Le Conseil communal, réuni en séance publique,
Vu la Loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière;
Vu l’article 119 de la Nouvelle Loi Communale ;
Vu le Décret du 19 décembre 2007 relatif à la Tutelle d'approbation de la Région Wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun;
Vu les articles L1122-30, L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation;
Vu l'Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant le Règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique;
Vu l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 14 mars 2019 portant exécution du Décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région Wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;
Vu l'Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et de ses annexes ;
Vu la Circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière, chapitre V;
Vu la Circulaire ministérielle du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation ;
Considérant qu'afin de sécuriser le passage piétons situé à la cité J. Spruyt à Saint-Ghislain, à son débouché avec la rue du Petit Bruxelles, il convient de créer une zone striée avec bollards permettant ainsi d'empêcher les mauvais stationnements liés à l'activité scolaire;
Considérant l'avis favorable du Service Public de Wallonie - Mobilité Infrastructures en date du 14 octobre 2024 sur ladite mesure ;
Considérant que le Collège communal a également marqué son accord de principe en date du 11 février 2025 ;
Considérant que cette mesure s'applique à la voirie communale ;
Sur proposition du Collège communal,
DECIDE, à l'unanimité :
Article unique. - Dans la cité J. Spruyt à 7330 Saint-Ghislain : une zone d'évitement striée de 10 x 2 m est établie du côté de l'arrière du n° 25 de la rue de l'Abattoir à Saint-Ghislain, juste en deçà du passage piétons établi existant à son débouché avec la rue du Petit Bruxelles. Cette mesure sera matérialisée par les marques au sol appropriées.
La présente décision sera soumise à l'agent d'approbation et entrera en vigueur dès le 5e jour qui suit le jour de sa publication par la voie de l'affichage.