ZACC DITE "ATELIERS BAILLY" : PLAN D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - ARRET :

Le Conseil communal, réuni en séance publique,

Vu l’article 16 de la Constitution stipulant que nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière établis par la loi, et moyennant une juste et préalable indemnité ;

Vu le Décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation ;

Vu le Code du Développement Territorial (CoDT) ;

Vu l'article L1122-30 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement Wallon du 17 janvier 2019 portant exécution du Décret du 22 novembre 2018 susvisé;

Vu la Circulaire ministérielle du 23 juillet 2019 relative à la phase administrative de la procédure d'expropriation en Région Wallonne ;

Vu la décision du Collège communal du 11 décembre 2018 marquant son accord de principe sur une expropriation en vue d'acquérir la bande de terre devant servir d'accès pour l'urbanisation de la Zone d'Aménagement Communal Concerté (ZACC) dite "Ateliers Bailly" ;

Vu sa décision du 23 novembre 2020 adoptant provisoirement le plan d'expropriation pour cause d'utilité publique de la (ZACC dite "Ateliers Bailly" et chargeant le Collège communal de procéder à l'enquête publique ;

Considérant que lors de l'examen du dossier par le GUDEX (nouveau guichet au SPW en charge de l'instruction des dossiers d'expropriation), il est apparu qu'une nouvelle décision de Conseil doit être prise, la législation en la matière ayant évolué ;

Considérant que, conformément à l'article 7 du Décret du 22 novembre 2018 précité, le dossier d'expropriation doit contenir un exposé des motifs qui justifie l'utilité publique d'exproprier (Point I) ainsi qu'un plan d'expropriation (Point II) ;

Considérant que l'article 4 de l'Arrêté du Gouvernement Wallon 17 janvier 2019 susvisé précise que :

"L'exposé des motifs qui justifie l'utilité publique, visé à l'article 7, 1er, 1° du décret du 22 novembre 2018, contient au moins :

1° une description du but d'utilité publique poursuivi;

2° une description des effets et des retombées que la réalisation de ce but permet d'escompter;

3° une analyse des éventuelles alternatives et, pour chacune d'elles, les raisons justifiant qu'elle n'ait pas été retenue" ;

Considérant qu'un Rapport Urbanistique et Environnemental (RUE), maintenant appelé Schéma d'Orientation Local (SOL) depuis l'entrée en vigueur du CoDT, relatif à la Zone d'Aménagement Communal Concerté (ZACC) dite "Ateliers Bailly" sur le territoire communal de Saint-Ghislain a été adopté par le Conseil communal en date du 21 septembre 2009 ;

Considérant que ce schéma a été réputé approuvé par le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité de la Région Wallonne en date du 19 février 2012 ;

Considérant que le SOL prévoit deux accès aux terrains à urbaniser de la ZACC dont l’un au niveau de la rue des Canadiens à Saint-Ghislain qui nécessite l’ouverture d’une voirie communale, notamment sur une partie de parcelle cadastrée section B, n° 610S2, laquelle est déjà grevée d’une servitude de passage au profit de la parcelle n° 611D2 ;

Considérant que la parcelle cadastrée section B n° 610S2 appartient à TEXTE MASQUÉ | RGPD pour l'avoir acquise par acte authentique dressé en date du 11 janvier 1990 ; que cet acte d'achat contient une clause de rétrocession au profit de la Ville ;

Considérant qu'eu égard aux contestations de la propriétaire actuelle qui soulève des arguments d'illégalité d'une telle clause et afin de renforcer la sécurité juridique de l'acte, il apparaît préférable de poursuivre la procédure d'expropriation du bien conformément à l'article D.IV.1, 1° du CoDT ;

Considérant que le Collège communal a marqué son accord de principe en date du 15 avril 2025 ;

Considérant le dossier d'expropriation annexé à la présente délibération,

DECIDE, par 15 voix "POUR" (PS), 7 voix "CONTRE" (OSONS ! et Entité Active) et 2 "ABSTENTIONS" (Mouvement Citoyen) :

Article 1er. - D'entamer la procédure en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Article 2. - D'arrêter le plan d'expropriation pour cause d'utilité publique de la Zone d'Aménagement Communal Concerté (ZACC) dite "Ateliers Bailly".

Article 3. -  De ne pas appliquer les délais réduits.

La présente délibération sera transmise au GUDEX.