Redevance relative aux prestations techniques communales dans le cadre des raccordements d’eau - Exercices 2026 à 2031 inclus

Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l'article 9.1. de la Charte ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l’article L1122-30 ;

Vu le livre XIX du Code de droit économique ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement des redevances communales ;

Vu les recommandations de la circulaire budgétaire du 11/09/2025 relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l'année 2026 ;

Vu la nécessité pour la commune de se doter des moyens indispensables au bon exercice de sa mission de service public ;

Vu la situation financière de la commune et la nécessité d’équilibrer le budget communal ;

Considérant les prestations techniques communales régulièrement effectuées par le service travaux dans le cadre des raccordements d’eau ;

Considérant qu’il faut distinguer les raccordements privés et professionnels ;

Considérant que pour les raccordements privés, il est proposé un forfait de 1000,00€, 6% de TVA comprise

Considérant que pour les entreprises ou pour les raccordements d’immeubles, la prestation se fera au devis en appliquant une majoration de 20% de frais sur le prix coutant des pièces fournies pour les raisons suivantes :

• éviter la concurrence déloyale face aux entreprises privées qui prennent systématiquement une marge sur le matériel fourni ;
• compenser les coûts engendrés par la réalisation de commande de pièces, la rédaction des bons de commandes, le trajet pour aller chercher les pièces, le stockage/rangement des pièces et la gestion des stocks ;
• compenser, dans le cadre des raccordements d’eau, les 50 premiers mètres de raccordement pris en charge par la commune qui serait supporté par la personne demandant le raccordement en cas d’intervention d’une entreprise privée ;

Vu la communication du dossier au Receveur régional faite en date du 16/01/2026 conformément à l’article L 1124-40 §1, 3°et 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu l’avis favorable daté du 21/01/2026 , portant le numéro 2/2026 et joint en annexe ;

Considérant l'amendement demandé par le Président de séance précisant les références suivantes au Code de l'Eau : 

Vu le Code de l'environnement du 27 mai 2004 en vigueur au 29 janvier 2026, et notamment l'article D195 §1 et 2 : 

§ 1er. Toute personne titulaire d'un droit réel sur un immeuble a droit, à sa demande et à sa charge, à ce que cet immeuble soit raccordé au réseau public de distribution de l'eau.

L'extension ou le renforcement du réseau public de distribution éventuellement nécessaires pour que l'immeuble soit raccordé est intégralement à charge du demandeur.

§ 2. Lorsqu'il s'agit d'une demande de raccordement d'un nouveau bâtiment destiné principalement à un logement individuel au sens de l'article 1er du Code wallon du Logement et qui nécessite une extension ou un renforcement du réseau public de distribution, le demandeur bénéficie d'une prime accordée par le distributeur dont le montant et les modalités de calcul et de paiement sont arrêtées par le Gouvernement.

Vu le Code de l'eau (Livre II du Code de l'environnement) - partie réglementaire, et notamment l'article R.270 bis 19 : 

§ 1er. Le montant de la prime visée à l'article D.195, § 2, est fixé forfaitairement à 100 euros par mètre d'extension du réseau public de distribution d'eau.

§ 2. Lorsqu'un renforcement du réseau public de distribution d'eau est nécessaire, le montant de la prime est calculé comme suit : 1° en cas de remplacement d'une conduite-mère existante par une conduite-mère d'une capacité supérieure, le montant de la prime est fixé forfaitairement à 100 euros par mètre de conduite à poser en remplacement de la conduite existante; 2° en cas de placement ou de remplacement d'autres installations, nécessaire à l'augmentation du débit et/ou de la pression disponible au point de branchement du raccordement, le montant de la prime est fixé forfaitairement à 1.500 euros pour l'ensemble de ces travaux.

§ 3. Les différents montants visés aux paragraphes 1er et 2 sont cumulés en fonction des travaux à réaliser. Toutefois, le montant global de la prime est dans tous les cas limité à un maximum de 4.000 euros par dossier.

