PATRIMOINE : DELIMITATION DE LA PARCELLE SISE RUE DE LA RIVIERETTE A SAINT-GHISLAIN AVEC LE DOMAINE PUBLIC - APPROBATION :

Le Conseil communal, réuni en séance publique,

Vu l'article 646 du Code Civil stipulant que "Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs" ;

Vu l'article 38 du Code Rural stipulant que "Le bornage prévu par le Code Civil est constaté sur le terrain de la manière et avec les signes extérieurs convenus entre les parties intéressées, et en outre, par des procès-verbaux et par des plans côtes en double expédition. Signés par les parties et dont celles-ci en possession pour leur servir de titre." ;

Vu l'article L1122-30 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Considérant le projet de délimitation à l'amiable dressé le 28 janvier 2025 par M. COURTIN David, géomètre-expert auprès du bureau d'études "GEAT", situé rue du Vent des Noirs Moineaux 2/4 à 7600 Péruwelz, agissant à la requête de la société A. GALAN & fils en la qualité de propriétaire et domiciliée rue de la Rivièrette 98 à 7330 Saint-Ghislain, entre :

• la parcelle sise rue de la Rivièrette 98 à Saint-Ghislain, cadastrée section A n° 158e

et

• la voirie communale nommée rue de la Rivièrette, non cadastrée, appartenant à la Ville de Saint-Ghislain ;

Considérant que les services AMT et Technique n'ont émis aucune remarque sur le plan de bornage ;

Considérant que le Collège communal a marqué son accord de principe sur le projet de bornage en date du 6 mars 2025,

DECIDE, à l'unanimité :

Article unique. - D'approuver le projet de bornage reprenant les limites de la parcelle sise rue de la Rivièrette 98 à Saint-Ghislain, cadastrée section A n° 158e,  en y apposant la signature officielle de la Ville.