Délégation au Collège communal de l’octroi des subventions en nature

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD), et notamment ses articles L1122-30, L1122-37, § 1^er, al. 1^er, 2° et L3331-1 à L3331-8 ;

Attendu que l’article L1122-30 du CDLD prévoit que le Conseil communal est compétent pour octroyer les subventions visées à l’article L3331-2 ;

Attendu que l’article L1122-37, § 1^er, al. 1^er, 2° du CDLD autorise le Conseil communal à déléguer ses pouvoirs au Collège communal pour les subventions en nature ;

Attendu la circulaire ministérielle du 30 mai 2013 relative à l’octroi des subventions par les pouvoirs locaux ;

Attendu la communication du dossier au Receveur régional en date du 07.01.2025, conformément à l’article L1124-40, §1er, 3° et 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Attendu l’avis favorable rendu par le Receveur régional en date du 17.01.2025 ;

Considérant l'avis positif du Receveur Régional remis en date du 17/01/2025,

Par ces motifs et après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents,

DÉCIDE

Article 1^er -  Le Conseil communal délègue au Collège communal l’octroi des subventions en nature.

Article 2 -  La délégation visée à l’article 1^er est accordée pour la durée de la législature.

Article 3 - Le Collège communal fait annuellement rapport au Conseil communal sur les subventions qu’il a octroyées, en application de l’article L1122-37, § 2, du CDLD.