POINT COMPLEMENTAIRE INSCRIT A L'ORDRE DU JOUR A LA DEMANDE DE CONSEILLERS COMMUNAUX APRES RECEPTION DE LA CONVOCATION : "SUBSIDE EN FAVEUR DU CENTRE CULTUREL SEPTEM" :

Le Conseil communal, réuni en séance publique,

Vu les articles L1122-24 et L1122-30 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu l'article 12 du Règlement d'Ordre Intérieur du Conseil communal relatif à l'inscription d'un ou plusieurs points supplémentaires à l'ordre du jour du Conseil communal ;

Considérant que le présent point a été inscrit à l’ordre du jour par MM. et Mmes GRANDJEAN B, GOSSELIN D., PRZYKLENK A., DUVEILLER F., PAOLOCA G., BAURAIN P., Conseillers "Osons !", MM. DESTREE S., ROOSENS F., Conseillers Mouvement Citoyen, et MM. DROUSIE L., FERNEZ L., Conseillers Entité Active, concernant le subside en faveur du centre culturel SEPTEM ; 

Considérant le projet de décision soumis par lesdits Conseillers sur ce sujet, lequel propose : 

Article 1er. : D'entendre le président de l'ASBL SEPTEM en séance du conseil communal convoquée le 29.04.2025, en ses explications et informations sur les situations financière et comptable de l'ASBL que la Ville subventionne ; 

Article 2.: D'octroyer une subvention exceptionnelle complémentaire et immédiate à SEPTEM, de 250.000 €, sous réserve d'approbation de la modification budgétaire spécifiquement dédiée au sauvetage du centre culturel ASBL SEPTEM, par l'autorité de Tutelle." ;

Vu les dernières décisions relatives à l'octroi de subventions au Foyer culturel en son temps et au SEPTEM actuellement ; 

Vu la délibération du Conseil communal du 22 mai 2023 portant sur les engagements financiers de la Ville concernant la demande de contrat-programme de SEPTEM ASBL ; 

Vu la délibération du Conseil communal du 23 septembre 2024 portant sur la valorisation de la mise à disposition de personnel dans le cadre de la demande contrat-programme de l’ASBL SEPTEM pour la période 2025-2029 ; 

Vu la délibération du Conseil communal du 28 novembre 2024 arrêtant le budget de l’exercice 2025 avec un montant inscrit aux dépenses de transferts de 343 000 EUR pour l’ASBL SEPTEM ; 

Vu la délibération du Conseil communal extraordinaire du 10.03.2025 consacré à la prise d’acte d’informations, perspectives et proposition de solution et mesures ;  

Considérant la décision d’analyser l’ensemble des pistes possibles par l'ASBL SEPTEM et dès lors de ne pas de consentir à sa liquidation pure et simple, et la phase d’analyse tant à l'égard du personnel que de ses pouvoirs subsidiants, vu sa situation financière et comptable ; 

Considérant le courrier de l’ASBL SEPTEM du 27 mars 2025 ; 

Considérant l’analyse de niveau 2 menée par l’Inspection des Centres culturels de la Fédération Wallonie-Bruxelles ;   

Considérant que ladite analyse pourrait amener l’ASBL à réformer ses comptes 2023 approuvés ; 

Considérant le courrier du 16 avril 2025 de Madame la Ministre-Présidente de la Fédération Wallonie-Bruxelles, en charge de la Culture ; 

Considérant le courrier de l’ASBL SEPTEM du 18 avril 2025 ; 

Considérant la Procédure en Réorganisation judiciaire que l’ASBL SEPTEM a décidé d’introduire ;  

Considérant que la Ville de Saint-Ghislain est le seul pouvoir subsidiant à avoir, par l’intermédiaire des décisions du Collège communal des 6 mars et 1er avril, libéré une partie de la subvention reprise au budget 2025 ; 

Considérant que le Centre culturel SEPTEM continue ses activités bien qu’elles soient réduites au regard de sa situation comptable et financière en concordance avec les critères de reconnaissance d’un centre culturel reconnu par la Fédération Wallonie-Bruxelles ; 

Considérant que l’ASBL SEPTEM permet la mise en œuvre des conditions reprises dans la convention de mise à disposition des lieux « Les Jardins du Cloître » (décision du Conseil communal du 18 décembre 2023) ; 

Considérant qu'une commune telle que la Ville de SAINT-GHISLAIN ne peut raisonnablement pas concevoir devoir mener une politique culturelle sans centre culturel reconnu ; 

Considérant qu'il y a lieu de continuer à mobiliser le conseil communal afin, d'une part, qu'il reçoive toutes les informations relatives à la situation actuelle, et d'autre part que les perspectives d'évolution de cette situation et de l'ASBL SEPTEM elle-même lui soient présentées, et qu'en outre, des mesures soient adoptées pour maintenir un centre culturel sur le territoire communal ;

Considérant que tout soutien public doit s’inscrire dans un cadre clair, légal et rigoureux ; 

Considérant qu’à ce jour, la Ville ne dispose pas d’un dossier complet et dûment justifié concernant l’ASBL SEPTEM, notamment en raison de l’absence d’approbation des comptes 2024, de la difficulté à déterminer précisément le montant réel de la dette, et du manque de garanties suffisantes, éléments indispensables à toute décision de refinancement conforme aux obligations légales et à une gestion rigoureuse des deniers publics ;

Considérant qu’il convient, à cet égard, d’attendre les conclusions du Tribunal de l’Entreprise sur le plan de réorganisation judiciaire sollicité par l’ASBL SEPTEM, lesquelles permettront d’apporter des éclaircissements ;

Considérant que la Ville a déjà versé 4/12e de la subvention annuelle à l’ASBL SEPTEM afin de garantir la continuité des activités essentielles et de préserver les emplois ;

Considérant que la possibilité d’un soutien complémentaire pourrait être envisagée, à titre exceptionnel, sous conditions strictes et en contrepartie de garanties sérieuses, notamment pour couvrir une partie des charges énergétiques ;

Considérant également qu’il est important que les parties prenantes disposent rapidement d’un positionnement officiel des autorités compétentes, en particulier de Madame la Ministre, ainsi que de la confirmation de la reconnaissance institutionnelle de l’opérateur culturel par la Fédération Wallonie-Bruxelles ;

Considérant, au vu de l’ensemble des éléments précités, qu’il apparaît prématuré pour le Conseil communal de se prononcer sur ce point à ce stade ,

DECIDE, par 15 voix « POUR » (PS) et 9 voix « CONTRE » (OSONS !, Mouvement Citoyen et Entité Active) :

Article 1er. - D’apporter son soutien plein et entier à l’ASBL SEPTEM ainsi qu’à son personnel et au secteur culturel.  

Article 2. - D’analyser, sur base d’éléments objectivables et d’une proposition de plan financier validé après le jugement statuant sur l’ouverture d’une Procédure de Réorganisation Judiciaire (PRJ) la demande d’une subvention telle que sollicitée dans le courrier de l’ASBL SEPTEM du 18 avril 2025.  

Article 3. - De solliciter Madame la Ministre-Présidente en charge de la Culture afin de disposer de l’analyse financière de niveau 2 menée par la Fédération Wallonie-Bruxelles.  

Article 4. - De notifier la présente décision aux autres pouvoir subsidiant du Centre culturel SEPTEM ASBL, à savoir :  

• Madame la Ministre-Présidente de la Fédération Wallonie-Bruxelles, en charge de la Culture (Place Surlet de Chockier, 15/17 à 1000 BRUXELLES) 

• Monsieur le Président du Collège provincial du Hainaut (Avenue De Gaulle, 102 à 7000 MONS).