Modification du règlement de la prime communale à l'amélioration
Vu l'article L1122-30 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu le règlement sur l'octroi d'une prime à l'amélioration d'une habitation arrêté par le Conseil le 02 janvier 2020 ;
Considérant qu'il importe de favoriser et d'encourager l'amélioration des habitations et notamment en matière d’économie d’énergie et de production d’énergie verte sur le territoire de la Commune de Saint-Hubert ;
Considérant qu'il y a lieu de préciser certains points du règlement communal existant pour la prime communale à l'amélioration ;
Vu la décision du Collège Communal du 01 décembre 2025 de prendre en considération la proposition du nouveau règlement annihilant tout règlement similaire antérieur ;
Considérant la demande de Monsieur Pierre HENNEAUX de majorer le montant de la prime en raison de l'évolution de prix des matériaux au fil des années ;
Il est voté sur la modification du montant de la prime. Le montant de la prime passant de 300 euros à 500 euros est accepté à l'unanimité.
DECIDE à l'unanimité :
Article 1
Le règlement suivant sur l'octroi d'une prime à l'amélioration d'une habitation est adopté :
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RÈGLEMENT SUR L’OCTROI D’UNE PRIME A L’AMÉLIORATION D’UNE HABITATION |
Article 1
Dans les limites des crédits budgétaires inscrits à l’article 922/331-01, il est octroyé une prime communale à l’amélioration des maisons unifamiliales (maison ou appartement).
Cette prime est fixée au montant de 500,00€.
Cette prime est majorée de 50 euros par enfant à charge. Par enfant à charge, il faut entendre l’enfant pour lequel, à la date de la demande de la prime, des allocations familiales ou d’orphelin sont attribuées au demandeur, à son conjoint, cohabitant ou à la personne avec laquelle il vit maritalement.
Peut bénéficier de cette prime : le particulier qui, occupant une habitation à usage de se loger située sur le territoire de la Ville de Saint-Hubert, exécute des travaux d'amélioration dans son habitation. Le revenu cadastral de l'habitation concernée ne peut dépasser 1.000 euros.
Article 2
La prime à l’amélioration est accordée pour autant que les travaux concernent :
- Travaux qui visent à l’économie d’énergie : isolation, changement des menuiseries extérieures, protection solaires extérieures, … excepté les biens tels que poêle à pellet, et autres biens mobiliers...
- Les installations permettant la production d’énergie dite « verte » : mise en place de panneaux photovoltaïques ou de panneaux solaires thermiques.
Article 3
La prime à l’amélioration ne sera accordée que dans la mesure où les travaux réalisés par une entreprise (main d’œuvre et matériaux) atteignent minimum 5.000 euros HTVA.
Le Collège communal ou son délégué peut contrôler la réalité des travaux.
Article 4
La demande de prime doit être introduite au Collège communal, au plus tard, dans les six mois de la date de la facture finale des travaux concernés par ladite prime.
Article 5
Le demandeur, son conjoint ou cohabitant ne peuvent posséder la pleine propriété ou l’usufruit entier d’une autre habitation.
Article 6
Le demandeur de la prime est tenu de maintenir sa résidence principale dans l'habitation concernée durant une période ininterrompue de six ans à dater de la notification de l’octroi de la prime.
Article 7
Le non-respect de l'article 6 par l’ensemble des demandeurs entraînera le droit pour la Ville de récupérer la prime octroyée. Le Collège communal réclamera le remboursement dans les trois mois à compter de la date de constat de non-respect. Dans le cas où le changement de résidence serait lié à un cas de force majeure, une demande de dérogation pourra être adressée par le bénéficiaire de la prime au Collège communal qui statuera sans appel. En cas de séparation des demandeurs, si au moins un des deux reste domicilié dans le bien, il n’y aura pas de recouvrement de la prime par la commune.
Article 8
Le bénéficiaire de la prime ne pourra solliciter une nouvelle prime à l'amélioration endéans une période de deux ans à dater de la notification de la décision d'octroi.
Article 9
La prime est liquidée après achèvement des travaux, après contrôle du Collège communal ou de son délégué et sur présentation des documents probants :
- Une copie des factures des travaux exécutés par entreprise de minimum 5.000 euros HTVA.
- Un certificat de propriété émanant du Receveur de l’Enregistrement attestant que le demandeur, son conjoint ou cohabitant, chacun séparément, n'est propriétaire d’aucune autre habitation autre que celle pour laquelle la prime est demandée et sur lequel est indiqué le montant du revenu cadastral du bien concerné.
Article 10
Tous les cas non prévus au présent règlement seront tranchés par le Collège communal.
Article 11
Toute fausse déclaration ou déclaration incomplète pour obtenir la prime entraînera sa récupération majorée des intérêts, et ce, sans préjudice des poursuites judiciaires s’il y a lieu.
Article 12
Le règlement sur l'octroi d'une prime à l'amélioration d'une habitation du 02 janvier 2020 est abrogé ;