REGIE COMMUNALE AUTONOME SAINT-GHISLAIN SPORTS : CONTRAT DE GESTION - PROLONGATION :

Le Conseil communal, réuni en séance publique,

Vu les articles L1122-30, L1222-1 et L1231-4 à L1231-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD);

Vu l'article 72 des statuts de la Régie Communale Autonome Saint-Ghislain Sports (RCASGS) "Relation entre la régie et le Conseil communal" précisant qu'elle doit conclure un contrat de gestion avec la Ville;

Considérant que ce contrat a été approuvé par le Conseil en sa séance du 25 avril 2022 ;

Considérant que, conformément à l'article 72 des statuts susvisés, le contrat doit préciser au minimum la nature et l'étendue des tâches que la RCASGS devra assumer, ainsi que les indicateurs permettant d'évaluer la réalisation de ses missions ; 

Considérant qu'il est établi pour une durée de trois ans et est renouvelable ;

Considérant que le Collège communal a marqué son accord de principe sur la prolongation dudit contrat en date du 15 avril 2025 ;

Considérant que le Conseil d’Administration de la RCASGS, en date du 22 avril 2025, a approuvé la prolongation dudit contrat ;

Sur proposition du Collège communal,

DECIDE, par 20 voix "POUR" (PS et OSONS !) et 4 "ABSTENTIONS" (Mouvement Citoyen et Entité Active) : 

Article unique. - D'approuver la prolongation du contrat de gestion tel que repris ci-après :

CONTRAT DE GESTION

Entre
La Ville de Saint-Ghislain, dont le siège est situé à 7333 Saint-Ghislain, rue de Chièvres 17.
Ici représentée par :
Florence MONIER, Bourgmestre
Benjamin ANSCIAUX, Directeur général
Agissant en vertu d'une délibération du Conseil communal prise en séance du 25 avril 2022.
Ci-après dénommée la « Ville ».
Et
La régie communale autonome Saint-Ghislain Sports, dont le siège social est établi à 7330 Saint-Ghislain, rue du Moulin 68.
Ici représentée par :
Luc DUMONT, Président
Guillaume SANNA, Vice-Président
Agissant en vertu de décisions du Conseil d'administration prises en séance des 28 janvier 2022 et 31 mars 2022;
Ci-après dénommée la « RCA ».

Il a été convenu ce qui suit

l. Nature et étendue des missions de la RCA

Le présent contrat a pour objet de préciser les missions confiées par le Conseil communal de la Ville à la RCA et de définir précisément les tâches minimales qu'elles impliquent. La RCA mettra en oeuvre tous les moyens nécessaires afin d'exploiter les infrastructures sportives suivantes:
- le complexe sportif de la piscine sis à 7330 Saint-Ghislain, avenue de l'Enseignement 16, cadastré ou l'ayant été Division 1, Section B, 600/02 par le biais du bail emphytéotique
approuvé par le Conseil Communal de Saint-Ghislain en sa séance du 22/02/2021 et le Conseil d'administration de la RCA en sa séance du 05/03/2021;
- le stade Saint-Lô sis à à 7330 Saint-Ghislain, rue du Moulin 68, cadastré ou l'ayant été Division 1, Section 8,600102 Division l, Section B, 538b, 539a et 548t et plus particulièrement les infrastructures suivantes :
    o le bâtiment et ses locaux et réserves annexes
    o les zones extérieures clôturées suivantes :
          > un stade, comprenant : la piste, le terrain de football principal, les terrains de jeunes et les aires d'entraînement;
          > un terrain synthétique;
          > trois terrains de tennis;
          > deux terrains de beach volley;
par le biais d'une convention de concession approuvée aux mêmes séances que celles dont question supra;
- la salle d'éducation physique de l'école communale Jean Rolland à Saint-Ghislain, en ce compris les vestiaires, le bloc sanitaire et les réserves, en dehors des heures d'occupation
réservées à l'usage scolaire, par le biais de la convention de concession dont question au point précédent.
Les indicateurs d'exécution de tâches sont détaillés au titre 4 du présent contrat.
La RCA s'engage à réaliser les tâches énumérées ci-dessus en traitant I'ensemble des utilisateurs et bénéficiaires de ses biens et services sans aucune discrimination, qu'elle soit fondée, sans que cette énumération soit exhaustive, sur la nationalité, le sexe, les origines sociale ou ethnique, les convictions philosophiques ou religieuses, le handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle.

2. Engagements de la Ville en faveur de la RCA

2.1. Subsides liés aux prix

2.1 .1. Tarification des services prestés par la RCA

La RCA et le Collège communal de la Ville établissent chaque année, préalablement à l'arrêt du plan d'entreprise par le Conseil d'administration de la RCA et à sa communication au Conseil communal, les tarifs de base des droits d'accès aux infrastructures exploitées par la RCA, conformes aux prix de marché, et de tout service presté par cette dernière.
Lors de l'établissement de cette tarification et du plan d'entreprise qui en découlera, le Conseil d'Administration de la RCA et le Collège communal de la Ville s'assureront que l'article des statuts dont il ressort que le RCA dispose d'un but lucratif et qu'elle a pour objectif de distribuer des bénéfices ne soit pas purement théorique. Dans ce cadre, il sera tenu compte du résultat opérationnel de l'activité globale de la RCA, c'est-à-dire de son résultat comptable.
La RCA s'engage à respecter les tarifs de base dont question supra. Néanmoins, elle pourra les adapter une et une seule fois au cours de l'année à laquelle ils s'appliquent et ce, en concertation avec le Collège communal de la Ville.