§ 4. Ces montants sont indexés au 1er janvier de chaque année et arrondis à l'euro, sur la base de l'évolution de l'indice santé, par référence à l'indice en application au 1er janvier 2016.]

Que considérant ces précisions, la mention "compenser, dans le cadre des raccordements d’eau, les 50 premiers mètres de raccordement pris en charge par la commune qui serait supporté par la personne demandant le raccordement en cas d’intervention d’une entreprise privée" n'a plus lieu d'être et devrait être supprimée ; 

Il est procédé au vote sur l'amendement. L'amendement relatif aux références au Code de l'eau telles que reprises ci-dessus de même que la suppression de la mention "compenser, dans le cadre des raccordements d’eau, les 50 premiers mètres de raccordement pris en charge par la commune qui serait supporté par la personne demandant le raccordement en cas d’intervention d’une entreprise privée ;" est approuvé à l'unanimité. 

DECIDE à l'unanimité :

• Art. 1

Il est établi, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une redevance pour les prestations techniques communales dans le cadre des raccordements d’eau :

• • raccordement privé : forfait de 1000,00€, 6% TVA comprise
  • raccordement professionnel ou immeuble à appartement : suivant devis à 45€/h de main d’œuvre + prix coutant et 20% de frais en ce qui concerne la fourniture de pièces, le tout hors TVA

Pour les exercices 2027 à 2031 inclus, les taux ci-avant mentionnés seront indexés selon le rapport entre l’indice des prix à la consommation (base 2013) du mois de janvier de l’avant-dernier exercice et celui du mois de janvier du dernier exercice étant entendu que le taux est arrondi à la décimale supérieure.

Il sera tenu compte de la prime évoquée aux articles D195§2 du Code de l'Environnement et R.270 bis-19 du Code de l'Eau

• Art. 2

La redevance est due par le ou les demandeur(s) de la prestation ou la (les) personne(s) qui, par son (leur) manquement à une obligation légale ou réglementaire, a rendu nécessaire la prestation.

Dans l’hypothèse d’une demande, les prestations ne sont réalisées qu’après signature d’une demande écrite ou signature du devis de la Ville.

• Art. 3 :
  • Dans le cadre des raccordements privés, le forfait doit être payé dans son entièreté avant la réalisation des travaux.
    La redevance fait l’objet d’une facturation établie par le service administratif de l’eau

• • Dans le cadre des raccordements professionnels ou d’immeubles à appartement , 50% du devis doit être payés avant la réalisation des travaux.
    La redevance fait l’objet d’une facturation sur base du relevé de prestations du service travaux dûment signé par l’ouvrier prestataire ou responsable des prestations.

• Art. 4 :

La redevance est payable dans les 30 jours calendrier de l’envoi de la facture.

• Art. 5 :

A défaut de paiement de la redevance dans le délai prévu à l’article 4, un rappel sans frais sera adressé au redevable.

A défaut de paiement à l'issue de ce rappel, le recouvrement s’effectuera conformément à l'article L1124-40 § 1er du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ; un rappel supplémentaire, via courrier recommandé, sera adressé au redevable. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 15,00 euros. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel et sera également recouvré par la contrainte prévue à cet article.

En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40 du CDLD, le recouvrement s‘effectue devant les juridictions civiles compétentes.

Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal à dater de la mise en demeure du redevable.

• Art. 6 :

Toute réclamation relative pour cette facture est à adresser, par écrit dans les 30 jours calendrier de son envoi, au Collège communal. Un accusé de réception sera envoyé par le Collège communal dans les 10 jours calendrier de la réception de la réclamation.

La décision du Collège communal sera rendue dans les 30 jours calendrier de la réception de la réclamation et sera notifiée au réclamant par courrier.

• Art. 7 :

Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

• • Responsable de traitement : la Commune de Saint-Hubert;
  • Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la taxe;
  • Catégorie de données : données d’identification, données financières, … ;
  • Durée de conservation : la Commune s’engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat ;
     
  • Méthode de collecte : recensement par la commune
  • Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la Commune.

• Art. 8 :

La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation.

• Art. 9 :

Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 et 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation