Redevance relative aux plaques commémoratives des pelouses de dispersions - Exercices 2026 à 2031 inclus ;
Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution ;
Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l'article 9.1. de la Charte ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l’article L1122-30 ;
Vu le livre XIX du Code de droit économique ;
Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement des redevances communales ;
Vu les recommandations de la circulaire budgétaire du 11/09/2025 relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l'année 2026 ;
Vu la nécessité pour la commune de se doter des moyens indispensables au bon exercice de sa mission de service public ;
Vu la situation financière de la commune et la nécessité d’équilibrer le budget communal ;
Considérant le souci de la Ville de permettre le recueillement autour des pelouses de dispersion des cimetières communaux ;
Considérant la possibilité mise en place par la Ville, d’apposer des plaques commémoratives autour des pelouses de dispersion avec l’inscription des noms prénoms et années de naissance et décès des défunts dont les cendres ont été dispersées ;
Considérant le prix pour la Ville de réaliser ces plaques commémoratives en granite noir gravé, soit 95,00 euros ;
Vu la communication du dossier au Receveur régional faite en date du 16/01/2026 conformément à l’article L 1124-40 §1, 3°et 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu l’avis favorable avec remarque daté du 21/01/2026, portant le numéro 4/2026 et joint en annexe ;
La Ville de Saint-Hubert n’est pas assujettie à la TVA dans le cadre de ce service. La fixation du montant de la redevance ne doit pas faire référence à la TVA.
Considérant que la présente délibération a été modifiée en supprimant la référence à la TVA ;
DECIDE à l'unanimité :
- Art. 1
Il est établi, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une redevance pour l’apposition d’une plaque commémorative permettant d’identifier (nom, prénom et dates) les défunts dont les cendre ont été dispersées dans les pelouses de dispersion des cimetières communaux.
Cette redevance est fixée à 95,00€ par plaque (inscriptions comprises)
Pour les exercices 2027 à 2031 inclus, les taux ci-avant mentionnés seront indexés selon le rapport entre l’indice des prix à la consommation (base 2013) du mois de janvier de l’avant-dernier exercice et celui du mois de janvier du dernier exercice étant entendu que le taux est arrondi à la décimale supérieure.
- Art. 2
La redevance est due par la personne demanderesse de l’apposition de la plaque.
- Art. 3 :
La redevance fait l’objet d’une facturation sur base du formulaire de demande.
- Art. 4 :
La redevance est payable dans les 30 jours calendrier de l’envoi de la facture.
- Art. 5 :
A défaut de paiement de la redevance dans le délai prévu à l’article 4, un rappel sans frais sera adressé au redevable.
A défaut de paiement à l'issue de ce rappel, le recouvrement s’effectuera conformément à l'article L1124-40 § 1er du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ; un rappel supplémentaire, via courrier recommandé, sera adressé au redevable. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 15,00 euros. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel et sera également recouvré par la contrainte prévue à cet article.
En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40 du CDLD, le recouvrement s‘effectue devant les juridictions civiles compétentes.
Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal à dater de la mise en demeure du redevable.
- Art. 6 :
Toute réclamation relative pour cette facture est à adresser, par écrit dans les 30 jours calendrier de son envoi, au Collège communal. Un accusé de réception sera envoyé par le Collège communal dans les 10 jours calendrier de la réception de la réclamation.
La décision du Collège communal sera rendue dans les 30 jours calendrier de la réception de la réclamation et sera notifiée au réclamant par courrier.
- Art. 7 :
Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :
-
- Responsable de traitement : la Commune de Saint-Hubert;
- Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la taxe;
- Catégorie de données : données d’identification, données financières, … ;
- Durée de conservation : la Commune s’engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat ;
- Méthode de collecte : recensement par la commune
- Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la Commune.
- Art. 8 :
La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation.
- Art. 9 :
Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 et 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.