Distribution d'eau : vectorisation du réseau : Convention InHouse IDELUX - Projet Cart'Eau - Approbation

Vu le Décret du 30 avril 2009 relatif à l'information, la coordination et l'organisation des chantiers, sous, sur ou au-dessus des voiries ou des cours d'eau qui prévoit plusieurs obligations pour les impétrants et les gestionnaires de voiries dont notamment l’obligation de vectorisation des réseaux existants dans un délai de 10 ans à compter de l’entrée en vigueur du décret en janvier 2017 ;

Vu le besoin de la Commune de Saint-Léger de procéder au relevé cartographique vectorisé de son réseau d’alimentation en eau ;

Attendu que l’intercommunale IDELUX Eau peut réaliser la mission de créer un relevé cartographique vectorisé de réseau d’alimentation en eau de la commune ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 30 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1222-3 et L1512-3 et s., L1523-1 et L3122-2 ;

Considérant que la commune est associée à l'intercommunale IDELUX Eau ;

Considérant que IDELUX Eau est une société coopérative intercommunale qui ne comporte pas de participation directe de capitaux privés ;

Considérant que ses organes de décision sont composés, en vertu des articles 21, 35, 48, 49 et 50 de ses statuts, de délégués des autorités publiques qui lui sont affiliées, les organes décisionnels de l’intercommunale étant ainsi composés de représentants de tous ses membres, une même personne pouvant le cas échéant représenter plusieurs membres ou l'ensemble d'entre eux ;

Considérant que les membres de l’intercommunale sont en mesure d'exercer conjointement une influence décisive sur les objectifs stratégiques et les décisions importantes de l’intercommunale ;

Considérant qu'au regard de l'objet social défini à l'article 2 de ses statuts, l’intercommunale ne poursuit pas d'intérêts contraires à ceux de ses membres ;

Considérant que la commune exerce dès lors sur cette intercommunale, conjointement avec ses autres membres, un contrôle analogue à celui qu'elle exerce sur ses propres services ;

Considérant que plus de 80% des activités de l’intercommunale sont exercées dans le cadre de l'exécution des tâches qui lui sont confiées par ses membres ou par d'autres personnes morales contrôlées par ses membres ; que ce pourcentage est déterminé via le chiffre d’affaires total moyen de l’Intercommunale ;

Considérant par conséquent qu'il n'y a pas lieu d’appliquer la loi relative aux marchés publics du 17 juin 2016 et partant qu’il n’y a pas lieu de procéder à une mise en concurrence ;

Considérant qu’il est proposé de passer le marché par le biais de l’exception du « contrôle in house » ;

Vu le projet de convention relative aux modalités d’exécution des missions confiées à IDELUX Eau, qui précise notamment son contenu ainsi que les modalités de paiement, joint en annexe à la présente ;

Considérant que le présent marché résulte d'une obligation imposée aux impétrants de vectoriser leurs réseaux ;

Considérant que cette vectorisation permettra, à terme, de disposer d'un programme informatique de gestion du réseau de distribution d'eau ;

Considérant la transmission du dossier au Receveur Régional pour avis prealable en date du 16/01/2025,

Considérant l'avis positif du Receveur Régional remis en date du 16/01/2025,

Sur proposition du Collège,

Par ces motifs et après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents,

DÉCIDE

Article 1 - De passer un marché public et de réaliser un relevé cartographique vectorisé du réseau d’alimentation en eau de la commune de Saint-Léger.

Article 2 - De consulter à cette fin l’Intercommunale IDELUX Eau, en application de l’exception « in house », dans les conditions ci-annexées.

Article 3 - D’approuver le projet de convention relative aux modalités d’exécution des missions confiées à IDELUX Eau.

Article 4 - De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire 2025, article 877/733-60 (projet n°20250023), financé par fonds propres.

Article 5 - De charger le Collège communal d’assurer le suivi des modalités pratiques d’exécution des missions confiées à IDELUX Eau.