Redevance relative aux prestations techniques communales - main d’œuvre technique et camionnette - Exercices 2026 à 2031 inclus

Considérant l'avis non rendu par le Receveur

Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l'article 9.1. de la Charte ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l’article L1122-30 ;

Vu le livre XIX du Code de droit économique ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement des redevances communales ;

Vu les recommandations de la circulaire budgétaire du 11/09/2025 relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l'année 2026 ;

Vu la nécessité pour la commune de se doter des moyens indispensables au bon exercice de sa mission de service public ;

Vu la situation financière de la commune et la nécessité d’équilibrer le budget communal ;

Considérant les prestations techniques communales régulièrement effectuées par le service travaux ;

Vu la délibération du Conseil communal du 23 décembre 2025 décidant du report du point sur les prestations techniques communales en raison d'un amendement voté lors du conseil et faute d’informations  suffisamment précises pour prendre une décision ; 

Considérant que l'amendement portait sur la possible gratuité offerte aux associations une fois par an ; 

Considérant la réponse du 05/01/2026 de Madame Estelle REMY-PAQUAY, directrice du CRAC, au sujet de la gratuité évoquée ; 

Pour d’ores et déjà répondre à votre question, en effet je vous confirme que la convention particulière relative à l’octroi de la tranche 2025 du POX précise ces 2 éléments en ce qui concerne les gratuités :

1. 1. Recettes de prestations : la Ville met fin aux services gratuits mis à disposition des usagers, à l’exception des obligations prévues par la loi ;

1. 2. Dépenses de personnel : la Ville met fin à la mise à disposition gratuite du personnel communal dans des organes extérieures, sauf mission d’intérêt public dûment motivée (tel que, notamment : policiers, enseignants…) ;

Sur le principe, si une telle disposition est votée par les Autorités communales, des mesures compensatoires à ces gratuités doivent être obligatoirement présentées (pas de changement sur ce principe déjà repris dans la précédente convention POX).

D’autres questions me viennent également :

• Quid du nombre d’associations qui seraient concernées ?

• Quid de l’impact budgétaire de ces gratuités en année N ainsi que dans la trajectoire quinquennale ?

Considérant le courrier e-mail transmis le 07/01/2026 au groupe CAP, informant ledit groupe de la réponse du CRAC reprise ci-dessus, et invitant le groupe CAP à préciser l'amendement voté le 23/12/2026, à savoir : 

- Quelles associations précisément sont visées ?

- Quelles prestations exactement sont visées ?

- Le cas échéant, quelles mesures compensatoires envisager ?

Considérant qu'à la date du 21/01/2026, aucune réponse n'a été apportée aux interrogations posées ; 

Vu la communication du dossier au Receveur régional faite en date du 21/01/2026 conformément à l’article L 1124-40 §1, 3°et 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu l’avis favorable rendu par le Receveur régional le 21/01/2026 et joint en annexe ;

Considérant l'amendement proposé par l'échevin Pierre-Alexis ROLAND de préciser que le présent règlement s'applique uniquement aux sociétés commerciales et aux particuliers, à l'exclusion des associations bénéficiant d'un subside communal, ces dernières faisant l'objet d'un règlement séparé ; 

Il est procédé au vote sur l'amendement. L'ajout précisant que le présent règlement s'applique uniquement aux sociétés commerciales et aux particuliers, à l'exclusion des associations bénéficiant d'un subside communal est approuvé à l'unanimité. 

ARRETE à l'unanimité :

Article 1er :

Il est établi, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une redevance pour les prestations techniques communales suivantes,  applicables uniquement pour les sociétés commerciales et aux particuliers, à l'exclusion des associations bénéficiant d'un subside communal, lesquelles feront l'objet d'un règlement spécifique :

• Main d’œuvre technique : 45 euros/heure
• Utilisation d'une camionnette : 65 euros/heure

Toute heure commencée est due.

Pour les exercices 2027 à 2031 inclus, les taux ci-avant mentionnés seront indexés selon le rapport entre l’indice des prix à la consommation (base 2013) du mois de janvier de l’avant-dernier exercice et celui du mois de janvier du dernier exercice étant entendu que le taux est arrondi à la décimale supérieure. 

Art. 2 :

La redevance est due par le ou les demandeur(s) de la prestation ou la (les) personne(s) qui, par son (leur) manquement à une obligation légale ou réglementaire, a rendu nécessaire la prestation.

Dans l’hypothèse d’une demande, les prestations ne sont réalisées qu’après signature d’une demande écrite ou signature du devis de la Ville.

Art. 3 :

La redevance fait l’objet d’une facturation sur base du relevé de prestations du service travaux dûment signé par l’ouvrier prestataire ou responsable des prestations.

Art. 4 :

La redevance est payable dans les 30 jours calendrier de l’envoi de la facture.

Art. 5 :

A défaut de paiement de la redevance dans le délai prévu à l’article 4, un rappel sans frais sera adressé au redevable.

A défaut de paiement à l'issue de ce rappel, le recouvrement s’effectuera conformément à l'article L1124-40 § 1er du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ; un rappel supplémentaire, via courrier recommandé, sera adressé au redevable. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 15,00 euros. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel et sera également recouvré par la contrainte prévue à cet article.

En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40 du CDLD, le recouvrement s'effectue devant les juridictions civiles compétentes.

Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal à dater de la mise en demeure du redevable.

Art. 6 :

Toute réclamation relative pour cette facture est à adresser, par écrit dans les 30 jours calendrier de son envoi, au Collège communal. Un accusé de réception sera envoyé par le Collège communal dans les 10 jours calendrier de la réception de la réclamation.

La décision du Collège communal sera rendue dans les 30 jours calendrier de la réception de la réclamation et sera notifiée au réclamant par courrier.

Art. 7 :

Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

-  Responsable de traitement : la Commune de Saint-Hubert ;

-  Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la taxe ;

-  Catégorie de données : données d’identification, données financières, … ;

-  Durée de conservation : la Commune s’engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat ;

-  Méthode de collecte : recensement par la commune

-  Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la Commune.

Art. 8 :

La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation.

Art. 9 :

Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 et 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.