes de sécurisation, notamment en matière de contrôle d’accès, de surveillance, d’éclairage, d’entretien, d’aménagement des lieux ou de toute autre mesure utile au regard de la situation constatée.

Article 3 : Le Conseil communal demande qu’une concertation soit organisée, dans la mesure du possible, entre la Ville, la zone de police, les gestionnaires concernés et, le cas échéant, les services sociaux compétents, afin d’apporter une réponse à la fois ferme, pragmatique et respectueuse de la dignité humaine aux difficultés rencontrées.

Article 4 : Le Conseil communal demande qu’un rapport succinct sur les démarches entreprises et les suites concrètes données à ce dossier soit communiqué au Conseil communal dans un délai raisonnable." ;

Considérant que la problématique soulevée est réelle : il est indéniable que certains citoyens peuvent ressentir un malaise ou un sentiment d’insécurité lors de l'accès à ces services bancaires essentiels ; que ce ressenti est pris très au sérieux par le Collège depuis l’installation de distributeurs automatiques avec un espace intérieur ;

Considérant toutefois que, bien que les arguments soient intéressants, le vote de ce point n'est pas nécessaire, car la Ville et ses services sont déjà pleinement mobilisés sur cette question ;

Considérant que contrairement à ce qui pourrait être craint, cette situation fait l’objet de toute l’attention et les services de police assurent un suivi régulier et rigoureux ;

Considérant qu’en parallèle, des démarches administratives sont également engagées ;

Considérant qu’en effet, conformément aux missions de police administrative prévues par la Nouvelle loi communale, des actions concrètes sont en cours ;

Considérant qu’en résumé, la préoccupation exprimée est légitime, mais les actions sollicitées, qu'il s'agisse de l'interpellation des gestionnaires, du renforcement de la surveillance ou de la concertation entre services, sont déjà en cours ;

Considérant que la police assume ses missions avec le plus grand sérieux et le Collège et la Bourgmestre restent vigilants quant à la mobilisation de tous les acteurs ;

Considérant que dans ce contexte, ce point complémentaire semble donc sans fondement par rapport aux mesures déjà activées ;

Considérant que la Présidente du Conseil soumet au vote de l'assemblée la proposition de décision déposée par M. ROOSENS François,

DECIDE, par 11 voix "POUR" (OSONS !, Mouvement Citoyen et Entité Active) et 14 "CONTRE" (PS) :

Article unique. - De refuser la proposition de M. ROOSENS François, Conseiller Mouvement Citoyen, reprise ci-dessus.