MODIFICATION DE VOIRIE : RUE DES CHAUFOURS A HAUTRAGE :

Le Conseil communal, réuni en séance publique,

Vu le Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ;

Vu l'article L1122-30 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Considérant la demande de modification de voirie de la SA THOMAS ET PIRON, située La Besace 14 à 6852 Our-Palisoeul, pour la rue des Chaufours à 7334 Hautrage, parcelle cadastrée section A n° 73t7 ;

Considérant que la demande se rapporte à un bien situé dans le périmètre du Plan d’Assainissement par Sous‑Bassin Hydrographique de la Haine qui reprend celui-ci en zone d’épuration collective ;

Considérant que le bien est soumis à l’application du :

• Plan de Secteur Mons-Borinage approuvé par Arrêté de l’Exécutif Régional Wallon du 9 novembre 1983 et qui n’a pas cessé de produire ses effets pour le bien précité (zone d'habitat)

• Schéma de Développement Communal approuvé définitivement par le Conseil communal en séance du 23 mai 2005 (zone d'habitat rural à faible densité)

• Guide Communal d’Urbanisme approuvé par le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial en date du 14 mai 2006 (aire bâtie rurale) ;

Considérant que l’enquête publique est réalisée en vertu des articles 12 et suivants du Décret précité ;

Considérant que ladite enquête a eu lieu du 15 juillet au 16 août 2024 (suspension des délais entre le 16 juillet et le 15 août), conformément à l'article 24 dudit Décret ; que quatre courriers de réclamations ont été introduits suite à cette enquête et portent sur :

- manque de possibilité de se garer en voirie

- étroitesse de la voirie

- enclavement de l'habitation sise derrière la zone de dégagement dont question

- atteinte au cadre de vie des habitants de cette maison

- privatisation de la zone de dégagement par la force (insultes, menaces, pose de bacs de fleurs) ;

Considérant l'avis favorable, à l'unanimité, de la CCATM en date du 25 septembre 2024 pour la modification de voirie ;

Considérant que le projet de modification de la voirie porte sur :

- la réaffectation au domaine privé d'une zone de dégagement/parking public au droit de la maison sise rue des Chaufours n° 64

- l'intégration au domaine public d'une bande de ± 1 m de large au droit des lots 1 à 6 ;

Considérant qu'un permis de construction groupé de 6 maisons comprenant une modification de voirie à la SA THOMAS ET PIRON a été octroyé en date du 27 mai 2014 ;

Considérant que cette modification de voirie prévoyait un trottoir et une zone publique de dégagement sous forme d'un triangle en dolomie devant la maison n° 64 de la rue des Chaufours ;

Considérant que ce triangle et le trottoir avaient été soumis à la décision du Conseil en date du 17 mars 2014, incluant ces espaces à l'utilité publique ;

Considérant que s'en est suivi un quiproquo de la part de ladite SA qui a vendu ce triangle aux propriétaires des habitations n° 64 et 66 en tant que "domaine privé" ;

Considérant que les conflits sur ce triangle sont apparus lorsque les propriétaires du n° 66 ont installé des clôtures de 2 m de hauteur afin de refermer cette zone de parking, occultant ainsi la vue depuis la maison n° 64 située juste derrière (clôture retirée depuis) ;

Considérant que le présent projet de modification de voirie vise à remettre au domaine privé le triangle initialement affecté au domaine public et ce, afin que chacun des voisins puisse récupérer une portion de ce triangle dans son terrain respectif ;

Considérant que suite à une conciliation en Justice de Paix en date du 23 janvier 2025, les parties ont conclu l'accord suivant : les propriétaires du n° 64 ne s'opposent pas à la rétrocession de cette portion de terrain par la Ville en faveur du domaine privé et les propriétaires du n° 66 s'engagent à ne pas clôturer leur propriété par tout dispositif de délimitation dépassant 1 m de hauteur à partir du niveau du terrain ;

Considérant que la propreté est assurée car la présente demande réduit l'espace à entretenir par l'autorité communale et par les riverains ;

Considérant que la sûreté est maintenue par rapport à la situation antérieure ; qu'en effet, le trottoir est en surélévation par rapport à la voirie et les usagers faibles restent toujours en sécurité ;

Considérant que cette zone de dégagement avait unilatéralement été envisagée par la SA THOMAS ET PIRON dans le but de sécuriser les entrées et sorties des lots 4 et 5 situés à proximité du carrefour ; que cet objectif reste maintenu même si ce dégagement est remis au domaine privé ;

Considérant que le fait de réaffecter la zone de dégagement d'utilité publique en domaine privé (partagé en deux) ne fait que renforcer la tranquillité suite à la conciliation devant le Juge de Paix ;

Considérant de plus que les véhicules qui y circulent et stationnent sont exclusivement ceux des habitants des n° 64 et 66 ; que les autres propriétaires du lotissement bénéficient tous de parking suffisant sur terrain privé ;

Considérant que la convivialité du quartier ne subira aucune perturbation car le trottoir est réservé et les tensions liées à la propriété de ce triangle n'auront plus lieu d'être ;

Considérant que le Collège communal a marqué son accord de principe sur ladite modification de voirie en date du 15 avril 2025,

DECIDE, à l'unanimité :

Article unique. - De marquer son accord sur le projet de modification de la voirie, conformément aux plans datés du 11 mars 2024.

La présente délibération sera transmise à Monsieur le Fonctionnaire délégué.