VILLE : MODIFICATIONS BUDGETAIRES ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE N° 1 DE L'EXERCICE 2025 : ARRET :

Le Conseil communal, réuni en séance publique,

Vu les articles 41 et 162 de la Constitution ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-23, L1122-26, L1122-30, et Première partie, livre III ;

Vu l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 5 juillet 2007 portant le Règlement Général de la Comptabilité Communale et ses modifications ultérieures, en exécution de l’article L1315-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu la Circulaire ministérielle du 30 mai 2024, transmise en date du 14 juin 2024, relative à l'élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région Wallonne à l'exception des communes et des CPAS relevant des communes de la Communauté germanophone pour l'année 2025 ;

Vu le projet de modification budgétaire n°1 établi par le Collège communal en date du 15 avril 2025;

Vu le rapport favorable de la Commission visée à l’article 12 du Règlement Général de la Comptabilité Communale ;

Considérant que le projet de modification budgétaire n°1 de l’exercice 2025 a été analysé par le CODIR ;

Considérant que le Collège communal veillera au respect des formalités de publication prescrites par l'article L1313-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Considérant que le Collège communal veillera également, en application de l’article L1122-23 §2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, à la communication du présent budget aux organisations syndicales représentatives, ainsi qu’à l’organisation, sur demande desdites organisations syndicales d’une séance d’information présentant et expliquant le présent budget ;

Considérant que le rapport annuel sur l’ensemble des synergies existantes et à développer entre la commune et le CPAS a bien été adopté conformément à l’article L1122-11 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Considérant que les prévisions pluriannuelles ont bien été transmises à la Tutelle via l’application eComptes ;

Considérant que la Circulaire du 30 mai 2024, relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région Wallonne pour l’année 2025, précise que "le choix est donné à la commune soit de se maintenir dans le schéma de la balise d’emprunt, soit dans le schéma du respect des ratios de dette et de charges financières" ;

Considérant que le choix opéré pour l’exercice budgétaire 2025 est de recourir aux ratios du volume de la dette et des charges financières vu que cette méthode est plus pertinente pour évaluer la capacité globale de financement de la Ville ;

Après en avoir délibéré en séance publique,

DECIDE, par 15 voix "POUR" (PS) et 10 "ABSTENTIONS" ("OSONS !", Mouvement Citoyen et Entité Active) :

Article 1er. - D'arrêter, comme suit, la modification budgétaire n°1 de l'exercice 2025 :

1. Tableau récapitulatif

 2. Montants des dotations issus du budget des entités consolidées :

3. Budget participatif : non.

Article 2. - De transmettre la présente délibération aux autorités de Tutelle, au service des Finances et à la Directrice financière.