2.1.2. Intervention dans le résultat

Le Conseil communal de la Ville octroie, à la RCA, une subvention déterminée par utilisation des infrastructures et prestation de services. Le montant de cette intervention communale correspond à la différence entre les tarifs applicables tels que déterminés conformément au point 2.1.1. du présent contrat d'une part, et la quote-part du droit d'accès réclamée aux utilisateurs telle que déterminée de commun accord par le Conseil communal de la Ville et le
Conseil d'Administration de la RCA.
Au cours de l'exercice comptable, le Conseil communal de la Ville et le Conseil d'Administration de la RCA pourront réévaluer, une et une seule fois, pour autant que ceux-ci
divergent du plan d'entreprise, les subsides liés aux prix dont question supra.

2.2. Subsides de fonctionnement

Pour permettre à la RCA de remplir les tâches visées au point 1 du présent contrat, et sans préjudice de l'utilisation par celle-ci d'autres moyens dont elle pourrait bénéficier, le Conseil communal de la Ville peut mettre à la disposition de la RCA une dotation de fonctionnement annuelle dont elle déterminera le montant en tenant compte du plan d'entreprise proposé par le conseil d'administration de la RCA. Cette dotation pourra être adaptée par décision du Conseil communal de la Ville.
Le cas échéant, les délibérations d'octroi du Conseil communal préciseront les modalités de liquidation particulières des dotations de fonctionnement.

2.3. Capital

Le Conseil communal de la Ville pourra également décider de procéder à des augmentations et des diminutions de capital en fonction des besoins spécifiques de la RCA. Celles-ci pourront se faire par apport en numéraire ou par apport en nature, dans le respect des dispositions légales et de la doctrine en vigueur.
Le cas échéant, les délibérations d'octroi du Conseil communal préciseront les modalités de liquidation particulières des augmentations ou de diminutions de capital.

2.4. Prestations de services

Par ailleurs, le Collège communal de la Ville s'engage, dans la mesure de ses compétences et pour autant qu'il dispose des ressources humaines et financières adéquates, à réaliser des prestations de services à titre gratuit au profit de la RCA.

3. Durée du contrat de gestion

Le présent contrat entre en vigueur le jour de sa signature par les parties contractantes. Il est conclu pour une durée de 3 ans et est renouvelable.

4. Indicateurs d'exécution de tâches dans le cadre de l'évaluation de la réalisation des missions de la RCA

Chaque année, au plus tard pour le 30 juin, le Collège communal de la Ville établit un rapport d'évaluation sur les actions menées par la RCA. Dans ce cadre, il se basera sur les indicateurs d'exécution de tâches suivants :
- le respect des dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, de l'arrêté royal du l0 avril 1995 tel que modifié par l'arrêté royal du 9 mars 1999, du Code des sociétés (articles applicables), du code de droit économique, Livre III, Titre 3, chapitre 2, articles III.82 à III.95 relatifs à la comptabilité des entreprises, de son objet social, des dispositions statutaires et du mode de fonctionnement des organes de gestion ;
- I'accomplissement de l'ensemble des formalités comptable, légale et administrative dans les délais impartis ;
- le respect des objectifs et de la stratégie à moyen terme déterminée dans le plan d'entreprise ;
- l'adéquation entre le plan d'entreprise et le rapport d'activités en ce qui concerne le compte de résultats et le bilan (niveau des charges et produits, des immobilisations, de la dette, etc.) ; une certaine tolérance sera accordée par le Collège communal de la Ville en fonction des éléments exceptionnels et/ou imprévisibles dûment justifiés par la RCA ;
- la rigueur et l'exhaustivité dans la perception des recettes liées aux activités de la RCA (p.ex. droits d'accès aux infrastructures sportives, etc.) ainsi que l'application éventuelle de TVA sur celles-ci ;
- la gestion efficace des charges pesant sur la RCA (entretien et réparations, énergies, assurances, etc.) ;
- la promotion du sport dans la Ville;
- I'optimisation sportive et éducative d'occupation des infrastructures sportives confiées, en adéquation avec le plan d'entreprise et le rapport d'activités en ce qui concerne les objectifs définis par le Conseil communal de la Ville dans son Plan Stratégique Transversal ; les objectifs éducatifs et formatifs définis par la Fédération Wallonie Bruxelles dans le cadre de la gestion des Centre Sportifs, de la pratique de l'Éducation Physique et Sportive, de sa politique de santé publique dans le domaine de I'activation physique ; des normes définies par le Service Public de Wallonie dans le cadre de ses fiches INFRASPORTS ; les attentes fixées aux clubs sportifs utilisateurs qu'ils soient reconnus ou non par la Ville.

5. Dispositions diverses

5.1. Modification du contrat de gestion

Les parties s'engagent à exécuter de bonne foi les engagements qu'elles prennent ce jour avec un souci de collaboration dans l'accomplissement des obligations découlant du présent contrat.
En cas de survenance d'un élément extrinsèque à la volonté des parties, le contrat de gestion pourra faire l'objet d'un avenant préalablement négocié et contresigné par les cocontractants modifiant l'une ou l'autre des présentes dispositions.

5.2. Sanctions

En cas de non-respect du présent contrat, le Conseil communal de la Ville pourra revoir à la baisse les engagements qu'il a pris envers la RCA.

5.3. Litiges

En cas de litige, une réunion de conciliation entre les parties sera organisée à l'initiative du Collège communal de la Ville ou du Conseil d'Administration de la RCA.
A défaut de résolution amiable, les Tribunaux de l'arrondissement judiciaire du Hainaut, division de Mons et le Conseil d'Etat seront compétents.

5.4. Résiliation

Le Conseil communal de la Ville et la RCA se réservent le droit de résilier la convention moyennant préavis de 6 mois notifié par pli recommandé à la poste.