Comité de concertation Commune/Conseil de l’Action sociale - Désignation du représentant de la Commune

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale qui dispose, en son article 26, par. 2 (décr. 8.12.2005, art. 17) qu’une concertation a lieu au moins tous les trois mois entre une délégation du Conseil de l'Action sociale et une délégation du Conseil communal ;

Considérant que, sur base de l’article 26 susvisé, la délégation du Conseil communal doit comporter, à tout le moins le Bourgmestre ou l’Échevin désigné par lui et celle du Conseil de l’Action sociale, à tout le moins le Président ;

Considérant qu’il est admis, notamment par l’arrêté royal du 21 janvier 1993 fixant les modalités de la concertation visée à l’article 26 de la loi du 8 juillet 1976 susmentionnée et plus exactement à travers les travaux parlementaires de la chambre, session 1991-1192 – N°461/4, qu’il n’est pas fixé de nombre minimum de mandataires dans les représentations communales et du CPAS au Comité de concertation ;

Vu le règlement d’ordre intérieur du Comité de concertation adopté par le Conseil communal le 30/01/2013 et par le Conseil de l’Action sociale en date du 24/01/2013, lequel fixe la délégation du Conseil communal, outre le Bourgmestre ou l’Échevin désigné par lui et l’Échevin des Finances ou l’Échevin désigné par lui, au nombre d’une personne ;

Considérant qu’il appartient au Conseil communal de désigner un représentant de la Commune au Comité de concertation Commune/Conseil de l’Action sociale suite au renouvellement du Conseil communal issu des élections du 13.10.2024 ;

Vu l’unique candidature déposée ;

Par ces motifs et après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents,

DÉSIGNE

Madame RONGVAUX Chantal en qualité de deuxième représentant du Conseil communal au sein du Comité de concertation Commune/Conseil de l’Action sociale pour toute la durée de son mandat de Conseiller communal et au plus tard jusqu’à l’installation des Conseils communaux issus des prochaines élections communales, le premier représentant étant le Bourgmestre, en charge des Finances.