Financement alternatif des infrastructures touristiques - Approbation de la convention relative à l'octroi d'un prêt CRAC conclu dans le cadre du financement alternatif type "tourisme"
Considérant la transmission du dossier au Receveur pour avis préalable en date du 17/10/2025,
Considérant l'avis non rendu par le Receveur,
Vu l'art L1122-30 du CDLD ;
Vu le décret du 23 mars 1995 portant création du Centre Régional d’Aide aux Communes,
Vu la délibération du Gouvernement wallon du 24/05/2018 attribuant une subvention pour le projet d’investissements "Redépoloiement du parc à gibier" d’un montant maximal de 1.600.000 € financée au travers du compte CRAC pour des investissements en Infrastructures touristiques ;
Vu le courrier du 07 octobre 2025 du CRAC proposant une convention relative à l'octroi d'un prêt dans le cadre du financement alternatif de type "tourisme" ;
Considérant que le dossier a été transmis le 17/10/2025 au Receveur régional ;
Sur proposition du Collège communal ;
DECIDE à l'unanimité :
Art. 1 :
De solliciter un prêt d’un montant total de 1.600.000 € afin d’assurer le financement de la subvention pour les investissements prévus par la décision du Gouvernement wallon du 24/05/2018 ;
Art. 2 :
D'approuver les termes de la convention telle que rédigée :
CONVENTION RELATIVE A L'OCTROI D'UN CRÉDIT« CRAC» CONCLU DANS LE CADRE DU FINANCEMENT ALTERNATIF DES GRANDES INFRASTRUCTURES
TOURISTIQUES EN WALLONIE
Tourisme Ill
ENTRE
L' AC Saint-Hubert
représenté( e) par ...
et par
dénommé(e) ci-après "le Pouvoir organisateur"
ET
la REGION WALLONNE, représentée par :
Madame Valérie LESCRENIER, Ministre du Tourisme, du Patrimoine et de la Petite enfance,
et
Monsieur Adrien DOLIMONT, Ministre-Président et Ministre du Budget, des Finances, de la Recherche et du Bien-être animal,
dénommée ci-après« la Région »
ET
Le CENTRE REGIONAL D'AIDE AUX COMMUNES,
représenté par Madame Isabelle NEMERY, Directrice générale et Madame Marielle REMY, Directrice générale adjointe,
ci-après dénommé « le Centre »
ET
BELFIUS Banque et Assurances SA, Place Charles Rogier, 11 à 1210 Bruxelles, inscrite au Registre des Personnes Morales sous le numéro 0403.201.185,
représentée par Monsieur Arnaud FRIPPIAT, Directeur Distribution Public ft Social Banking et par Monsieur Jan AERTGEERTS, Head of Loans Public, Social ft Specialised lending,
dénommée ci-après "la Banque"
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT:
Vu la convention du 30 juillet 1992 entre la REGION WALLONNE et le CREDIT COMMUNAL S.A. relative à la gestion du Compte Régional pour l'Assainissement des Communes à finances obérées
(en abrégé Compte C.R.A.C.), telle qu'amendée à plusieurs reprises;
Vu le Décret du 23 mars 1995 portant création du Centre Régional d'Aide aux Communes, notamment chargé de la gestion du C.R.A.C. tel qu'institué par la convention du 30 juillet 1992;
Vu le Décret du 18 janvier 2007 modifiant le décret du 23 mars 1995 portant création d'un Centre Régional d' Aide aux Communes chargé d'assurer le suivi et le contrôle des plans de gestion des
communes et des provinces et d'apporter son concours au maintien financier des communes et des provinces de la Région wallonne ;
Vu l'Arrêté royal du 14 février 1967 déterminant les conditions d'octroi des subventions allouées par l'Etat pour le développement de l'équipement touristique, modifié par l' Arrêté royal du 24
septembre 1969 ;
Vu le Code wallon du Tourisme ;
Vu la demande d'offre et le règlement de consultation dans le cadre d'un marché des services financiers de crédit pour le financement alternatif des grandes infrastructures touristiques ;
Vu l'offre de crédit de BELFIUS Banque du 12 septembre 2018;
Vu la décision du Gouvernement wallon du 30 novembre 2018 d'attribuer à BELFIUS Banque le marché public relatif au programme de financement des grandes infrastructures touristiques,
décision notifiée à BELFIUS Banque en date du 1er février 2019 ;
Vu la convention cadre du 11 mars 2019 relative au financement alternatif des grandes infrastructures touristiques, signée entre la Région Wallonne, le Centre Régional d' Aides aux
Communes et BELFIUS Banque ;
Vu l'accord de la Banque d'octroyer des crédits aux conditions définies dans la convention cadre relative au financement alternatif des grandes infrastructures touristiques ;
Vu la décision du Gouvernement du 24 mai 2018 relative au Financement alternatif des grandes infrastructures touristiques - Attribution de marché pour 40.000.000 €.
Vu la décision du Gouvernement wallon du 24/05/2018 d'attribuer à AC Saint-Hubert une subvention maximale de 1.600.000,00 €;
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Octroi
La Banque octroie au Pouvoir organisateur un crédit d'un montant de 1.600.000,00 € dans le cadre de l'exécution, mise à sa charge, de l'investissement suivant:
Redéploiement du parc à gibier
Ce montant correspond exclusivement à la part subsidiée par la Région.
Pour autant que le Pouvoir organisateur ne dispose pas d'un compte courant ordinaire inscrit dans les livres de la Banque, celle-ci y ouvre, au nom du Pouvoir organisateur, au minimum un compte
courant destiné notamment à l'imputation des charges de crédit et au remboursement de celles-ci.
Toutes les modalités réglementaires requises en matière d'ouverture de comptes bancaires
doivent être remplies.
Article 2 : Modalités de mise à disposition et de prélèvement des fonds
La mise à disposition des fonds, sous forme d'ouverture(s) de crédit (dont le numéro de compte est communiqué lors de cette mise à disposition) au nom du Pouvoir organisateur, intervient lors
de la réception par la Banque d'un exemplaire de la présente convention dûment signé par toutes les parties et chaque fois que la Banque y est invitée par le Centre. La date de mise à disposition
correspond au plus tard au deuxième jour ouvrable qui suit la date de réception de l'autorisation donnée par le Centre.
La période de prélèvement a une durée maximale de 2 ans comptant à partir de la date de la première mise à disposition.
La Banque paie directement les créanciers du Pouvoir organisateur (entrepreneurs, fournisseurs ou ayants droit) ou reconstitue le compte à vue du Pouvoir organisateur (si lesdits créanciers ont
déjà été payés à partir de ce compte) sur ordre de la (des) personne(s) dûment autorisée(s) par le Pouvoir organisateur et pour le compte de ce dernier. Ces paiements seront imputés sur le
compte "ouverture de crédit" susdit.
Article 3 : Conversion de l'ouverture de crédit en crédit amortissable
La période de prélèvement est clôturée et chaque ouverture de crédit est convertie en un crédit d'une durée de vingt ans au plus tard 2 ans après la date d'ouverture du crédit. L'avance peut
toutefois être consolidée avant son échéance, si les fonds mis à disposition ont été totalement prélevés et si la Banque dispose d'une demande dans ce sens de la part du Centre.
Un Compte de Crédit (tableau d'amortissement) est adressé au Pouvoir organisateur et au Centre peu après chaque conversion.
Article 4 : Taux d'intérêt, intérêts et commission de réservation
Le taux d'intérêt tant des ouvertures de crédit que des crédits consolidés et la commission de réservation sont fixés conformément à la convention cadre.
Le taux d'intérêt journalier appliqué à tout solde débiteur journalier sur l'ouverture de crédit est égal à l'EURIBOR 3 mois augmenté d'une marge. Le taux de référence EURIBOR est celui publié
chaque jour ouvré bancaire sur l'écran REUTERS à la page EURIBOR01.
Les intérêts dus sur les montants prélevés de chaque ouverture de crédit sont portés trimestriellement (aux 1er janvier, 1er avril, 1er juillet et 1er octobre) par la Banque au débit d'un
compte ordinaire du Pouvoir organisateur ouvert auprès de la Banque. Ils sont calculés en fonction du nombre réel de jours courus et sur base d'une année de 360 jours.
Durant la période pendant laquelle chaque crédit est ouvert, une commission de réservation est calculée par la Banque sur les fonds non prélevés. Cette commission est portée par la Banque au
débit du compte ordinaire du Pouvoir organisateur en même temps que les intérêts.
Le taux d'intérêt appliqué à chaque crédit consolidé est l'IRS ASK DURATION ou l'EURIBOR 12 mois augmentés d'une marge.
L'IRS ASK DURATION est le taux qui égale la somme des flux actualisés sur base des taux EURIBOR ou IRS ASK ZERO-COUPON au capital emprunté.
Les taux d'actualisation sont fixés SPOT, c'est-à-dire deux jours ouvrés bancaires avant la date de conversion de l'ouverture de crédit en crédit, sur base des taux IRS ASK (publiés chaque jour
ouvrés bancaires sur le site internet www.icap.com à la page /cap Data, en sélectionnant Market Data Et Commentary - Market Data - Curve Snap Shot pour les périodes supérieures ou égales à un
an, -en cas d'indisponibilité des taux sur le site internet, les taux publiés à 13Hh00 sur l'écran REUTERS à la page ICAPEURO seraient utilisés-, et sur base des taux EURIBOR publiés
quotidiennement sur l'écran REUTERS à la page EURIBOR01 pour les périodes inférieures à un an).
La périodicité de validité du taux (révision) est fixée par le Centre et peut être, soit annuelle, soit triennale, soit quinquennale, soit décennale, soit fixée pour toute la durée des prêts.
Les intérêts de chaque crédit consolidé sont dus soit trimestriellement, soit semestriellement, soit annuellement (au choix du Centre) aux dates des 1er janvier, 1er avril, 1er juillet et 1er octobre par
imputation par la Banque au débit du compte ordinaire du Pouvoir organisateur. Ils sont calculés sur le solde restant dû, à terme échu (sur une base« 360/360 » avec l'IRS ASK DURATION et sur
une base« jours réels/360 » avec l'EURIBOR 12 mois).
La Banque se réserve le droit de revoir son taux de commission de réservation et sa marge appliquée sur chaque taux d'intérêt tel que défini pour chaque nouvel exercice (à partir de 2020).
Ces nouvelles conditions seraient dès lors applicables à toute nouvelle mise à disposition de crédit demandée par le Centre au cours du nouvel exercice.
Article 5 : Amortissement du capital
Chaque crédit consolidé est remboursé en tranches égales. Les tranches peuvent être (au choix du Centre) trimestrielles, semestrielles ou annuelles.
La première tranche de capital échoit au moins un trimestre, un semestre ou un an après la consolidation, soit au 1er janvier, soit au 1er avril, soit au 1er juillet, soit au 1er octobre ; les autres
se suivent à une période d'intervalle.
Les tranches de remboursement du capital sont portées, à leur échéance, au débit du compte ordinaire du Pouvoir organisateur.
En cas de retard de paiement, des intérêts de retards calculés au taux de la facilité de prêt marginal de la Banque Centrale Européenne en vigueur le dernier jour du mois précédant celui au
cours duquel le retard de paiement est constaté, augmenté d'une marge de 1,5% et ceci, à partir de l'échéance jusqu'au jour où les fonds parviennent à la Banque.
Article 6 : Remboursement des charges de crédit
Les charges dont question aux articles 4 et 5 sont remboursées intégralement au Pouvoir organisateur, sous mêmes valeurs d'échéance, par le Centre.
Article 7 : Garanties
La garantie attachée à l'opération de crédit est celle définie dans la convention cadre signée par la Région, le Centre et la Banque, à savoir :
« La garantie de la couverture du paiement des charges, tant en commissions de réservation que d'intérêts et d'amortissement de capitaux du programme d'emprunts mis en place est assurée
par le versement par exclusivité auprès de la Banque, sur un compte ouvert au nom du CENTRE, de toute intervention spécifique en provenance de la REGION, inscrite à son budget et relative à
l'objet du programme.
La REGION s'engage à ce que cette intervention perdure jusqu'à apurement complet des dettes inscrites au nom des maîtres d'ouvrage.
A tout moment, et pour autant que le compte « CRAC » présente une situation débitrice persistante, la Banque peut demander des moyens complémentaires à la REGION qui s'engage à
apurer intégralement cette situation débitrice, conformément aux modalités qui seront fixées de commun accord. »
Si la cessation d'activité ou la liquidation du Pouvoir organisateur était décidée avant l'extinction de sa dette envers la Banque, le Centre s'engage à reconnaître la matérialité de celle-ci et à
reprendre les obligations de paiement du Pouvoir organisateur envers la Banque pour le remboursement de la dette en capital, intérêts et frais, suivant les modalités définies dans le
contrat conclu entre la Banque et le Pouvoir organisateur ou suivant de nouvelles modalités et conditions à définir de commun accord avec la Banque dans les jours qui suivent la cessation
d'activité ou mise en liquidation.
Article 8 : Remboursements anticipés et indemnités
Tout remboursement anticipé doit faire l'objet d'une autorisation donnée à la Banque par le Centre.
De tels remboursements sont exécutés sans frais, s'ils ont lieu lors d'une révision du taux d'intérêt.
Pour ce faire, la Banque doit être prévenue par écrit au moins un mois calendrier avant la date effective du remboursement ou de la révision du taux.
Dans une autre circonstance, toute modification du plan d'amortissement établi contractuellement est considéré comme une résiliation de la convention de crédit ; dès lors, la
Banque a droit à une indemnité correspondant à la perte financière réellement encourue.
Article 9 : Exclusion
Le Centre ou la Région peuvent exclure du bénéfice de la présente convention le Pouvoir organisateur qui ne respecte pas les obligations mises à sa charge (notamment l'utilisation
conforme des sommes mises à disposition comme indiqué à l'article 1 ). Dans ce cas, sur base d'une notification adressée à la Banque, celle-ci portera au débit du compte courant ordinaire du Pouvoir
organisateur, sans mise en demeure, l'intégralité du solde restant dû, y compris les intérêts et commission de réservation.
Au cas où la délibération prise par le Pouvoir organisateur, relative à l'objet de la présente convention, serait annulée, la Banque se réserve le droit de prélever sur le compte courant du
Pouvoir organisateur soit le montant du débit éventuel du (des) compte(s) "ouverture de crédit", soit la dette du (des) crédit(s).
En cas d'insuffisance, la Banque peut se retourner contre le Centre et au besoin contre la Région pour exiger le versement de tout découvert, le Centre et, le cas échéant, la Région prenant toute
disposition pour récupérer à son tour auprès du Pouvoir organisateur toutes sommes dont il serait redevable à la suite du manquement constaté.
Article 10: Exigibilité anticipée
Chacun des évènements suivants constitue un cas d'exigibilité anticipée du crédit, à savoir notamment:
a) le défaut de paiement de toute somme quelconque due au titre du crédit,
b) le non-respect d'un engagement ou d'une obligation quelconque au titre de la loi et/ou de la présente convention (notamment l'utilisation non conforme des sommes mises à
disposition comme indiqué à l'article 1 ),
c) l'inexactitude d'une déclaration dans quelconque document remis par le Pouvoir organisateur ou relative à ses comptes ou états financiers,
d) la cessation d'activité ou la liquidation du Pouvoir organisateur,
e) l'insolvabilité du Pouvoir organisateur,
f) tout évènement défavorable significatif quant à la situation financière ou l'activité du Pouvoir organisateur.
Dans ce cas, la Banque portera au débit du compte courant ordinaire du Pouvoir organisateur, sans mise en demeure par voie juridique, l'intégralité du solde restant dû, y compris les intérêts et
commission de réservation.
En cas d'insuffisance, la Banque peut se retourner contre le Centre et au besoin contre la Région pour exiger le versement de tout découvert, le Centre et, le cas échéant, la Région prenant toute
disposition pour récupérer à son tour auprès du Pouvoir organisateur toutes sommes dont il serait redevable à la suite du manquement constaté.
La renonciation temporaire par la Banque à l'exercice de l'un de ses droits comme indiqué cidessus n'implique nullement sa renonciation à l'exercice ultérieur de l'ou de l'autre de ceux-ci.
Article 11 : Cession
La Banque peut, à tout moment, et sans que l'accord du Pouvoir organisateur, de la Région ou du Centre ne soit requis, céder tout ou partie de ses droits et obligations, à condition qu'il n'en
résulte pas d'engagements supplémentaires pour eux.
Article 12 : Modalités
Le Pouvoir organisateur déclare accepter les conditions définies dans la présente convention.
Le Centre, en collaboration avec le Pouvoir organisateur et la Banque, est chargé d'assurer le suivi de la présente convention.
Pour ce faire, le Pouvoir organisateur fournit au Centre et/ou à la Région tous les renseignements nécessaires à la bonne exécution de la présente convention ; de plus, il autorise la Banque à
communiquer au Centre et/ou à la Région toutes les informations que ceux-ci jugent utiles de recevoir au sujet de l'opération de crédit.
Article 13 : Exécution
La présente convention entre en vigueur à la date de la première mise à disposition de fonds et s'éteint à l'apurement total du principal et des intérêts résultant de l'ensemble de l'opération.
Article 14 : Juridiction
Cette convention, ainsi que tout ce qui en découle, y compris sa validité et son exécution, sont soumis à la législation belge. En cas de contestations ou de litiges, seuls les Tribunaux de Namur
sont compétents.
Fait à , le , en quatre exemplaires originaux, chacune des parties reconnaissant avoir reçu le sien.
Pour le Pouvoir organisateur,
Pour la Région,
Valérie LESCRENIER,
Ministre du Tourisme, du Patrimoine et de la Petite enfance.
Adrien DOLIMONT,
Ministre-Président et Ministre
du Budget, des Finances, de la Recherche et du Bien-être animal.
Pour le Centre,
Marielle REMY,
Directrice générale adjointe.
Isabelle NEMERY,
Directrice générale.
Pour la Banque,
Jan AERTGEERTS,
Head of Loans Public, Social & Specialised
lending.
Arnaud FRIPPIAT,
Directeur Distribution Public & Social Banking.
Art. 3
Mandater messieurs Didier NEUVENS, Bourgmestre de la ville de Saint-Hubert et Frédéric LEROY, Directeur général de la Ville de Saint-Hubert pour signer ladite convention